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moitié de la valeur estimée de la pleine propriété et que le nu-propriétaire paie les droits de mutation sur cette valeur entière, comme s’il recueillait la pleine propriété, sauf à ne payer qu’un droit fixe de # fr. 50 au moment de la consolidation.

Nous dirons donc que le conjoint paie le droit pour les meubles, sur la moitié seulement de la valeur transmise (Loi du 22 frimaire an VII, art. 1%, $ 9); que, pour les immeubles, il paie le droit sur le revenu capitalisé par 10 ou 42,50, suivant qu’il s’agit d’un bien urbain ou rural (Loi du 22 frimaire an VIL, art. 15,$8; loi du 21 juin 1875, art. 2). Quant aux héritiers, ils paient le droit pour les meubles sur la valeur transmise, et pour les immeubles sur le revenu capitalisé par 20 ou 25, suivant que le bien est urbain ou rural.

Ce système fiscal prête le flanc à la critique : l’usufruitier et les nus-propriétaires réunis se trouvent en définitive payer les droits de mutation par décès sur une fois et demie la valeur totale de la succession. Ce n'est pas tout : l’usufruitier peut être jeune; c’est ce qui arrivera quelquefois pour le conjoint. Or, si l'on considère que la valeur vénale de la nue-propriété est nulle, il ne sera pas rare que les héritiers se voient forcés de payer des droits de mutation dont le montant avec les intérêts dépassera, et de beaucoup, la valeur du bien qu’ils recueilleront plus tard.

3° L'usufruit du conjoint est converti en une rente viagère. — Doit-on percevoir le droit de mutation spécial aux transmissions d’usufruit, ou le droit de mutation spécial aux rentes viagères ?

Dans la circulaire que nous avons citée plus haut, M.

le Directeur général de l’Enregistrement a tranché cette question : « Tant que la jurisprudence », dit-il, « n’aura « point délerminé, sur ce point important, le caractère

et les effets de la loi nouvelle, l'Administration croit devoir admettre que l’impôt de mutation doit toujours être liquidé suivant les règles spéciales aux transmissions d’usufruit. Elle se fonde, pour adopter, quant à présent, cette base de perception, d’ailleurs la plus avantageuse au Trésor, sur le texte même de la loi du 9 mars. Il paraît, en effet, résulter de ce texte que le droit, reconnu par le législateur à l'époux survivant sur la succession de son conjoint prédécédé, consiste avant tout dans un usufruit en nature. L'obligation légale des héritiers ne comprend en principe qu'un seul objet : un usufruit. Ils sont, à la vérité, autorisés à remplacer cet usufruit par une rente viagère; mais cette conversion ultérieure est simplement facultative pour eux, et quand elle vient à se produire, elle ne saurait, semble-t-il, effacer le fait de la transmission d’usufruit qui s’est opérée de plein droit, lors du décès, au profit de l'époux survivant. »

Nous croyons qu’il faut résoudre la question par une

distinction. Si au moment où la déclaration de succession est faite au bureau d'enregistrement dans le ressort duquel s’est ouverte la succession, il n’y a pas eu conversion, le Trésor devra percevoir les droits de mutation d’après les règles spéciales à la transmission du droit d’usufruit. Et, si plus tard une conversion se produit, l'Administration n'aura pas à en tenir compte et le con-

joint ne pourra prétendre à une restitution quelconque (Loi du 22 frimaire an VIL art. 60).

Si, au contraire, au moment de la déclaration de succession, la conversion a eu lieu, c’est d’après le résultat seul de la conversion que les droits doivent être perçus. Ce n’est pas ce qu’admet M. le Directeur général, qui invite dans toute hypothèse ses préposés à percevoir le droit relatif à la transmission de l’usufruit. Cette théorie doit être repoussée. Il est vrai que le conjoint ne peut prétendre en principe qu’à un usufruit, mais sous la condition que les héritiers ne lui imposeront pas la conversion. Son droit est donc soumis à une condition résolutoire ; et, la condition résolutoire accomplie, les choses sont remises au même élat que si le droit d’usufruit n'avait jamais existé (art. 4183 C. civ.), et le conjoint est réputé avoir toujours été crédi-rentier. Si cette situation existe au moment de la déclaration des droits de succession, l’objet de la transmission se trouvant rétroactivement fixé, c'est la rente viagère qui doit être déclarée, car c’est à elle seule que l'époux est considéré avoir succédé.

Il faut se rappeler d’ailleurs ce que nous avons dit en étudiant la conversion : la conversion est une opération du partage et participe de son effet. Or, le partage a précisément pour effet d’effacer le fait de la transmission telle qu’elle s’est opérée au moment du décès. Supposons deux héritiers appelés à recueillir ensemble une succession en pleine propriété; par le partage, ils attribuent à l’un l'usufruit, à l’autre la nue-propriété des biens. Ces héritiers seront censés avoir reçu du défunt directement, l’un

son usufruit, l’autre sa nue-propriété ; et l'Administration saura parfaitement régler ses perceptions en conséquence, ense fondant précisément sur l'effet rétroactif du partage qui aura pour résultat de faire disparaître le fait de la transmission telle qu’elle s’est opérée au moment du décès. Il faut appliquer ici la même règle : la conversion est purement déclarative, et l’usufruit est censé n'avoir jamais existé; la perception doit donc être faite comme s’il s'agissait du legs d’une rente viagère.

Voici comment la solution que nous recommandons devra se résoudre en pratique. Le conjoint paiera un droit de mutation de 3 0/0 sur le capital de la rente calculé au dernier A0, et un droit fixe de 3 francs sur l’acte constatant la conversion. Quant aux héritiers, ils auront à payer les droits de mutation sur la pleine propriété des valeurs de la succession, dont il y aura lieu cependant de déduire le capital de la rente. En effet, nous venons de dire qu’il faut procéder comme si le défunt avait imposé aux successibles le legs d’une rente viagère à servir à l'époux ; or, dans ce cas le capital de la rente viagère est déduit (Instr. gén. n° 422) (1).

L'interprétation de l’administration aboutit, au coniraire, à des résultats autrement onéreux. Le conjoint paie le droit de 3 0/0 sur la moitié de la valeur estimée de la pleine propriété ; les héritiers paient le droit de mutation, d’après leur degré de parenté, sur la valeur

(1) Notre opinion est adoptée par le Répertoire périodique de l’'Enregistrement de M. Garnier (art. 7783), par le Journal du Notaire du 20 avril 1891; par la Revue du Notariat (art. 8548), et le Répertoire général pratique du Notariat (livraison du 15 octobre 1893).

entière de la pleine propriété ; seulement, le droit proporlionnel de mutation d'immeubles à titre onéreux perçu lors de la conversion leur est remboursé, sauf le droit fixe de 4 fr. 50 pour réunion de l’usufruit à la propriété. En outre, les héritiers sont passibles du droit de transcription de À fr. 50 0/0, l'acte de conversion étant de nature à être transcrit pour la purge des hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du conjoint.

Pour en finir avec le droit fiscal, demandons-nous si le conjoint pour échapper au paiement du droit de mutation est contraint de renoncer au greffe dans les six mois du décès. Si l'époux succède en pleine propriété, il faut répondre sûrement par la négative. Le droit, en effet, n’est dû que dans les six mois de l'envoi en possession, et celte solution qui était admise avant la loi du 9 mars 1891 doit être adoptée encore aujourd’hui. Si le conjoint succède en usufruit, le paiement est dû dans les six mois du décès, alors même que l'époux survivant n'aurait encore ni obtenu, ni demandé la délivrance. L’époux devra donc dans ce délai renoncer à son droit successoral, mais il n’est pas nécessaire qu'il ait recours aux formes solennelles édictées par l'article 784 du Code civil. Au regard de l'administration, un simple acte notarié suffit (4).

SECTION II

Le conjoint est un successeur irrégulier

On sait que le Code civil distingue les héritiers légitimes et les successeurs irréguliérs, et qu'il place dans

(4) Solution de M. le directeur général de l'enregistrement, en date du 1° avril 1892.

cette seconde catégorie le conjoint venant à la succession de l'époux prédécédé à défaut de parents. Aujourd’hui, sous l'empire de la loi de 1894, il faut dire que le conjoint, qu'il vienne seul à la succession, ou qu’il concoure avec des parents, n’est jamais qu'un successeur irrégulier.

Cela résulte d’abord de l'intention qu’a manifestée le législateur de 1891 de respecter les principes successoraux du Code civil. Or, sont seuls héritiers légitimes les parents légitimes ; etle conjoint, alors même qu’il concourt avec des parents, n’en reste pas moins un étranger. Cette solution découle encore énergiquement des travaux préparatoires. Dans la séance du 6 mars 1877, M.Delsol s'exprimait en ces termes : « Nous n’avons pas « accordé au conjoint le droit de demander le rapport; « nous n'avons pas fait de lui un véritable héritier ; « nous le laissons ce qu’il est dans le Code civil, un « successeur irrégulier. » Et quand le projet retourna au Sénat en 4890, M. Delsol déclara dans la séance du Â4 novembre: « Qu'il soit appelé à la propriété de tous € les biens ou à l’usufruit d’une partie, il est considéré « par la loi comme un successeur irrégulier. »

Cette qualité de successeur irrégulier engendre deux conséquences importantes : le conjoint survivant n’a pas la saisine ; il n’est pas tenu au paiement des dettes ultra vires SUCCESSLONNS.

I. — Le conjoint survivant n’a pas la saisine. — On peut définir la saisine : l'investiture légale et de plein droit de la possession des biens héréditaires. Cette possession de droit n’est accordée par la loi qu’aux héritiers

légitimes (art. 724). Elle produit des effets considérables: l'héritier légitime peut, de sa propre autoritè. s'emparer des biens héréditaires et les administrer immédiatement, sans qu'il soit besoin d'aucune intervention de justice ; il peut, dès l’instant du décès, intenter toutes les actions héréditaires. Le conjoint doit, pour jouir de ces avantages, accomplir préalablement les formalités de l'envoi en possession ou de la demande en délivrance, selon qu'il est ou non seul successeur.

1° Le conjoint succèdé en pleine propriété. — Les formalités qu’il doit remplir, aux termes du Code civil, ont un double but: prévenir-les héritiers qui peuvent ignorer l’ouverture de la succession à leur profit, déterminer l'importance des biens héréditaires afin d’en assurer la restitution intégrale aux héritiers qui se présenteront plus tard. À cet effet, le conjoint doit: 4° faire apposer les scellés et dresser inventaire {art. 769) ; 2° demander l’envoi en possession au tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte (art. 770). Le tribunal peut rejeter de plano la demande ainsi formée, si elle lui paraît mal fondée ; dans le cas contraire, il ordonne trois publications et affiches dans les formes qu'il fixe lui-même ; après l’accomplissement de ces formalités, il statue définitivement, le ministère public entendu ; 3 le conjoint doit enfin faire emploi du mobilier ou fournir une cantion suffisante pour en assurer la restitution (art. 771). Il a donc une option : faire emploi du mobilier, c’est-à-dire placer l’argent existant dans la succession ou provenant de la vente des meubles corporels, ou bien fournir une caution qui sera déchargée trois ans après le jour où elle aura fait sa soumission.

2° Le conjoint succède à un droit d'usufruit. — Lorsque l’époux concourt avec les parents du de cujus, il doit demander la délivrance aux héritiers saisis. « Le conjoint, » a dit le rapporteur de la loi à la Chambre des Députés « sera obligé, comme tous les successeurs irré- « guliers, de demander la délivrance de san usufruit aux € héritiers légitimes qui seuls en sont investis. »

Si, au lieu d’être en présence de parents légitimes, le conjoint concourait avec des enfants naturels ou des parents naturels, il devrait demander l'envoi en possession et non la délivrance, car les enfants et parents naturels n’ont pas la saisine, et l’on ne peut demander la délivrance qu'aux représentants du défunt, or, sont seuls représentants du défunt ceux qui ont la saisine, les héritiers légitimes. Notre question ne se posera pas s'il y a un légataire universel, car l'institution universelle est exclusive du droit du conjoint, mais on peut parfaitement supposer qu’un légataire à titre universel soit en face du conjoint. Dans ce cas, le légataire à titre universel n’ayant jamais la saisine, la délivrance devra être demandée aux hériliers, s’il y en a, et, à défaut d’hériliers, le conjoint aura recours à l'envoi en possession.

La loi n’a pas réglementé la délivrance; celle-ci pourra donc être amiablement consentie par les héritiers. À défaut de délivrance amiable, le conjoint devra assigner devant le tribunal les parents légitimes avec lesquelsil esten concours. Le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Est-ce qu'avant de demander la délivrance, le conjoint est tenu de remplir les formalités qu'il doit accomplir

quandil veut obtenir l'envoi en possession ? — Nous croyons que le conjoint successeur en usufruit n’est pas astreint à cette obligation. Il y a d’abord en faveur de cette opinion un argument de texte. L'article 773 ne soumet l’enfant naturel aux formalités des articles 769 et suivants que lorsqu'il est seul successeur ; donc, elles ne s'appliquent pas si l'enfant naturel est en concours avec des parents. L'article 773 ne parle que de l'enfant naturel, parce que, sous l'empire du Code civil, il était le seul successeur irrégulier qui concourüt avec des parents ; mais sa disposition doit être sans hésitation étendue au conjoint survivant successeur en usufruit d'après la loi de 1894. Et du reste cela se comprend fort bien. Les formalités prescrites par les articles 769 et suivants n’ont leur raison d’être que si l’on suppose le conjoint seul successeur. Nous avons dit plus haut qu’elles ont un double but : avertir les héritiers et déterminer l'importance des biens héréditaires. Quand le conjoint succède en usufruit, c’est que les héritiers font valoir leurs droits, il est donc inutile de les avertir, et comme il sera excessivement rare que le conjoint ait à restituer à des héritiers plus rapprochés que ceux qui se présentent, la seconde utilité ne se rencontre également pas (À).

D'ailleurs, n'oublions pas de rappeler qu’en tant qu'usufruitier, le conjoint est tenu à son entrée en jouissance de faire dresser un inventaire des meubles ainsi qu’un état des immeubles (art. 600) et de donner cau-

(1) Sic : Bouvier-Bangillon (Revue générale du droit, 1892, pp. 237 et 238); Floucaud-Pénardille, op. cit, pp. 79 et 80.

tion (art. 601). Ajoutons que la garantie qui naît de celte caution est beaucoup plus efficace que celle qui résulte de la caution imposée par l’article 774. Celle-ci n’assure que la restitution du mobilier et est déchargée au bout de trois ans. La caution de l’article 601 garantit au contraire la restitution de tous les biens soumis à l’usufruit et son obligation ne s’éteint que par les modes ordinaires d'extinction du cautionnement.

La décision de la loi qui a privé le conjoint de la saisine a été critiquée par quelques commentateurs de la loi du 9 mars; déjà, au cours des travaux préparatoires, des jurisconsultes éminents avaient manifesté le désir de voir la saisine accordée à l’époux survivant. C’est le système que soutient M. Boissonade ; Jules Favre l'avait formulé dans un contre-projet qui fut rejeté par la commission du Sénat en 1877.

Quelles considérations fait-on valoir à l'appui de cette opinion ? On invoque d’abord la tradition. Dans l’ancien droit, en effet, le conjoint était un véritable héritier, et dès l'instant de la mort il était saisi, comme un parent ; en outre, la femme était saisie de son douaire. On ajoute : « Si la saisine repose sur l’idée touchante d’une conti- « nuation du domaine entre le défunt et ses fiéritiers, « dans quels cas cette continuation sera-t-elle plus na- « turelle qu'entre époux, alors que la loi nouvelle a jus- € tement pour objet de maintenir en faveur du survi- « vant dans la mesure du possible les bienfaits et les « avantages de l'existence antérieure. » (1). Au reste,

(1) Boissonade, op. cit., p. 539.

i |: = 299 — ce système n’est pas contraire aux principes du Code civil. Est-ce que le père et la mère usufruitiers ne sont pas saisis de plein droit dutiers des biens auxquels ils ne succèdent pas en propriété quand ils sont en concours avec des collatéraux ordinaires ? Pourquoi ne pas assimiler le conjoint survivant usufruitier au survivant des père et mère ? (art. 754 C. civ.).

On à répondu, en ce qui touche l’argument tiré de la tradition, que, si le législateur moderne avait une concordance à établir, c'était plutôt avec le Code civil, dans lequel on a intercalé la loi nouvelle, qu’avec les anciennes coutumes. Or, le Code civil a posé en principe que les héritiers légitimes ont seuls la saisine ; sont seuls véritables continuateurs de la personne du défunt les parents par le sang. On ne saurait assimiler le conjoint à un parent ; si le mariage est la source de toute légitimité et de toute parenté, il n’est pas lui-même la parenté. — Le législateur de 1891 à bien voulu, il est vrai, honorer le mariage et relever sa dignité ; mais, pour arriver à ce but, était-il bien nécessaire de bouleverser le système successoral du Code civil ? — Quant à l'assimilation qu’on cherche à établir entre l’usufruit du conjoint survivant et l’usufruit du survivant des père et mère, elle n’est pas exacte : l’ascendant survivant succède en même temps qu’à l’usufruit du tiers à une moitié de biens en pleine propriété. L'exemple tiré de l’article 754 du Code civil n’est donc pas concluant.

Il yavait, enfin, pour refuser la saisine au conjoint survivant, un motif qui a été fort bien mis en lumière par M. Bouvier-Bangillon et qui constituc pour cet auteur la

raison décisive. Pourquoi, se demande le savant professeur, la loi accorde-t-elle la saisine à certains successibles? Pour que la succession ne demeure pas vacante ; elle charge à cet effet certains successibles de la garde et de la conservation des biens héréditaires. Et quels successibles la loi devait-elle investir de cette possession de plein droit ? Evidemment ceux qui avaient intérêt à bien gérer, par conséquent ceux « dont le droit est certain et € qui sont appelés au moins éventuellement à toute l'hé- « rédité. » (4). Prenons les successeurs irréguliers : n'y a-t-il pas incertitude dans leur vocation. Pour l'enfant naturel, s'il n’y à pas de parents, il succède en pleine propriété à toute la succession ; suivant les parents avec lesquels il concourt, la quotité de son droit varie. Il y a donc à rechercher si le de cujus a laissé des parents lé: gitimes et si oui quelle est leur qualité. ; N’én est-il pas de même du conjoint survivant ? Pour le conjoint succédant en propriété, cela est certain, € Mais la loi nouvelle, en lui accordant dans tous les cas € un droit d’usufruit, n’a-t-elle pas drminué l’incerti- « tude du droit du conjoint et ne permettrait-elle pas « de lui accorder la saisine ? Nous répondrons négative- « ment. L'enfant naturel n’a-t-il pas toujours un droit « de succession, préférablé même au droit du conjoint, « puisqu'il porte sur la pleine . propriété ? La quotité « seule de ce droit est incertaine et varie, et cette incer- « titude suffit pour lui refuser la saisine. Comment n’en « serait-il pas de même du conjoint après comme avant

(1) Laurent, t. IX, n° 229.

« la loi de 1891 ? » (1). Nous concluerons donc avec M. Bouvier-Bangillon que le législateur a bien fait de ne pas accorder la saisine au conjoint survivant.

IE — Le conjoint n'est pas tenu au paiement des dettes ULTRA VIRES SUCCESSIONIS. Nous avons vu que l'époux survivant, recueillant l’universalité ou une quotepart du patrimoine du prédécédé, doit contribuer au passif pour une part correspondante; nous avons indiqué quelle portion de dettes il doit supporter dans ses rapports avec ses cosuccessibles. Voyons maintenant dans quelle limite il est tenu vis-à-vis des créanciers héréditaires.

Il résulte du texte du Code et des principes généraux que le conjoint ne doit payer les dettes qu'entra vires successionts ; c'est-à-dire qu’il ne doit compte du passif que jusqu'à concurrence de l'actif qu'il recueille. C’est là une conséquence de sa qualité de successeur irrégulier. Si, eneffet, les héritiers légitimes sont obligés au paiement des dettes du défunt, parce qu'ils sont les continuateurs de sa personne, les successeurs irréguliers au contraire n’y sont astreints que propler rem, comme successeurs aux biens et à raison des biens qu'ils recueillent : d’où il s'ensuit qu’ils ne peuvent jamais être tenus des dettes au delà des forces de leur émolument, sans que, pour obtenir ce résultat, ils aient besoin de recourir au bénéfice d'inventaire (art. 793).

Que les héritiers, continuateurs de la personne, soient seuls obligés aux dettes héréditaires ultra vires succes-

(4) Revue générale du Droit, 1891, p. 332.

sionts, c'était la solution de l’ancien droit (1) ; et tout prouve qu’elle a passé dans notre Code civil. L'article 724 est le seul article du Code qui traite de l'obligation ultra vires ; or, il ne s'applique, d’après ses termes mêmes, qu'aux héritiers légitimes. L'article 723 également montre bien que les principes coutumiers ont été maintenus : il oppose les successeurs irréguliers aux héritiers légitimes ; ceux-ci succèdent, les biens passent à ceux-là. Il faut donc conclure que les successeurs irréguliers — et partant le conjoint — ne sont tenus des dettes que jusqu’à concurrence de leur émolument (2).

C’est bien ainsi du reste qu’on l’a entendu au cours de la discussion de la loi de 1894. On a dit et répété que l’on ne faisait du conjoint qu'un successeur irrègulier, et, qu'à raison de cette qualité, il ne serait obligé qu’intra vires successionis, qu’il vint succéder en pleine propriété ou qu'il concourüt avec les parents du défunt. C'est d’abord ce qu’écrit dans son rapport du 20 février 1877 l'honorable promoteur et rapporteur du projet, M. Delsol, qui voit dans cette conséquence une raison pour écarter le système qui voulait faire du conjoint un héritier légitime. « Si le conjoint était héritier légitime », dit M. Delsol, « il serait tenu de payer les dettes ultra € vires successionis. » — Dans la séance de la Chambre du du 22 mars 1890, M. Taudière s’est exprimé en ces termes : « Evidemment, au point de vue de l’obli- € gation aux dettes, la place où se trouve dans le Code

(1) Pothier, Traité des Successions, ch. VI, én fine.

(2) Sic : Marcadé, sur l’art. 193 ; Demante et Colmet de Santerre, t. [IE, n° 24 bis ; Aubry et Rau, t.VI, p. 706, $ 639, note 93 ; Laurent, t. XIV, n° 401.

€ civil la loi proposée indique que le conjoint ne pourra « être tenu des dettes ultra vires, mais qu’il sera seu- € lement tenu des dettes dans la limite de ce qu’il tou- « che de la succession, c’est-à-dire dans la limite de son « usufruit. » (1).

L'intention du législateur n’est donc pas douteuse ; mais il n’est pas sûr que son opinion triomphe dans la pratique. En effet, depuis plusieurs années, quelques auteurssuivis par la jurisprudence soutiennent que les successeurs irréguliers sont obligés comme les héritiers légitimes au paiement des dettes ultra vires hereditaraas (2). Leur théorie repose sur les argumentssuivants. Ils disent d’abord que tout individu a à son décès un représentant qui continue sa personne et qui assume ses obligations. Ainsi présenté sous cette forme absolue, ce principe est inexact. L'Etat peut recueillir un patrimoine à titre de successeur irrégulier ; or, l’on n'ira pas jusqu’à prétendre qu'il continue la personne du défunt. Donc un individu peut décèder, sans que sa personnalité se continue dans celle d’un héritier.

On ajoute dans cette opinion que l’article 724 présente

(1) Sic : Discours de M. Piou (séance de la Ch. du 26 février 1891); Félix Bonnet, op. cit., p. 16; Rouard de Card, op. cüt., p. 44 ; Bouvier-Bangillon, Revue générale du Droit, 1892, p. 153. — Contra : Zéglicki, Loc. cêt., p. 105. — Cfr : Souchon, loc. cit., p. 240.

(2) Sic : Demolombe, t. XIII, p. 205 et s.; Belost Jolimon sur Chabot, art. 713, obs. 5 ; Vigié, Cours de Droit civil, t. I, p. 298 ; Dalloz, Supplément au Répertoire, V° Dispositions entre-vifs et testamentaires, n° 935, 950. — Toulouse, 46 mars, 1882, S. 83, 2, 73 : « Le conjoint survivant appelé à l’hérédité à défaut de parents tient de la loi un droit héréditaire qui lui fait activement et passivement la même situation qu'aux béritiers légitimes. » V. sous cet arrêt la note de M. Labbé.— Dans le même sens: Cass., 13 août 1851, S. 51, 4, 553.

l’obligation de payer les dettes ultra vires comme une conséquence de la saisine reconnue par la loi au profit des héritiers légitimes. Or, l’envoi en possession ou la délivrance confèrent aux successeurs irréguliers une saisine de fait qui les place ex post facto dans une situation identique à celle des héritiers au point de vue des avantages à retirer de la succession, donc aussi quant aux charges en résultant. — Il est inexact que l’on rencontre dans le Code l’idée d’une saisine de fait qui confèrerait à ceux au profit de quielle s’opèrerait la qualité de continuateurs de la personne du de cujus. C’est tout le contraire. Aux yeux du législateur, la continuation de la personne du défunt n’est pas une conséquence de la saisine légale ; c'est parce que les héritiers légitimes représentent cette personne, qu'ils ont cette saisine. Et ce qui le prouve, c’estl’article 1120 qui ne déclare saisies queles personnes représentant le défunt et dansla mesure même où elles le représentent. Comment pourrait-on attribuer à une prétendue saisine judiciaire un effet qui ne résulte pas de la saisine légale elle-même?

Juridiquement, le conjoint ne saurait done être tenu des dettes héréditaires qu’intra vires successionis ; mais il est probable que la jurisprudence décidera pour le conjoint successeur en usufruit ce qu’elle a constamment décidé pour le conjointsuccesseur en propriété et qu’elle le soumettra également à l'obligation de payer les dettes ultra vires successionts.

On a soutenu que, sans toucher à la question de sayoir si un successeur irrégulier en verlu de sa seule qualité esttenu #ntra vires, l’on pouvait parfaitement

déclarer que le conjoint succédant à l’usufruit ne doit être tenu des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur de cet usufruit. « En réalité, » écrit M. Souchon, «si € l'époux usufruitier n’est ienu qu'entra vires, c’est « parce qu’il n’est pas successeur à litre universel, € c’est parce qu'il est appelé seulement à une univer- € salité d’usufruit, et qu'il ne faut pas confondre l’uni- € versalité de l’usufruit et celle de la succession (4). » Nous ne pensons pas que cette argumentation soit exacte. La loi du 9 mars 4891 aurait pu considérer le conjoint comme un successeur à titre particulier ; mais certainement elle ne l’a pas fait, et alors il faut appliquer ce principe général de notre législation successorale, à savoir que tous les successeurs légaux, à quelque titre et pour quelque part qu’ils viennent à la succession, sont des successeurs universels (2).

M. Souchon dit qu'ilne faut pas confondre l’universalité de l’usufruit avec celle de la succession ; pour lui, sans doute, un légataire universel en usufruit n’est qu'un légataire à titre particulier. Mais cette opinion fût-elle vraie — Ce que nous avons contesté — rien n’autoriserait M. Souchon à transporter cette règle de la succession testamentaire à la succession légale. La loi distingue soigneusement ces deux sortes de succession: à ses yeux, il n’y a de successeurs véritables que les succes-

(1) Souchon, loc. cit., p. 241. — Sic: Lamache (Revue du Notariat, n° 8573, pp. 808 et 835) qui ne voit pas dans le conjoint un successeur universel, mais un héritier succédant à un objet particulier, l’usufruit. .

(2) Revue critique, 1892, p. 468 (art. de M. L. Guénée) ; Revue générale du droit, 1892, pp. 501 et 502 (art. de M. H. Taudière).

seurs légaux, seuls ils acquièrent les biens par succession ; ét landis que, suivant le volonté du disposant, il y a des légaltaires universels, à titre universel ou à titre particulier, la loi ne fait pas ces distinctions à l'égard des successeurs légaux ; « tous sont des successeurs univer- « sels, parce que leur titre est la succession, mode € d'acquisition à titre universel. » En veut-on avoir la preuve ? Aux termes de l’article 747 du Code civil, l’ascendant, n’eût-il donné qu’un seul immeuble, vient reprendre ce bien dans la succession du donataire, et il est directement obligé envers les créanciers du défunt. Pourquoi ? Parce qu'il est successeur légal et partant successeur per umiversitatem (1). Au contraire, le légataire d'un bien individuellement désigné ne sera jamais qu’un légataire à titre particulier, nullement obligé envers les créanciers.

On voit donc toute la différence qui sépare la succession légale et la succession testamentaire ; dans ces conditions, ilest impossible de voir dans le conjoint survivant un successeur à titre particulier. Du reste, la solution de M. Souchon ne s’appliquerait qu’à l'époux successeur en usufruit, de sorte que, pour le conjoint, successeur en propriété, la question resterait subordonnée à celle de savoir si les successeurs irréguliers sont tenus wltra vires ou intra vires. Cette opinion pourrait donc aboutir à ce résultat insoutenable, que le conjoint serait obligé ultra vires ou intra vires, suivant qu'il recueillerait toute la succession ou qu’ilne prendrait qu'un droit d'usufruit.

(1) Sic : Demolombe, t. XIII, n° 481 bis; Demante et Colmet de Santerre, t. II, n° 56 bis.

En conséquence, nous conclurons que le conjoint, successeur en propriété ou en usufruit, sera dans tous les cas tenu au paiement des dettes ultra vires ou intra vires, selon que l’on adoptera la solution de la jurisprudence ou l’opinion enseignée par la grande majorité des auteurs et à laquelle nous nous sommes rallié.

SECTION III

Le conjoint n’est pas héritier réservataire

Le législateur de 1894, tout en accordant un droit successoral au conjoint survivant, n’a pas voulu lui conférer la qualité d’héritier réservalaire. C’est ce qui a été déclaré maintes fois dans les travaux préparatoires et c'est ce qui résulte nettement du $ 7 de l’article 767 qui ne permet pas à l’époux d’exercer son droit sur les biens dont le prédécédé aura disposé soit entre-vifs, soit par testament.

Cette décision était proposée par M. Boissonade dans son mémoire ; elle a été approuvée par l’unanimité des Facultés de droit, sauf la Faculté de Toulouse. Bien des raisons militent en sa faveur. La vocation héréditaire du conjoint survivant est fondée sur l'affection réciproque des époux ; donc, quand un époux s’est rendu indigne de l'affection de son conjoint, il doit être privé de son droit successoral. Lorsqu'un jugement de séparation de corps à été prononcé contre le survivant, c’est la loi elle-même qui l’éloigne de la succession du prédécédé. Mais, bien souvent, celui-ci a mieux aimé sonffrir en silence que de porter devant les tribunaux le spectacle de son infortune et de ses malheurs ; à une séparation bruyante, dont le scandale rejaillit souvent sur le nom

des enfants, ila préféré une séparation amiable. Il est juste que dans ce cas l'époux qui a eu à se plaindre de l’autre puisse l’exclure de sa succession. Du reste, il est des circonstances où l’époux survivant a pu manquer d’égards vis-à-vis de son conjoint, sans que sa conduite aitpu motiver une demande en séparation de corps. II fallait bien encore, dans celte hypothèse, laisser à l'époux ainsi atteint dans sa dignité le pouvoir d’êcarter son conjoint.

Ce n’est pas tout. Nous avons dit que la loi ne distingue pas suivant la fortune du conjoint survivant et qu’elle confère le même droit successoral au conjoint pauvre comme à l'époux riche, Mais n'est-il pas bon que l’époux prémourant qui laisse son conjoint dans un élat d’opulence et des parents dans la gêne puisse disposer en faveur de ces derniers de l’usufruit que la loi attribue au survivant et dont l'existence les priverait pendant longtemps peut-être d’une portion importante de revenus ? Or, cette faculté ne peut appartenir au prédécédé que si le droit successoral que l’on accorde au survivant n’a pas le caractère d’une réserve.

À ces arguments décisifs, on peut joindre ces considérations secondaires, à savoir que la quotité disponible n’est pas déjà assez étendue pour qu’on la restreigne par une nouvelle réserve, et que cette création d'un droit réservataire aurait pu favoriser la spéculation qui préside à bien des mariages.

Cependant la solution de la loi a soulevé quelques critiques. On a dit d’abord : si le conjoint peut enlever à l'époux survivant ses droits héréditaires, ne soulèvera-

t-il pas quelque scandale ? — L’objection serait fondée si l'époux prédécédè pouvait exclure son conjoint par une simple exhérédation. Plusieurs Facultés de droit et la Cour d'appel de Pau avaient admis ce mode d'exclusion. Le législateur l’a repoussé, et avec raison selon nous. Il n'a pas voulu rétablir l’exhérédation pure et simple, déjà bannie de nos lois civiles, parce qu’elle eût été de pature, selon l'expression de M. Humbert, « à porter le « trouble dans la famille enirritant le survivant et en « diminuant le respect des enfants envers lui. » Cela résulte expressément des travaux préparatoires et, en outre, des termes mêmes dont se sert le législateur. Le $ 7 de l’article 767 est ainsi conçu : « L’époux sur- « vivant ne pourra exercer son droit que sur les biens « dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre- € vifs, ni par acte testamentaire. » [l faut donc que l'époux prédécédé ait disposé de ses biens en faveur de légataires déterminés, héritiers ou étrangers, pour que le conjoint survivant ne puisse pas exercer sur eux son droit d’usufruit. — Ajoutons que l'époux prémourant fera bien, pour prévenir toute contestation, de disposer formellement en faveur de son légataire du droit d’usufruit que la loi accorde au survivant (4).

On a encore objecté : N’est-il pas à craindre que les

1) Sic : Bouvier-Bangillon, Revue générale du droit, 1891, pp. 335 et336 ; — Contra: Mesnard, loc. cit. p. 495. — Remarquons cependant que le conjoint ne sera pas privé detout droit successoral par l'institution d’un légataire universel, lorsque le testament de l’époux prémourant ne produit que la moitié de son effet à raison de la minorité de son auteur (Trib. de Montpellier, 23 nov. 1893, D. P. 94, ?, 105; Lois Nouvelles, 1894, 2° partie, pp. 33 et s.),

caprices de l'époux prédécédé ne jetent sans raison dans la misère un époux ne possédant aucune fortuue personnelle? — C’est un résultat qui pourrait en effet se produire, mais que la loi a évité en accordant subsidiairement au conjoint survivant, à défaut de droit successoral, une pension alimentaire. C’est par l'étude de cette pension alimentaire que nous achèverons le commentaire de la loi du 9 mars 1891.