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conjoint une séparation des patrimoines implicite. Cette solution est proclamée par tous les travaux préparatoires et le texte de l’article 205 lui-même. Dans son rapport inséré au Journal officiel du 16 avril 4890, M. Piou, après avoir exposé que le véritable débiteur de la pension alimentaire, c’est l’hérédité, ajoute : « Or, cette hé- « rédité n’est pas, dans la rigueur des principes, une . « personnalité juridique ; sauf le cas de séparation des « patrimoines ou de l’acceptation sous bénéfice d’inven- « taire, elle n’a pas d'individualité distincte, elle dispa- « raît par confusion dans le patrimoine des héritiers » saisis de plein droit, dès le jour du décès, par l'effet « de leur vocation légale. La loi actuelle a pourtant ad- « mis, par une sortè de fiction, que, pendant un an, « l'hérédité serait censée subsister, afin de permettre « à l'époux survivant d'exercer ses droits. » (1). Si l’on a donné à l’hérédité une espèce de personnalité morale qui lui permet de ne pas disparaître dans le patrimoine des héritiers, il y a donc bien séparation des patrimoines de plein droit.

Pour montrer que la pensée du Sénat a été aussi clairement manifeslée que celle de la Chambre, nous citerons un passage d’un discours de M. Lacombe, parlant au nom de la commission sénatoriale : « Si nous avons € admis que la dette alimentaire pèserait sur la succes- « sion elle-même, c'est que nous n'avons pas voulu qu’elle subît de variations, soit à raison de la fortune « personnelle des héritiers, puisqu'ils n’en sont tenus

: qe Documents parlementaires, (Ch. des dép.), 1890, p. 156, ÉCOLE

« qu’en qualité de successibles, soit à raison des dettes « personnelles qui peuvent avoir dévoré par avance ou « qui pourront dévorer à l'avenir leur part héréditaire : « nous avons encore en cela appliqué un vieux principe, « celui d’après lequel la succession continue la personne « du défunt: personam defuncti sustinet. » (1). — Ces paroles ne laissent aucun doute. Si la pension alimentaire ne peut pas souffrir des dettes personnelles de l'héritier, c’est évidemment que le patrimoine de l’héritier et celui du de cujus ont été séparés dès l'instant du décès.

C’est également à cette solution que conduit le texte de l’article 205. Quand cet article dit que la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à époux survivant, 1l laisse déjà entendre que la succession à une individualité propre et qu’elle n’est pas confondue avec le patrimoine des héritiers. Mais il y a un passage de l’article 205 qui est encore plus explicite : « La pension « alimentaire est supportée par tous les héritiers, et, « en cas d'insuffisance, par tous les légataires parti- « culiers, proportionnellement à leur émolument. » C’est là une application de la maxime : nemo liberalis nisi hiberatus. Or, cette maxime suppose qu’il y à concours sur le patrimoine du défunt de créanciers et de légataires, elle implique par conséquent que le patrimoine du défunt n’est pas confondu avec celui de l’héritier (2). « Si donc la maxime : nemo liberalis masi li-

(1) Séance du 2? déc. 1890 (J. O. du 3), Débats parlement. p.4410,#%col.

(2) Laurent, t. XIV, n° 121.

« beratus ne s'applique qu’en cas de séparation des pa- « trimoines, du moment où l’article 205 suppose de « plano l'application de la maxime, c’est que la loi « de 1891 a entendu créer une séparation de plein « droit. » (1). ‘

La séparation des patrimoines ne sera donc pas demandée, mais devra-t-elle être rendue publique ? — On sait qu’en ce qui concerne les immeubles, la loi exige, pour la conservation complète du bénéfice, une inscription qui doit être prise dans le délai de 6 mois, à compter de l'ouverture de la succession. Le motif d'ordre public qui a fait édicter la publicité de ce bénéfice nous engage à admettre la nécessité de l'inscription prescrite par l’article 2114. Mais une difficulté se présente: la séparation des patrimoines doit être inscrite dans les six mois de l'ouverture de la succession ; or, le conjoint, on le sait, a au moins un an pour réclamer sa pension alimentaire. Malgré cela, l’époux devra prendre son inscription dans les six mois. Un argument d’analogie se tire de l’article 880 qui porte que la séparation des patrimoines peut être demandée à l'égard des immeubles tant qu'ils se trouvent dans les mains de l'héritier. Or, même dans ce cas, l'inscription doit être prise dans le délai indiqué par l’article 2111. La même décision doit donc s'appliquer ici.

Quelle est la nature du droit de conjoint ? — L’époux est simplement créancier d’une pension alimentaire. Nous en conclurons qu’il ne jouit d'aucun des droits

(1) Bouvier-Bangillon, Revue générale du Droit, 1892, p. 247; — Sic : Floucaud-Pénardille, op. cit., p. 188.

dont bénéficie le successible et qu'il ne supporte aucune des obligations qui incombent à celui-ci. C’est ainsi notamment, pour nous borner à ce dernier point, qu’il ne contribue pas aux dettes de la succession, et qu'il n’a pas à acquitter au Trésor les droits de mutation par décès. C’est du reste l'opinion émise par le fisc lui-même dans la circulaire du 6 juin 4891. d

Quant aux droits à percevoir sur l'acte par lequel la pension sera réglée entre les représentants de la succession et l'époux survivant, ils devront être les suivants : de 25 centimes 0/0 décimes compris, qui seront perçus sur le taux de la pension capitalisée au denier 10. Dans le silence de la convention sur le taux de la pension, le droit d'enregistrement consistera en une taxe unique et fixe de 3 fr. 79, décimes compris. (Loi du 16 juin 1824, art. À, modifié par les lois du 23 août 48714, art. 1% et 30 décembre 4873, art. 2). Si la pension est allouée par les tribunaux, le droit à acquitter est de 50 centimes 0/0, plus le donble décime et demi, sur le taux de la pension capitalisée au denier 10 (décision ministérielle du 16 juin 4808).

Comment s'éteint la pension alimentaire du conjoint survivant? — En principe, la pension alimentaire est viagère ; elle peut toutefois s’éteindre avant le décès du conjoint si celui-ci revient à une meilleure fortune (art. 209).

Si le survivant se remarie, la pension continue-t-elle à lui être due ? C’est une question discutée par les interprètes. Ceux qui admettent la négative font remarquer que le convol a eu pour effet de faire disparaitre les

devoirs d'assistance et de secours créés par la première union et qui sont le fondement juridique de la pension alimentaire accordée au survivant par la loi de 4891 ; comment, dans ces conditions, l'obligation alimentaire pourrait-elle subsister ? En outre, il sera difficile de vérifier les besoins de l'époux quand il sera remarié : ses besoins se confondront avec ceux de sa nouvelle famille (4).

Ces considérations ne manquent pas de force, et elles auront certainement beaucoup d'influence sur les tribunaux ; Ceux-ci pourront s'appuyer sur les circonstances de la cause pour décider qu’en fait dans le cas qui leur est soumis le demandeur ne se trouve pas dans les conditions voulues pour triompher dans sa demande. Mais, en droit, le convol ne saurait faire perdre au survivant la faculté de réclamer des aliments à la succession du de cujus. Le grand principe qui doit dominer la matière, c'est que les déchéances sont de droit étroit, et l'interprète ne saurait suppléer au silence de la loi. Et ce silence est d’autant plus probant que l’article 4° de la loi du 9 mars prononce expressément la déchéance de la vocation héréditaire en cas de convol de l'époux survivant dans certaines circonstances : ce même convol laisse donc subsister la pension allouée par l’article 2 (2).

(1) Sic: Lamache, Revue du Notariat, 1891, ne 8,573, p. 817; Floucaud-Pénardille, op. cit., pp. 204 et 205.

CR Bouvier-Bangillon, Revue générale du droit, 1892, p. 340.