CHAPITRE PREMIER

Droits des veuves sur les Majorats

Napoléon Ie", voulant s’entourer d’une aristocratie qui füt profondément dévouée à sa dynastie, créa, par un décret du 30 mars 1806, des majorats en faveur des

personnes qui avaient rendu de grands services au pays : ces majorats étaient formés avec des biens faisant partie du domaine extraordinaire de la couronne. En même temps, l'Empereur permettait aux personnes gratifiées d'un titre héréditaire et aux grands dignitaires de constituer avec son autorisation des majorats de biens leur appartenant. Les premiers majorats étaient appelés majorats de propre mouvement, les seconds, majorats sur demande ; les uns et les autres étaient transmissibles héréditairement avec le titre, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.

Des documents législatifs relatifs aux majorats, quelques-uns nous intéressent particulièrement: ce sont ceux donnant aux veuves des titulaires de majorats certains droits successoraux. Un décret du 1° mars 1808 (art. 48 et 49) accorde à la veuve une pension viagère qui est prélevée sur les revenus du majorat et dont la quotité varie suivant que le majorat subsiste au profit d’un descendant mâle ou s'éteint faute de postérité masculine ; dans le premier cas, elle est du tiers des revenus du majorat ; dans le second, elle s'élève à la moitié. La veuve ne peut réclamer cette pension que si ses revenus personnels ne sont pas égaux à ce tiers ou. à cette moitié ; au cas où ils sont inférieurs, on complète jusqu’à due concurrence.

Si la veuve se remarie sans l’autorisation de l’'Empereur, elle perd son droit à la pension ; de même, si elle divorce. Mais, le texte du decret étant muet sur l'effet de la séparation de corps, et comme il est impossible de suppléer à ce silence, il faut déclarer que la séparation

de corps, même prononcée contre la veuve, ne Jui fait pas perdre son droit successoral.

Un autre décret du 24 août 1812 n’a trait qu'aux majorats de propre mouvement. L'article 1 porte que lorsqu'une dotation fera retour au domaine extraordinaire de la couronne, la veuve ne pourra prétendre à une pension qu'en vertu d’un décret lui conférant spécialement celte faveur. |

Ces deux décrets de 1808 et 1812 sont toujours en vigueur, mais leur application devient de plas en plus rare. En effet, une loi des 12-13 mai 1835 a interdit toute nouvelle création de majorats ; elle a laissé subsister intégralement les majorats de propre mouvement antérieurement fondés, et, quant aux majorats sur demande, elle a limité leur effet à deux degrés, l’institution non comprise. Une loi des 7-11 mai 1849 s’est encore montrée plus rigoureuse, en déclarant que les majorais sur demande ne seraient transmissibles qu’en faveur des appelés déjà nés ou conçus lors de la promulgation de ladite loi, le droit des veuves était implicitement reconnu, car l’article 7 le soumettait au droit fiscal de transmission d’usufruit.

Nous doutons qu'aujourd'hui il existe des majorats de biens particuliers sur lesquels les veuves exercent Îles droits que leur a garantis la loi de 4849 ; mais, très certainement, on rencontre encore des majorats de propre mouvement. Il faudra leur appliquer les dispositions des décrets de 1808 et 1812: c'est ainsi notamment que la condition de viduité est loujours exigée, et que la veuve qui se remarie doit, si elle veut conserver son droit à la

pension, obtenir du chef de l'Etat, l'autorisation au mariage.