CHAPITRE II

Droits des veuves sur les pensions civiles et militaires

C'est la loi des 3-22 août 1790 qui, la première, a proclamé la dette de l'Etat envers les fonctionnaires, suivant la nature et la durée de leurs services. Ceite loi décidait, en outré, que « dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d’un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire.» Les ressources du Trésor n'ayant pas tardé à devenir insuffisantes, on imagina de créer dans chaque grande administration des caisses de retenues ou caisses de retraite destinées à pourvoir au paiement des pensions au moyen d’un prélèvement sur le traitement. La retenue fixée d'abord à À 0/0, puis à 2 0/0, s'élève aujourd'hui à 9 0/0.

Depuis 1790, une législation abondante est venue règlementer la matière. Sans nous astreindre à suivre l'ordre chronologique, nous étudierons successivement les pensions allouées aux veuves de fonctionnaires civils et celles accordées aux veuves de militaires.

$ 1 — Pensions civiles

La loi des 9-13 juin 1853 qui régit aujourd'hui la généralité des pensions civiles a remplacé, en les coordonnant, les dispositions diverses concernant les pen-

sions dues à des fonctionnaires de l’ordre civil. Recherchons quelles sont, sous l'empire de cette loi, les conditions requises pour que la veuve d’un fonctionnaire civil puisse prétendre à une pension, quel est le taux de la pension et quels évènements y mettent fin.

1° Conditions requises. — Elles sont au nombre de deux. D'abord le fonctionnaire doit avoir obtenu une pension de retraite en vertu de la présente loi ou avoir accompli la durée des services exigés par l’article 5, c’està-dire vingt-cinq ans de services actifs ou trente ans de services sédentaires, En outre, le mariage doit avoir été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mariage.

Exceptionnellement, cette double condition n’est pas requise dans les cas énumérés par l’article 14 combiné avec l’article 11 $ 4 et 2, c'est-à-dire quand le fonctionnaire a perdu la vie dans un naufrage, ou par suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’un de ses concitoyens, ou par suite de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice de ses fonctions. La même faveur est accordée à la veuve du fonctionnaire qui aura perdu la vie à la suite d’un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ou qui aura été mis dans l'impossibilité de continuer son service à la suite d’un accident arrivé dans les mêmes circonstances ;

20 Taux de la pension. — La pension de la veuve est en principe égale au tiers de celle que le mari aurait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 400 fr., sans cependant pouvoir

excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Par exception, la pension est égale anx deux tiers de celle qui aurait été accordée au mari, quand on se trouve dans un des cas énumérés par l'article 14 $ À combiné avec l’article 41 $ 4.

3° Evénements qui mettent fin à la peñsion. — Perdent leur droit: la femme divorcée et celle contre laquelle un jagement de séparation de corps aurait été prononcé. La femme qui a obtenu la séparation conserve son droit, ainsi que la veuve qui aurait convolé en secondes noces.

En terminant, remarquons que les maris, veufs de femmes ayant exercé des fonctions civiles, ne seraient pas admis à réclamer une pension du chef de celle-ci.

$2. — Pensions militaires

Les pensions militaires sont réglementées par des dispositions excessivement nombreuses. Bornons-nous à citer : l'ordonnance des 41-44 avril 1831, sur les pensions de l’armée de terre; l'ordonnance des 18 avril et 14 mai 1831, sur les pensions de l'armée de mer; la loi du 25 juin 4861, sur les pensions de l’armée de terre; la loi du 26 juin 1861, sur les pensions de l'armée de mer ; la loi du 20 août 1864, sur les justifications à produire par les veuves ; la’ loi du 10 avril 1869 sur les pensions de l’armée de mer; et la loi du 20 juin 1878, qui augmente les pensions des veuves.

Les mêmes questions se posent que pour les pensions civiles :

° Conditions requises. — a). Le mariage doit avoir

été régulièrement autorisé. b). Il doit avoir été contracté deux ans avant l’époque à laquelle le prémourant à quitté l’armée. Exceptionnellement, cette deuxième condition n’est pas exigée : lorsque le défunt laisse des enfants issus du mariage ; lorsqu'il à été tué sur un champ de bataille ou dans un service commandé; lorsqu'il a péri à l’armée ou hors d'Europe et que sa mort a été causée soit par des événements de guerre, soit par des maladies contagieuses ou endémiques aux influences desquelles il à été soumis par les exigences de son service ; lorsqu'il est mort des suites de blessures reçues soit sur le champ de bataille, soit dans un service commandé, pourvu que le mariage soit antérieur à ces blessures (ord. 44 avril 1831, art. 19).

c). Il faut qu'au moment du décès, le militaire ait obtenu sa pension ou soit en possession des droits à cette pension.

20 Quotité de la pension. — Depuis la loi du 20 juin 1878, qui aaugmenté cette quotité, la pension allouée à la veuve est égale au tiers du maximum de la pension d’ancienneté affectée au grade dont le mari était titulaire. De plus: «les veuves de militaires et marins tués sur le champ de bataille, ou dont la mort à été causée par des événements de guerre, auront droit, conformément à l’article 4° de la loi du 26 avril 1855, à une pension qui sera de moitié du maximum de la pension d'ancienneté affecté au grade dont le mari était titulaire ». (Loi du 20 juin 4878, art. 1°).

3° Evénements qui mettent fin à la pension. — Ce sont identiquement les mêmes que pour les pensions civiles. (LL. 25 et 26 juin 1864).