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de jouissance du conjoint: ce droit n'est pas garanti par une réserve. C'est ce qui résulte de l’article 1° de la loi de 4866, qui accorde à l'époux la simple jouissance « des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé € par acte entre-vifs ou par testament. » Le conjoint prémourant pourrait donc laisser à son héritier la jouissance de ses œuvres : dans ce cas, l'héritier aurait, dès l'instant du décès, la libre disposition du droit de propriété littéraire.

$ 2. — Durée du droit

Avant 1866, le droit de jouissance du conjoint durait toute sa vie ; aujourd'hui il est limité à cinquante ans. Cette solution ne découle pas clairement des travaux préparatoires ; ceux-ci nous fournissent deux déclarations contradictoires du rapporteur. Voici la première : « Les droits de succession, » dit M. Perras, « tiendront « dans ce délai de cinquante ans, sauf l’usufruit, de sa € nature indéfini, qui appartient à la veuve. » (1) Plus loin, au contraire, le rapporteur s'exprime en ces termes: « La Chambre comprend à quel point est éloignée l’hy- « pothèse, suivant laquelle le droit viagèrement possédé « par l’auteur se prolongerait encore après sa mort pen- « dant plus de cinquante ans au profit de sa veuve. € Aussi n’a-t-on pas insisté sur cette objection qui ne « nous semble pas avoir une gravité bien réelle. » (2). — Mais, à défaut des travaux préparatoires, le texte de

(1) Moniteur du 5 juin 1866; adde : Rapport supplémentaire (Moniteur du 19 juin).

| (2) He supplémentaire déposé le 14 juin 1866 (Moniteur DO)

la loi lui-même enlève tous les doutes. Le $ 2 de l’article Ver dit: « Pendant cette période de cinquante ans, « le conjoint survivant... a la simple jouissance « des droits... » Par conséquent, le délai de cinquante ans constitue la durée maximum du droit de jouissance. Il pourra donc se faire que le survivant demeuré veuf de bonne heure se trouve, arrivé à une extrème vieillesse, dépouillé de ses principales ressources au moment où il en aurait le plus grand besoin ; il est vrai que celte hypothèse présente un intérêt pratique bien minime.

Il est possible que le droit du conjoint ne prenne pas paissance. Ce résultat se présentera si les époux ont divorcé ou si un jugement de séparation de corps a été prononcé contre le survivant. — En outre, il peut arriver que le droit de jouissance soit arrêté dans son développement. Il résulte en effet du $ 4 de l’article 1° que ce droit cesse « au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. » Remarquons à ce propos que la loi de 1866 se montre plus sévère que la loi du 9 mars 4891 : tandis que celle-ci ne met fin àla vocation de l'époux qu’autant que le défunt a laissé des enfants, la loi de 1866 prononce la déchéance par cela seul que le survivant a convolé.