CHAPITRE IV

Du droit de succession accordé au conjoint d'un déporté.

La loi du 25 mars 1873, sur la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie, a eu pour objet d’a-

doucir la condition des personnes condamnées à la déportation. Aux termes de cette loi, le condamné à la déportation simple peut obtenir une concession immédiatement après son arrivée dans la colonie ; le condamné à la déportation dans une enceinte fortifiée, après cinq ans de bonne conduite, peut également solliciter une concession. Les terres sont concédées provisoirement: au bout de cinq ans, l'attribution qui en a été faite devient définitive.

Si le titulaire d’une concession provisoire décède avant les cinq ans, le conjoint survivant peut être autorisé à continuer la possession et à devenir propriétaire à l’expiration du délai qui restait à courir, sous les conditions imposées au cessionnaire (art. 11). Il est évident que le conjoint n’a pas ici un droit ferme, la continuation de ja possession dépend d’une autorisation de l'Administration qui est libre de l’accorder ou de la refuser. [Il n’y à pas encore là de gain légal.

En cas de décès du titulaire d’une concession définitive, la situation est toute différente : le de cujus avait acquis un droit de propriété. Qui recueillera le bien ? La loi fait une distinction. Si le déporté est mort sans laisser ni enfants, ni descendants légitimes, le survivant, qu'il s'agisse du veuf ou de la veuve, viendra recueillir Ja moitié des biens formant l’objet de la concession, ainsi que la moitié des autres biens que le déporté aurait acquis dans la colonie. Si les hériliers du déporté sont des enfants légitimes, le survivant aura l’usufruit du tiers de ces biens. Quant aux biens possédés en France, ils seront dévolus selon les règles ordinaires (art. 13'.

Le droit conféré au conjoint a, en fait, le caractère d’une réserve, car le déporté demeure incapable de disposer en vertu de la loi du 31 mai 4854 et de l’article 13 de laloi de 1873, si ce n’est en faveur de son conjoint habitant avec lui. Cependant la saisine n’a pas été accordée à l'époux, malgré l’éloquente protestation de Jules Favre ; on s’est borné à simplifier les formalités de l'envoi en possession (L. 25 mars 1873, art. 13 on fine ; D. 10 mars 1877).

Pour que l'époux succède, il est indispensable qu'il ait habité avec le prémourant au moment du décès. Par conséquent la séparation de corps, qu’elle ait été obtenue par le prédécédé ou par le survivant fait obstacle au droit de succession de ce dernier. Au. cours de la discussion de la loi de 4873, M. Bertauld avait demandé que la déchéance ne frappât que l'époux survivant contre lequel la séparation de corps aurait élé prononcée. L'Assemblée Nationale repoussa son amendement et exigea rigoureusement la condition de cohabitation.

En présence du silence de la loi, nous déciderons que le convol n’est pas une cause d’extinction du droit du survivant.