CHAPITRE V

Combinaison de la loi du 9 mars 1891 avec les lois antérieures.

Après avoir étudié les vocations spéciales auxquelles certaines lois ont appelé le conjoint survivant, il nous reste à voir comment ces lois se combinent avec la loi de

1891 et à rechercher si celle-ci n’a pas exercé sur ces vocations particulières une influence quelconque.

On peut affirmer d’abord que ces lois antérieures n’ont pas été abrogées par la loi de 1891 ; aucun texte ne les a abrogées expressément ; et elles ne l'ont pas été davantage tacitement, car il n’y a pas incompaubilité enire ces diverses prescriplions. Au surplus, un incident des travaux préparatoires montre bien que le législateur a entendu maintenir ces lois en vigueur. M. Lyon-Caen dans un article publié par le journal Le Droat (n° des 31 mars-{°% avril 4890) avait proposé d’abroger la loi du 14 juillet 1866 et de soumettre l'universalité du patrimoine de l’auteur prédécédé à une règle uniforme de transmission. La question fut agitée au Sénat dans la séance du 2? décembre 4890 ; il résulte de la discussion et des déclarations de M. Lacombe, qui invoqua le principe : specialia generalibus non derogant, que le législateur n’a pas entendu abroger ies lois particulières et qu’il a écarté tout système tendant à exclure le conjoint des diverses successions auxquelles il est appelé par ces lois.

Mais une nouvelle question se pose. Les avantages ainsi accordés à l'époux antérieurement à 1891 vont-ils se cumuler avec l’usufruit créé par le nouvel article 767, ou doivent-ils, au contraire, être imputés jusqu'à due concurrence sur la valeur de cet usufruit ? On se rappelle que le $& 8 de l’article 767 impose à l’époux l'obligation d'imputer sur son usufruit le montant des libéralités qui lui ont été faites par le défunt, même par préciput et hors part. Faut-il assimiler aux libéralités faites

par le de cujus les avantages que le conjoint retire des lois antérieures à 1891, et par conséquent les soumettre à imputation ?

Les travaux préparatoires de la loi de 1891 contiennent une solution fort nette en ce qui a trait à la combinaison de l’article 767 et de la loi du 14 juillet 1866. Dans la séance du 2 décembre 1890, un sénateur, M. Bozérian, demanda que l’on imputât le bénéfice que: confère la loi de 1866 sur la valeur de l’usufruit que l’on allait accorder au conjoint ; et, à l'appui de son système, qu'il appelait le système de la conciliation, ül déposa l’amendement suivant : « La loi du 4% juillet 1866, sur les droits des héritiers et ayants cause des auteurs, continuera d’être appliquée. Si, par suite de son application, le conjoint survivant n’est pas rempli des droits qui lui sont conférés par la présente loi, la différence sera complétée par une attribution à lui faite jusqu’à due concurrence sur les autres biens de la succession ».

M. Lacombe, au nom de la commission, combatlit cet amendement et le fil rejeter. Pour l'honorable sénateur, le système du cumul devait seul être admis : « Les deux « lois recevront simultanément leur application : c’est- « à-dire que lorsqu'il s’agira de la succession d’un auteur € ou d’un artiste, pour ce qui concerne la propriété « littéraire ou artistique, c'est spécialement la loi de € 1866 que l’on appliquera, tandis que, pour ce qui « concerne le surplus de la succession, c’est le Code « civil qui règlera la dévolution de la succession (4). »

(1) Journal Officiel, Débats parlementaires (Sénat), p. 1108.

Celte solution qui ne fait pas de doute pour la loi de 1866 coit être étendue aux autres lois. Le débat soulevé par M. Bozérian fut en effet généralisé, et M. Lacombe déclara que le système du cumul devait être adopté, même en ce qui concerne le droit des veuves sur Îles pensions. -

Le législateur n’eût-il pas manifesté expressément son Opinion dans ce sens, nous aurions décidé néanmoins que les avantages procurés au conjoint par les lois spéciales ne sauraient être imputés sur son droit général d’usufruit. En effet, l’idée d’imputation éveille nécessairement celle de libéralités faites à un gratifié. Or, dans aucune des hypothèses prévues par ces lois, il ne s’agit d'une libéralilé faite au conjoint par le de cujus. Nous avons vu plus haut que le droit de jouissance accordé par la loi de 1866 constitueun véritable droit successoral. — En ce qui concerne le droit des veuves sur les majorats, il ne dérive également pas de la volonté du défunt, mais de la loi. — Quant aux pensions civiles et militaires, cela est encore plus évident : la veuve ne reçoit aucun bien de l'hérédité ; c’est l'Etat lui-même qui lui confère cet avantage, et c’est sur les fonds de la nation que la pensian est payée.

Enfin, lorsque le conjoint du déporté vient recueillir certains droits sur Ja succession de son époux prédécédé, il tient ses droits non pas de la volonté du de cujus, mais de la loi qui a voulu le récompenser d’avoir consenti à accompagner le condamné dans le lieu d’exécution de la peine. Ici donc, il ne saurait être davantage question d’imputation. — Il y a cependant un cas prévu

par la loi de 1873 où il y aura véritablement imputation. L'article 13 de cette loi permet au déporté de disposer de ses biens, en quelque lieu qu’ils soient situés, par donation entre-vifs ou par testament, en faveur de son conjoint habitant avec lui, dans les limites autorisées par les articles 1094 et 4098. La libéralité que le conjoint aurait reçue dans ces conditions serait certainement imputable sur les droits successoraux créés par le nouvel article 767.

En résumé, le législateur de 1891 n’a pas abrogé les lois spéciales ; il a donc rejeté le système de l'exclusion ; il n’a pas non plus adopté le système de la conciliation, et c'est le système du cumul que, dans tous les cas, ila entendu faire triompher (1).

Que faut-il penser de la solution de la loi ? Nous l’approuvons sans réserves en ce qui touche la combinaison du nouvel article 767 avec la loi de 1873. Si l’on songe au but qu'ont poursuivi les auteurs de cette loi, on voit qu'ils ont voulu, selon les belles expressions de Jules Favre, « récompenser la femme {et plus généralement « le conjoint) qui est allée rejoindre son mari dans le € lieu d’expiation, s’est exilée avec lui rompant tous ses « liens de parenté et ses autres attaches naturelles, qui « l’a encouragé dans ses fatigues et ses misères en les « partageant, l’a préservé des mauvaises pensées, a été « enfin auprès de lui la condition de l’espérance et du

(1) Séc : Baudry-Lacantinerie. Précis de droitcivil, 4° édition, t. Il, n° 132 bis; Bouvier-Bangillon, (Revue générale du droit, 1891, p. 536); Lamache, (Revue du Notariat, 1891, n° 8573, p. 822); de Loynes, loc. cit., p. 53; Mesnard, loc. ctt., p. 531 ; Souchon, loc. cit., p. 238 ; Zéglicki, loc. cet., pp. 247 ets.

« retour vers le bien {l). » Par conséquent la loi de 1891 n’a pas enlevé sa raison d’être à la vocation spéciale organisée par la loi de 1873. Si l’on veut favoriser le conjoint du déporté, il est nécessaire, aujourd'hui comme avant la loi de 18914, de lui accorder une situation privilégiée, c’est-à-dire de cumuler le droit général d’usufruit créé par la loi de 4891 et les droits conférés par la loi de 1873. Ici, le cumul s’imposait donc, et le législateur a bien fait de l’adopter.

Mais, en ce qui touche les autres Pope notre conclusion ne sera pas la même. Nous estimons que le système consacré en 18914 aboutit à faire au conjoint, dans certaines circonstances, un avantage excessif que rien ne justifie. Il ne fant pas oublier, en effet, que lorsque le législateur a édicté les lois de 1808, 1812 1831, 1853, 1866, il a voulu surtout réparer l'injustice qu'avait commise les rédacteurs du Code civil, et profiter de l’occasion qui lui était offerte d'opérer une réforme partielle. Aujourd’hui, la réforme générale est accomplie, et les décisions spéciales ne s'expliquent plus : il.faut donc les supprimer, ou tout au moins les combiner avec la loi nouvelle.

M. Bouvier-Bangillon aurait préféré que le législateur admît le système de la conciliation en ce qui concerne les lois relatives aux majorats, aux pensions civiles et militaires et à la propriété littéraire et artistique, c’est-àdire que les droits créés par ces lois fussent précomptés sur la part d’usufruit que le nouvel article 767 a attribué

(1) Journal Officiel du 20 mars 1873.

au conjoint. Cet auteur fait remarquer que ces lois contiennent des décisions plus favorables à l'époux que celles renfermées dans la nouvelle loi: c’est ainsi qu'un fonctionnaire ne peut priver sa veuve de la retraite, alors que le conjoint prédécédé peut, d'après l’article 767, rendre inefficace le droit da survivant au moyen de libéralités faites à des tiers. Or, le législateur de 1891 a voulu améliorer la situation du conjoint survivant et non la diminuer. L’époux devrait donc recueillir d’abord le montant des droits conférés par les lois spéciales, puis compléter, s’il ya lieu, à l’aide des biens ordinaires la quotité allouée par la loi nouvelle (4). |

Nous n’adopterons l'opinion de M. Bouvier-Bangillon que dans une certaine mesure. Nous comprenons que lorsqu'il s’agit de la veuve d’un fonctionnaire, on continue à lui appliquer des règles plus favorables qu’en ce qui concerne le survivant ordinaire ; car, la pension qui est servie à la veuve n’a Jamais fait partie du patrimoine du mari, elle est attribuée directement à la femme par l'Etat, qui a voulu récompenser dans sa personne les honorables et utiles services rendus par le fonctionnaire ; son époux n’a donc jamais pu en disposer. En outre, il convient d'observer que, si la pension est prélevée sur le traitement du mari, ce prélèvement a porté en réalité sur les ressources du ménage : le bénéfice qui en est résulié doit donc profiter à la femme, et l’on comprend que le législateur ait attribué dans ce cas à la vocation de la veuve le caractère d’une réserve.

(1) Revue générale du droit, 1891, pp. 535 ets.

Mais ces considérations ne peuvent plus être produites quand il s’agit pour le survivant de succéder aux revenus d'un majorat ou à la propriété liltéraire et artistique. On ne peut plus mettre en avant l'intérêt général, ni une collaboration continue des deux époux, pour soutenir que les biens doivent être transmis au conjoint survivant plutôt qu'aux héritiers du sang ; et, comme le dit un commentateur, & il est assez bizarre que le seul fait d’avoir été l'époux d’un littérateur, d’un artiste ou d'un titulaire de majorat soit pour le survivant un titre de faveur au point de vue de la législation successorale. » Nous ajouterons que le système de la conciliation, comme celui du cumul, est contraire au principe posé par l’article 732 du Code vivil, à savoir que la loi ne doit considérer ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession.

Pour nous résumer, le législateur a été bien inspiré en appliquant le cumul à la succession du déporté, mais nous croyons qu’il eût bien fait d'admettre le système de la conciliation pour le droit des veuves sur les pensions, et le système de l'exclusion pour les veuves des titulaires de majorats et le survivant d’un auteur prémourant.