ESSAI DE LÉGISLATION COMPARÉE
Nous avons vu, en faisant l'historique de la loi du 9 mars 1891, que la plupart des Etats européens et même des pays civilisés avaient devancé la France dans la voie d’une réforme des droits successoraux du conjoint survivant. Nous nous proposons dans cet appendice de faire connaître succinctement les dispositions des principales législations étrangères, concernant les droits héréditaires de l’époux sur la succession de son conjoint prédécédé.
Angleterre
La dévolution des meubles ab intestat est régie parles Statuts of distribution qui remontent à la seconde moi- tié du XVIE siècle. D'après ces Statuts, si le de cujus, mort inteslat, laisse tout à la fois une veuve et des enfants ou descendants, la veuve à droit à un tiers de l’actif mobilier net, c'est-à-dire déduction faite des dettes du défunt. À défaut d'enfants ou de descendants, la veuve prend la moitié de l’actif net. Quant aa mari, il recueille
tous les meubles.
En ce qui concerne les immeubles, la femme peut faire valoir sur ces biens son droit dedouaire (dower), qui con-
siste dans l’usufruit du.tiers de leur valeur, à moins que le mari n’ait exprimé une volonté contraire.— Si le mari a survécu à sa femme et s’il a eu d’elle des enfants qui, vivants, eussent pu hériter des fiefs simples ou substitués appartenant à leur mère, il a, en vertu de ce qu’on appelle la courtoisie d'Angleterre (tenant by the curtesy of England), l’usufruit desdits fiefs (1).
Allemagne
Voici comment les droits successoraux de l'époux survivant sont réglés dans le projet de Code civil allemand, dont l'élaboration n’est pas encore terminée, mais qui, dans un avenir plus ou moins rapproché, constituera la législation civile de tout l’Empire d'Allemagne.
Aux termes de ce projet, le conjoint ne succède pas seulement à l’usufruit ; il devient un véritable héritier ab intestat, même en présence d'enfants. Les droits qui lui sont reconnus sont les suivants. Il recueille :
1° Le quart de la succession en concours avec la première ligne, c’est-à-dire avec les descendants ;
2° La moitié en concours avec la seconde ou avec des aleux ;
3° Le tout dans les autres cas.
Si le conjoint est en même temps parent du de cujus, il hérite à ce double titre et de parts distinctes. S'il vient en concours avec la seconde ligne ou des aïeux, il recueille,en outre,les meubles à l'usage ordinaire des époux, à l'exception de ceux qui sont l'accessoire d’un immeuble, ainsi que les dons faits par prèciput et hors part, comme les cadeaux de noces (art. 4971).
Le! projet fait du conjoint un héritier réservataire ;
(1) Eléments de droit civil anglais, par Lehr, pp. 704, 107 et
mais la réserve ne.s’étend pas aux préciputs, ni à la part que l’époux recueille comme parent du défunt. La quotité de cette réserve est de la moitié de la valeur de la part héréditaire (art. 1975) (4).
Autriche
D’après le Code civil autrichien, en présence d'enfants, le conjoint survivant a une part d’enfant en usufruit, sans qu’elle puisse dépasser un quart (art. 757); s’il n’y a pas d'enfants, il prend un quart en pleine propriété (art. 158). S'il n’existe ni parents dans les six lignes, ni enfants légitimés, naturels ou adoptifs, le survivant recueille la succession entière. Cependant, l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée perd son droit à la succession de l’autre {art. 759),
L’époux n’a pas de portion réservée (art. 796). Il faut remarquer encore que la femme a un douaire pour son entretien, sous la condition de ne pas se remarier (art. 1242-1244). Enfin, les époux peuvent se donner tout ou partie de leurs biens {art. 1249); mais, dans ce cas, il se fait une confusion avec le droit successoral que l'époux tient de la loi (art. 1258).
Belgique
Elle a conservé l’ancien article 767 de notre Code civil; elle n’a pas eu, sur ce point, l'avantage de précéder le législateur français dans la voie des réformes, comme elle l’a fait pour le régime hypothécaire.
(4) Voir dans le Bulletin de la sôtiété de législation comparée, de juillet 1890, une étude sur le droit successoral dans le projet de Code civil pour l'empire d'Allemagne, par Joseph Drioux, procureur de la République à Pithiviers,
Espagne
Le nouveau Code civil espagnol, promulgué le 24 juillet 1889, contient une section spéciale consacrée aux € droits de l’époux veuf ». Nous en détachons les dispositions suivantes.
Le conjoint survivant, non séparé de corps ou séparé par la faute de l’autre, a droit à l’usufruit d’une part légitimaire d'enfant ou de descendant ; si le défunt n’a laissé qu’un seul enfant ou descendant, le conjoint survivant a l’usufruit du tiers destiné au précipat (4): c’est d’ailleurs toujours sur ce tiers que porte son droit d’usufruit (art. 834 et 835), à moins qu'il n’vait des enfants issus de mariages différents, auquel cas il s'exerce sur le tiers formant la quotité disponible (839). Si le défunt n’a pas laissé de descendants, mais bien des ascendants, la légitime du conjoint survivant est du tiers de la succession en usufruit, ce liers s’imputant sur la moitié qui constitue dans ce cas la quotité disponible (836) ; à défaut de descendants et d’ascendants légitimes, le conjoint survivant, en concours avec des frères et sœurs ou descendants d’eux, a l’usufruit de la moitié de la succession (837, 953). A défaut de parents de cette classe, il recueille la succession tout entière, s’il n’est pas définitivement séparé de corps (952). Notons, enfin, qu’en l’absence de frères et descendants d’eux, et de conjoint survivant, les parents collatéraux recueillent la succession da défunt, mais la parenté collatérale s'arrête au sixième degré. (art. 954 et 955).
L'article 838 rappelle une disposition de notre nouvel
(1) Le préciput ou mejora est le tiers de la succession dont le
testateur a le droit de disposer pour avantager les uns ou les autres de ses enfants.
article 767 ; il mérite d’être signalé : « Les héritiers pourrant fournir au conjoint sa part d’usufruil, en lui assignant une rente viagère et le produit de biens déterminés, où un capital en argent sion y consent d’un accord mutuel et, à défaut, en obtenant une décision judiciaire. Si cela né se réalise, tous les biens de la succession seront affectés au paiement de la part d'usufruit appartenant à l'époux veuf (1). »
Hollande
L'article 879 du Code civil néerlandais est ainsi conçu: € La loi appelle à succéder : 1° Les parents légitimes et naturels, selon les règles ci-après établies ; 2° à défaut de ceux-c1, l'époux survivant.
Italie
Nous n’avons pas à nous occuper des législations qui s’appliquaient aux différents Etals de la Péninsule avant l'unification et la reconnaissance du royaume d Italie. Nous ne parlerons donc que du Code civil qui régit actuellement l'Italie.
Lorsque l’éponx défunt laisse des enfants légitimes, l’autre époux a sur son hérédité l'usufruit d’une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant, l'époux luimême étant aussi compté dans le nombre des enfants. Lorsque des enfants naturels concourent avec des enfants légitimes, lusufruit de l’époux survivant est d’une portion égale a celle qui revient à chaque enfant légitime. Ceite portion d’usufruit ne peul jamais excéder le quart
(1) Eléments de droit civil espagnol, par Lehr, Il° partie consacrée au Code de 1888-1889. — Voir aussi dans la collection des Codes étrangers, le Code civil espagnol, promulgué le
24 juillet 1889 , traduit et annoté par A. Levé, vice-président du tribunal civil d’Avesnes.
(art. 753). S'il n’y a pas d'enfants légitimes, mais qu'il y ait des ascendants ou des enfants naturels, ou des frères et sœurs ou descendants d'eux, le tiers de l’hérédité est dévoluen propriété l'époux survivant. Si, cependant, le conjoint concourt en même temps avec les ascendants légitimes et des enfants naturels, il n’a droit qu'au quart de l’hérédité (754). Enfin l'époux survivant a droit aux deux tiers, s'il n’y a que des collatéraux au sixième degré, et il est appelé à la totalilé à l'exclusion des parents du sixième au dixième degré (755).
L'époux, qui concourt avec d’autres héritiers, est tenu d’imputer sur sa part héréditaire ce qu’il a reçu du défunt en vertu des conventions matrimoniales ou des gains dotaux (756).
Mais il faut observer que le survivant à une portion réservée en usufruit ; elle est d’une part d'enfant légitime, en face d'héritiers de cette qualité ; elle ne peut jamais excéder le quart, elle peut y être inférieure: elle est d’un quart en face d’ascendants ; elle est du tiers en face de: successibles non réservataires eux-mêmes. Les imputations ordonnées sur la succession ab éntestat ont lieu également sur la réserve (art. 812 à 814 et 820).
L’époux survivant perd ses droits par la séparation de corps prononcée contre lui, mais non par la séparation par consentement mutuel (156, 158, 757, 812). Quant au convol, il n’entraine la perte des droits que lorsque la veuve se remarie avant les dix mois de viduité (art. 57 et 128).
Bappellons, en terminant, la disposition de l’article 819, que nous avons transcrite dans le corps de notre thèse et qui est relative à la conversion de l’usufruit en une rente viagère (4).
(1) Voir : Le Code civil ltalien et le Code civil, par Th. Huc et Orsier, pp. 194ets.
1 Prusse
D'après le Landrecht prussien ou Code général de Prusse, il faut distinguer s’il y a eu ou non communaulé. S'il n’y à pas eu communauté, l'époux survivant prend : le quart en présence de descendants, letiers en présence d’ascendants, de frères et sœurs ou descendants de ceux-ci au premier degré, la moitié plus les meubles meublants en présence des autres collatéraux.
S'il y a eu communauté, le survivant prend la moitié de celle-ci en présence d'enfants. Mais, à leur défaut, il a, sur l’autre moitié, outre la portion précédemment fixée, l’usufruit de la part qu'il ne recueille pas.
Dans les deux cas, il a droit à une réserve qui s'élève à la moitié des droits légaux qui précèdent (1).
Russie
D'après le droit commun russe (Svod), le conjoint reçoit un septième des immeubles du prédécédé et un quart des meubles, sans distinguer s’il y a ou non des enfants. Cette portion constitue en même temps sa réserve.
Lorsque l'époux défunt n’a laissé que des effets mobiliers et point d'immeubles, le dernier mourant recoit du vivant de son beau-père sa réserve immobilière sur la partie des immeubles patrimoniaux que ce dernier possédait au moment du décès de son enfant et dont celui-ci aurait hérité un jour (art. 1154) ; il prend, en outre, le quart de la fortune mobilière délaissée par le de cujus
lui-même.
(1) Sur les législations autrichienne el prussienne, voir Boissonnade, pp. 498 et 503.
Dans certains gouvernements, tels que ceux de Tchernigof et de Poltava, et dans certaines provinces, comme la Pologne, on applique des règles particulières (4).
Suisse
$ 1. — Cantons Français. — Dans Îles cantons de Genève et de Fribourg, on suit les dispositions de notre ancien article 767.
Dans le canton de Vaud, le survivant a droit à l’usufruit de tous les biens recueillis par les enfants ; toutefois, cet usufruit est réduit à la moitié, lors de la majorité ou du mariage desdits enfants. S'il n’y a pas d'enfants, le survivant a la propriété du quart des biens du défunt, en face des pére, mère, frères ou sœurs, neveux ou nièces, et de la moitié en face de tous autres parents. À défaut de successibles, il prend toute la succession.”
Le Code civil de Berne est très favorable à l'époux ; celui-ci est héritier à réserve, conjointement avec les enfants. S'il n’y a pas d'enfants, il est seul héritier, S'il y a des enfants communs, le mari survivant gagne tous les apports de la femme ; la femme prend une part d’enfant. L'époux qui se remarie doit rendre aux enfants la moitié des biens qu’il a recueillis.
S2. — Cantons Italiens. — Dans le canton du Tessin, si l'époux mort intestat ne laisse ni descendants, ni ascendants, ni frères et sœurs ou descendants d'eux, le survivant succède pour un quart en propriété.
Dans le canton des Grasons, le survivant a l’usufruit des deux tiers des biens du prédécédé, s’il n'y a pas de descendants et du tiers dans le cas contraire. Cet usufruit cesse au cas de second mariage.
(1) Éléments de droit civil russe, par Lehr, pp. 407, 408, 24 ets.
$ 3. — Cantons allemands. — Le Code civil du canton de Zurich est la plus importante des législations cantonales de la Suisse allemande. Rédigé en 1853 par le jurisconsulte Bluntschli, il a été révisé en 1887 par M. le professeur Schneider.
Ce Code offre cette particularité d’assurer des droits héréditaires aux fiancés. Le survivant des fiancés reprend les présents de fiançailles faits au prémourant, et il recueille en outre le dixième de la succession du prédé-. cédé, si celui-ci n’a pas laissé d'enfants (898).
Quant aux droits successoraux des époux, ils sont fixés ainsi qu'il suit. Le survivant a droit : ° Ason choix, quand il y a des descendants, à la moitié du reste de l’hérédité en usufruit ou à un huitième en pleine propriété ; 2° à son choix, quand les héritiers appartiennent à la parenté paternelle ou maternelle, à tout le reste de l’hérédité en usufruit ou à un quart en pleine propriété ; 3° quand les héritiers appartiennent à la parentèle grand-paternelle où grand-maternelle, à une moilié en pleine propriété et à l’autre en usufruit ; 4° quand la succession échoit aux arrière-grands-parents, à trois quarts en pleine propriété et à l’usufruit du surplus (899).
Le survivant a ses droits réservés jusqu'à concurrence des trois quarts (974); cette protection ne s'étend pas aux fiancés.
Dans le canton d’Appenzell, l'époux a une réserve d’un cinquième des biens, à défaut d'enfants. S'il ya des enfants, le survivant à une part d’enfant dont la moitié lui reste en pleine propriété et l’autre moitié consiste en usufruit. S'il n’y a pas d'enfants, le survivant a un tiers en pleine propriété.
