SUR QUELLES EAUX PORTE LA SERVITUDE

Notre texte parle des « eaux de source »:: Dès lors et en vertu du principe d'interprétation stricte que nous venons de poser, seules les eaux vives, les. eaux de source sont grevées de la servitude. II convient donc d’écarter du champ d'application de notre article les citernes, les mares, les eaux de pluie, etc. (V. en ce sens, AUBRY ET RAU, 5° édit., t. 3, $ 244, note 28, p. 68. ; BAUDRY L'ACANTINERIE ET CHAUVEAU, Des biens, n° 839, p. 550 : FABRE- GUETTES, 7r. des eaux publiques ef privées, t. 2, n° 400.)

Il ne s’appliquera pas davantage aux eaux sou-

terraines (Cass., 28 mai 1872, D. P. 1872, 1-349) et:

ne s'opposera en aucune façon à ce qu’un proprié- :

taire coupe sur son terrain les veines d’une source, même si cette source est indispensable à une communauté d’ habitants.

Mais dès lors qu'il s'agit d'une source jaillissant :

à la surface du sol, l’art 642 $ 3 trouvera toujours son application quelle que soit la quantité d’eau débitée pourvu toutefois que. la source ne forme pas dès l’abord «: un cours d'eau offrant le caractère d’ eaux publiques et courantes, » auquel. cas

nous, retomberions sous le coup des dispositions de l'art. 643 dont nous avons déjà parlé en étu--

diant Ja question de propriété.