‹ Des Eaux de Source et Des Eaux PluvialesChapitre 68 sur 71 · EN · texte numérisé non relu

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« ne saurait dépendre du consentement de son « communiste pourvu que le mode de jouissance « et d'usage n’en dénature point la destination et « ne cause d’ailleurs ni dommage ni trouble de pos- « session à l’autre ayant droit ; — Qu'en refusant « expressément de rechercher si le travail dont il « s’agit était nuisible ou utile à la chose commu- « ne le jugement attaqué a volontairement omis « de constater l'existence du fait. de trouble et du « préjudice qui servait de fondement à la complain- « te possessoire ; Casse, etc. » (Cass., 7 avril 1875, S. 1875, 1-299. D. P. 1875, 1-381.)

Cet arrêt ne fait qu’appliquer une fois de plus le principe que nous avons vu invoquer si souvent : l'intérêt fait l’action, et nul ne peut se plaindre de l'établissement ou de la modification d’une servitude s’il n’en subit pas un préjudice certain. C’est de cette même règle que s’inspirent les tribunaux dans le règlement de toutes les contestations relatives à notre matière.

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