CHAPITRE III

DU CHÈQUE BN FRATiCB

Lois des 23 mai 1865 et 19 février 1874 ; — Le chèque pent èite tiré sur toute personne ; discussion engagée è ce sujet en 1874. — Définition légale du chèque. — Conditions essentitfles ; — formalités destinées à constater le paiement ; — tanoUons civiles et pénales.— Garantie solidaire; protêt. —'Provision;-» créance exigible ; — fonds disponibles ; — propriété de la provision 177