H. — LOIS DE SKGO0B8 VOTÉES PAR LE PATS

13 juin 1850. Ces lois ont statué d'ailleurs, condme on peut le voir par la loi de 1 830, soit pour la guerre civile, soit pour la guerre étrangère.

Un extrait de quelques-unes suffira pour montrer l'esprit dans lequel elles ont été faites.

La loi du 1 6 août 1 793 a pour titre : Décret relatif aua: indemnités à accorder à tous les citoyens pour les pertes occasionnées par f invasion de r ennemi.

« La Convention, dit l'article 1 ®% déclare, au nom de la nation, qu'elle indemnisera tous les citoyens des pertes qu'ils ont éprouvées ou qu'ils éprouveront par l'invasion de l'ennemi sur le territoire français, ou par les démolitions ou coupes que la défense commune aura exigées de notre part d'après les règles qui vont être établies. »

Suivent des dispositions qui accordent un secours de dix millions, qui créent des commissaires pour le répartir, après examen des situations diverses et justification des pertes, entre ceux qui ont souffert. Propriétaires d'immeubles ou de meubles, fermiers cultivateurs, fabricants, industriels, etc. ; démolition ou incendie de bâtiments, maisons de ville ou de campagne, bâtiments d'exploitation rurale, enlèvement de meubles, de récoltes, de bestiaux ; coupe de bois, vignes ou arbres fruitiers ; destruction de fabriques, de manufactures, de moulins, etc., etc. ; tout est prévu, tout est réglé d'après des enquêtes et des estimations faites par les commissaires, et l'indemnité fixée en conséquence pour chaque citoyen, eu égard à la valeur des objets qu'il a perdus.

Le décret du 8 frimaire an II est, d'après son titre, un décret interprétatif de celui du 1 6 août 1 793 ; il ordonne renvoi dans chaque département de deux commissaires à l'effet de dresser procès-verbal des dégâts qui y auront été commis et de constater la perte que chaque citoyen

98 CttAFITRfi tIVlOOE*

aura faite. Il fite Ibè basés d'évaluation des indemnités pour les frais d'exploitation et de semence, les maisons des villes, les fabriques, les manufactures, les moulins, les meubles meublants, etc., etc

Le décret du 29 mai 1 8 1 5 accorde aux propriétaires des maisons d'habitation, fabriques, usines et bâtiments en dépendant, détruits par la guerre, des bois de construction pour leur réédification.

La loi du 30 août 1830 enfin, relative aux récompenses et pensions à acéorder aux victimes des journées des 26^ 27, 28 et 29 juillet, dit dans son article 2 :

<« Toutes les personnes dont les propriétés auraient souffert par suite de ces événements seront indemnisées aux frais de l'État. ))

Il n'est pas douteux que^ en présence des ruines sans nombre qui couvrent notre malheureux pays, le gouvernement de la république ne soit animé du même désir d'apporter partout où il le pourra le bienfait d'un secours, sinon d'une réparation ; malheureurement, to«rs, nous ne comprenons que f,^ôp quelles charges écrasantes pèsent sur le trésor, et quels obstacles par suite s'opposeront à toutes généreuses résolutions.

Plusieurs faits néanmoins révèlent dès à présent les préoccupations publiques à cet égard. Le premier résulte d'une proposition feile le 7 mars dernier à l'Assemblée nationale siégeant à Bordeaux. Un député de la Metirthe, M. Claude, a déposé, au nom de tous tes députés de la Meurthe, une pétition ayant pour butde&ire payer te plus promptement possible, par te France tcmt entière, les contributions de guerre, tes réquisitions et les <}ommages matériels de toute nature que h ferome et l'invasion ont fait subir aux habitants et aux communes d une pnrlie du territoire français. Les pétifionhaSres, on

§11. — LOIS DE SBCOVRS VOTÉBS PAR LE PATS. 59

le voit, proposent ainsi de faire une loi pareille à celles •^qui, successivement, sont intervenues de 1 793 à 1 850, et reconnaissent par cela même que la loi commune ne donne aucune action en indemnité aux propriétaires lésés, la guerre et ses désastres constituant des événements de force majeure qui s'imposent à chacun, et l'équité seule pouvant donner naissance à une loi de réparation.

Une dépêche de M. Pottyer-Quertier, ministre des finances, adressée à la même époque à M. le maire de Beauvais, est conçue dans le même esprit. Elle est ainsi formulée :

« Veuilleîs préparer le relevé général des réquisitions et dommages de toute nature faits par les autorités allemandes dans toutes les communes de votre départe-^ ment, et me les transmettre de suite. Les justifications des fournitures seront faites plus tard. »

Enfin on a lu dans les divers organes de la presse :

L'Assemblée nationale a créé une commission de quarante-cinq membres pour constater Télat des départements envahis.

Le président de cette commission vient d'adresser à tous les maires des cantons la lettre suivante :

« Monsieur le maire,

« Au nom de la commission de l'état des départements envahis, j'ai l'honneur de vous adresser des circulaires que je vous prie de faire parvenir immédiatement aux maires des communes de votre canton, en les engageant à répondre aux questions qui leur sont posées. Si on veut arriver à une juste réparation des pertes éprouvées, il n y a pas un instant à perdre.

Lorsque vous aurez les réponses des communes de votre (^nton, vous voudrez hieti me les traiïsmettrej en

les mettant sous enveloppe à mon adresse, à TÂssemblée nationale.

1^ Quels sont les frais occasionnés à chaque commune par Toccupation militaire ? •

2' Quelles sont les réquisitions en blé, farine, avoine, foin, bestiaux, chevaux, voitures et objets mobiliers, faites et non payées?

3*" Quelle somme avancée par la commune ou les habitants pour les contributions sous le nom de 2/1 2 des contributions directes et de 150 pour cent représentant les contributions indirectes?

4° Quelles sont les contributions extraordinaires payées par la commune ou les habitants sous quelque nom que ce soit?

5** Quelles sont les pertes occasionnées par la violence ou les attentats contre les personnes ou les propriétés?

6*» Quelles sont les ressources alimentaires qui restent dans la commune et quelles espérances peuvent donner les récoltes futures?

§3. — Des propriétés dévastées, en dehors de toute lutte ^ par des corps d'armée de la défense.

Examen ù ce propos de la loi du tO vendémiaire an IV, ^t édicté la responsabilité des communes^ en cas de dommages causés à la propriété des habitants par des actes de violence émanés d'attroupements armés ou non armés, limite d'application de cette loi,

15 mars 1871.

Un seul point est resté dans Tombre parmi les questions que nous avons posées, c'est celui relatif aux propriétés mobilières ou immobilières dévastées ou pillées par des corps d'armée de la défense.

Un exemple s'en est présenté dans une réclamation soumise tout récemment à la Justice. Un propriétaire

§ m. — PftOPHIÉTÉS DÉVASTÉES. 61

d'une maison sise à Paris, rue de Rome, a actionné l'État dans la personne du ministre de la guerre pour faire constater les dégradations graves qui y avaient été commises par des gardes mobiles désignés pour l'occuper, et obtenir réparation du préjudice qui lui avait été causé.

Bien d'autres faits de même nature pourraient être signalés dans la banlieue de Paris et ailleurs, commis par des troupes diverses appartenant à notre armée défensive.

La question, portée seulement en référé dans le but de demander une constatation immédiate par expert des dégradations et des dommages qui en étaient résultés, a abouti à un arrêt de la cour de Paris du 28 février, qui a déclaré que, la nature des dégradations laissant entiers les moyens de preuve à fournir devant le juge du fond, il n'y avait pas urgence et par suite pas matière à référé.

Toutefois le débat a porté sur la compétence du juge, et on en peut induire que, si le juge s'est prononcé pour la compétence administrative, la cour a penché au contraire pour celle de l'autorité judiciaire.

Nous adopterions quant à nous cette dernière solution, estimant qu'il ne s'agit nullement en pareil cas d'un débat réclamant l'interprétation d'un acte administratif, mais d'un dommage à la propriété privée étranger à Tordre militaire qui en avait autorisé l'occupation.

Nous ajouterons, quant au fond, qu'il appartenait à l'autorité de prendre les mesures nécessaires pour que les troupes dont elle avait le commandement et la surveillance ne commissent pas les abus qui leur sont reprochés, et que si ces mesures n'ont pas été prises et que les abus en soient résultés, l'État doit au particulier à qui il a imposé la charge exceptionnelle de l'occupation la réparation du préjudice qui lui a été causé.

62 GHAPLTRK UN1QI}£.

Que si, pour celte occupaiion temporaire, alors bien entendu qu'elle n'a pas lieu pendant la lutte contre Feu* nemi, mais seulement pour les préparatifs de défense, suivant la distinction que nous avons indiquée, les loca^ taires sont expulsés ; comme nous avons admis que toixs les locataires seraient exonérés des loyers, nous croypns que le propriétaire dépossédé de ses revenus aura, dô ce chef aussi, une action en indemnité contre l'État, au*^ teur du dommage qui lui est causé.

^r- A ce propos, il convient de dire un mot d'une loi spéciale, autant pour en prévoir l'application possible que pour éviter la confusion qu'on en pourrait faire avec les diverses lois de secours que nous avons mentionnées. Cette loi est celle du 1 vendémiaire an IV, iati^ tulée : Décret sur Iq police intérieure des communes. Le titre 1^"^ déclare que tous citoyens habitant la mêine commune, sont garants civilement des attentats comoiis sur le territoire de la commune soit envers les personnes, soit contre les propriétés; et le titre 4, portant pour titre : Des espèces de délits dont les communes sont civi^ lemeni respomables^ énonce, art. \^% que chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit en vers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages*intérèts auxquels ils donneront lieu.

L'article 8 du même titre et l'interprétation qu'en a faite la jurisprudence enseignent que les communes échappent à la responsabilité lorsqu'elles justifient avoir pris toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir pour prévenir l'événement.

Quel est le sens et quelles sont les appticfitîcms de

§ m. — PROPRlÉTJte PÉYASTÉES. 63

cette loi? Il ne peut y avoir douta à cet égard. Elle m'est faite et n'a pu être £aite ni pour les désastres qu'amène la guerre étrangère ni pour les excès de la guerre civile. Autrement, en effet, elle serait en contradiction avec les règles générales du droit, qui, nous l'avons vu, n'ouvrent aucune voie de recours aux parties lésées, coname avec les lois de secours qui ont confirmé ces règles en créant pour les viccimes des crédits spéciaux et en montrant ainsi qu'elles n'avaient pas plus d'action en indemnité contre les communes que contre l'État.

Elle s'applique donc aux dommages causés à la propriétét dam l'état de paix ou dan^ Tétat de guerre, mais en dehors des faits de guerre, par des actes de violence émanés d'attroupements ou de rassemblements.

Elle repose sur une idée de solidarité, de protection mutuelle, qui lie les divers habitants d'une commune et qui oblige celle-^i à la réparation envers ceux auxquels protection a manqué.

Tels seraient les cas d'un pillage de magasin de blé ou de boulangeries opéré par des bandes ameutées, sous le prétexte d'une i^mine ou d'un accaparement de grains, ou d'une destruction violente d'usine ou de fa-^ brique amenée par une grève d'ouvriers.

Telles ne seraient pas , au contraire, les dégradations prétendues commises par des gardes mobiles dans une maison de Paris, rue de Rome, que nous avons indiquées ; l'autorité militaire ayant prescrit l'occupation, et les dégradations ayant été l'effet du séjour^ non d'actes de violence ou à force ouverte commis par des attrou-* pements.

Les actes de dévastation commis aux Champs-Elysées chez des particuliers, des cafetiers, accusés a tort ou à raison d'avoir fêté et choyé l'ennemi pendant son séjour

à Paris, seraient certainement de nature à donner lieu à l'application de la loi du 1 vendémiaire an 4; mais ici une raison spéciale écarte cette application : elle résuite d'un arrêt solennel de la Cour de cassation rendu le 1 5 mai 1841, qui a décidé que cette loi n'était pas applicable à la Tille de Paris, cette ville n'étant pas, en tant que commune, soumise comme les autres à l'autorité municipale, mais dépendant dans son action du pouvoir central, qui y domine et qui seul, dès lors, pourrait avoir la responsabilité.

La jurisprudence, donnant encore à la loi de vendémiaire sa véritable interprétation, enseigne que les communes ne sont pas civilement responsables des pillages commis sur leurs territoires, lorsqu'ils ont eu lieu dans un moment de guerre civile où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité. A plus forte raison faudrait-il décider de même quand ils ont eu lieu dans des communes presque entièrement désertées par suite de la guerre avec l'étranger.

Enfm le titre V, intitulé : Des do?7images-mtérêts et réparations civiles j porte (article l*""): «Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements, un citoyen aura été contraint de payer, lorsqu'il aura été volé ou pillé sur le territoire d'une commune, tous les habitants de la commune seront tenus de la restitution, en même nature, des objets pillés et choses enlevées par force, ou d'eu payer le prix sur le pied du double de leur valeur, au cours du jour où le pillage aura été commis. »

La cour de cassation a d'ailleurs jugé que la responsabilité des objets pillés et volés s'étendait aux objets détruits ou incendiés.

s IV. — SOLUTIONS DCmNÉSS POUR tA PROPRIÉTÉ. 65

§ 4. — Application des solutions données pour la propriété à ses démembrements : usufruit j usage, habitation^ servitudes.

Notre dernière observation est relative à ce qu'on appelle en droit les démembrements de la propriété, aux droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et aux servitudes.

A l'égard des trois premiers, il est trop évident qu'on n'en peut concevoir l'existence qu'autant qu'existe la chose même sur laquelle ils sont établis. Si donc les événements de la guerre ont amené la ruine de la maison sur laquelle j'avais l'un de ces droits, je le perdrai sans recours, comme le propriétaire perd le sien ; s'il y a eu dévastation du sol dont j'avais l'usufruit, champs, vignes, bois, etc., je perdrai les fruits que j'avais à recueillir, mais je conserverai mon droit dans l'avenir.

Les art. 617, 623, 625 du Code civil contiennent le principe de ces solutions, lorsqu'ils disent que l'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose sur laquelle il est établi ; que, si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, il se conserve sur ce qui reste ; que les droits d'usage et d'habitation se perdent de la même manière que l'usufruit.

L'usufruitier, l'usager, et celui qui a un droit d'habitation pourront d'ailleurs, au cas où une loi de secours allouerait des indemnités aux victimes de la guerre, venir y prendre part dans la mesure du préjudice qu'ils auront éprouvé.

Quant aux servitudes, c'est-à-dire aux droits établis sur une propriété, au profit d'une autre propriété, tels que sont les droits de passage, de puisage, de pacage, de conduite d'eaux, d'égoûts, de vues, etc., etc., on suivra la règle indiquée par les articles 703 et 704 du

66 * aupim imiQi».

Gode civil. Si les désastres de la guerre ont mis les choses sur lesquelles ces droits portaient en tel état qu'on n'en puisse plus user, les servitudes cesseront; par contre, elles revivront si les choses sont rétablies de manière qu'on en puisse user, à moins que le non usage n'ait duré) dans les conditions indiquées par Tart. 707 du même Gode, l'espace de temps nécessaire pour en amener l'extinction par la prescription. J'avais un droit de vue sur une propriété voisine; ma maison a été bombardée, je ne la reconstruis pas : la servitude cesse pour le voisin, et elle cessera définitivement si je ne la rétablis pas dans le temps légal. J'avais un droit d'aqueduc à travers les champs du voisin ; l'aqueduc a été détruit par l'ennemi, je ne le réédifie pas : la servitude cesse en* core, et elle s'éteindra si je reste dans l'inaction pendant le temps fixé par la loi pour sa prescription.