TITRE TROISIÈME

DES SFFETS DE LA GUERRE SUR LES VENTES, MARGHÉS, COMMANDES, CESSIONS ET TRAITÉS EN GÉNÉRAL EFFECTUÉS , MAIS NON RÉALISÉj^, AYANT SON ENGAGEMENT.

§ 1 . «^ i)et ventes et marchés de marchandises. Espèces jugées par le tribunal de commerce de la Seine, Hègle générale à en induire. Des marchés ad^ mîniêtraiifi; fournUareë à la liste civile,

tatnart 1871.

La question des ventes et marchés conclus, mais non réalisés avant la guerre^ a trouvé déjà son application dans une espèce soumise le 2 janvier dernier au tribunal de commerce de la Seine, (Voir le Droit du 14 janvier,)

Au commencement de 1 870^ des négociants de Paris avaient acheté une certaine quantité de farines, livrables aux quatre derniers mois de Fannée. Les vendeurs n'ont fait aucune livraison, pas plus en septembre que dans les trois autres mois. Les acheteurs les ont en conséquence assignés, d'une part, afin d'obtenir la résiliation de la vente en ce qui concernait la livraison de septembre, avec 3,900 francs de doqimages-intérêts, et

d'autre part, à fin d'exécution des trois autres livraisons dès que les communications avec les départements seraient rétablies et que Tétat de choses, actuel alors, aurait disparu.

Les défendeurs, de leur côté, ont demandé la résiliation du marché dans son entier sans dommages-intérêts. Ils se fondaient sur l'état de guerre, le blocus de Paris et la réquisition des farines faites par décret du gouvernement, tous faits de force majeure qui les avaient mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs engagements.

Le tribunal a tranché le débat par une distinction. A l'égard de la livraison à faire en septembre, il a jugé que les vendeurs, même en admettant qu'ils ne se fussent pas prémunis à l'avance, comme le leur commandait la prudence la plus vulgaire, avaient pu faire cette livraison en se procurant les farines, soit à Paris, soit au dehors, jusqu'à la fin de la première quinzaine de ce mois, et même en acheter à Paris jusqu'au 30, puisque le décret qu'ils invoquaient n'était que du 29 et n'avait été promulgué que le 3 octobre ; qu'ils excipaient donc à tort d'un cas de force majeure tiré soit de l'état de blocus de la ville de Paris, soit du décret relatif aux réquisitions de blés et farines. Il les a par suite condamnés à payer aux vendeurs la somme de 2,650 fr. de dommages-intérêts pour réparation du préjudice que leur causait la résiliation.

A l'égard des livraisons à faire dans les trois derniers mois, le tribunal a, au contraire, décidé que la réquisition faite par le gouvernement depuis octobre et l'impossibilité d'introduire dans Paris les farines nécessaires à l'exécution des marchés aux époques fixées par les livraisons constituaient un cas de force majeure qui

§ I. — DES VENTES ET BfARCHÉS DE MARCHANDISES. . 69

devait entraîner la résiliation pure et simple du marché sans dommages -intérêts; que remettre les vendeurs, comme le demandaient les acheteurs, à s'exécuter après le rétablissement des communications avec les départements, c'était reporter à une époque indéterminée des engagements qui devaient être accompUs en octobre, novembre et décembre, et créer à ces vendeurs une situation que ni l'une ni l'autre des parties n'avait pu apprécier lors du contrat. Le tribunal a donc déclaré résiliés, par suite de force majeure et sans indemnité, les marchés qui n'avaient pu être exécutés dans les trois derniers mois.

Cette décision nous paraît reposer sur une saine interprétation du contrat en même temps que sur une appréciation exacte des circonstances qui ont été de nature à en modifier l'exécution.

En stipulant le délai fixé pour la livraison, les vendeurs s'étaient implicitement réservé le droit de profiter pour la faire des fluctuations de cours que les marchandises pouvaient subir jusqu'à l'exécution, et, par conséquent, d'attendre jusque-là pour les acquérir, ou du moins, s'ils les avaient acquises antérieurement, pour se les faire expédier à Paris. On ne saurait donc leur reprocher de n'avoir pas eu à l'avance en magasin les farines qui ne devaient être livrées qu'en octobre, novembre et décembre. Et dès lors, la force majeure survenant, et mettant obstacle à tout moyen de se les procurer, amenait forcément la résiliation du contrat.

Les contraindre à l'exécuter postérieurement, après les communications rétablies, c'était, comme l'a dit le jugement, changer absolument les conditions du marché originaire, substituer à une situation que les parties avaient pu librement apprécier et accepter une si-

70 CHàPlTBS tlflQUK.

tuation tout autre qui, celle-là, était imposée par des événements qu'As n'avaient pu ni prévoir ni empêcher.

La règle générale de solution pourra facilement s'induire de la décision des juges consulaires pour tous marchés ou ventes de même nature. Elle a d'ailleurs son principe dans l'article 1 1 48 du Code civil.

Existence du contrat antérieure à la guerre, époque de son eiécution échéant pendant la guerre, impossibi* lité de cette exécution résultant des faits mêmes de la guerre, telles seront les conditions de la résiliation.

L'absence de l'une d'elles suffira pour l'empêcher. En effet, conclu depuis la guerre, le contrat en aura par là même suivi les chances, accepté la fortune ; réalisable seulement après la guerre, il n'en peut plus alléguer les événements ni l'impossibilité d'exécution qu'ils auront fait naître.

Toutefois il ne faudrait pas être trop absolu sur tous ces points ; le mieux sera de laisser aux juges à leur égard une certaine latitude d'appréciation. Sur le dernier point, par exemple, qui ne comprend que les faits de guerre terminés auront pu néanmoins maintenir pendant un certain temps une situation telle que l'impossibilité d'exécution leur aura survécu!

Une autre décision du tribunal de commerce de la Seine, du 1 7 mars dernier (Voyez le Droit des 27 et 28 mars), concorde avec la règle qui vient d'être indiquée.

Il s'agissait d'une vente de sucre en poudre tamisée (5000 kilos), faite à un fabricant de biscuits, et livrable du T mai 1 870 au SO avril 1 871 . Le vendeur avait livré 900 kilos jusqu'au 25 août 1870, et s'était borné là. L'acheteur l'assignait en livraison de 3500 kilos pour

Si. — DBS VENTES BT UÂICHÉ8 DS MARCHANDISES. 71

les Uvraifions exigibles depuis, ou en payement d'une indemnité de 6000 francs environ, représentant la diffé-* rence des cours. Le vendeur répondait en invoquant le cfts de force majeure, tiré de ce que le manque de gaz, pendant le siège de Paris, avait empêché le fonctionnement de la machine à gaz^ dont il se servait, pour casser le sucré, et qui produirait les déchets qu'il tamisait pour l'acheteur.

Le tribunal a jugé qu'il était constant que le sucre n*avait jamais manqué à Paris, encore bien qu'il eût atteint des prix trës-élevés ; qu'à défaut de gae pour &ire marcher sa machine, le vendeur pouvait casser du sucre par tel procédé qui lui aurait convenu , et en ta* miser les déchets; qu'il était établi qu'il avait même refusé de livrer du sucre en pains; qu'il y avait donc lieu de reconnaître qu'il n'avait pas été mis dans i'impossibUité de remplir ses engagements ; que c'était donc à tort qu'il invoquait le cas de force majeure.

Le tribunal a, en conséquence, condamné le vendeur à Mre les livraisons en retard.

Des marchés d'une nature particulière doivent être mentionnés : ce ^ont les marchés dits administratifs^ tels que ceux des fournisseurs de la liste civile. Le cas s'est présenté après la révolution du 24 février 1 848*

Un fait nouveau s'offre ici à côté de celui de la guerre : c'est le fait révolutionnaire du 4 septembre 1 870, qui a amené la chute de l'emiMre, et évidemment, aujourd'hui comme en 1848, des marchés de fournitures ont eu lieu antérieurement avec la liste civile de l'empereur déchu.

Quel sera le sort de ces marchés^ auront-ils été résolus par l'événement du 4 septembre? La cour de cassation a décidé l'affirmative par arrêt du 8 janvier 1 855 à l'é-

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gard des marchés faits avec la liste civile du roi Louis- Philippe avant la révolution de 1 848; elle a jugé contre les fournisseurs qu'il y avait là un fait de force majeure motivant la résiliation, et que cette résiliation ne donnait lieu à aucuns dommages-intérêts au profit des fournisseurs, ni pour le préjudice résultant de ce que les approvisionnements par eux faits restaient à leur charge, ni pour le préjudice résultant de ce que le marché ne pouvait plus avoir d'exécution dans l'avenir.

A fortiori déciderait-on de même aujourd'hui, alors qu'au fait de force majeure né de la révolution vient se joindre le fait de même nature sorti de la guerre et des désastres qu'elle a produits dans les finances de l'État comme dans les ressources du pays !

§ 2. — Des commandes de travaux et des achats et marchés relatifs

à des produits manufacturés,

Les commandes de travaux constituent une des sources les plus abondantes des opérations du commerce et de l'industrie. Elles s'appliquent à des objets sans nombre dans leur diversité. Commande d'une construction à un entrepreneur, commande de machines à un chef d'usine, commandes de produits fabriqués à des manufacturiers, tels sont des exemples entre mille.

La guerre sévit et frappe de ses coups les deux contractants à la fois : l'auteur de la commande en anéantissant ses ressources et son état, l'entrepreneur, l'usinier ou le fabricant en les privant des matières premières et des ouvriers nécessaires pour l'exécution des travaux, parfois même en détruisant les ateliers ou fabriques où ces travaux s'accomplissent.