II. — DES COMMANDES DE TRAVAUX

A supposer même les commandes terminées, la guerre encore, Tinvestissement, le blocus, l'occupation de l'ennemi enfin, auront empêché l'envoi des marchandises, et par suite leur utilisation par l'acheteur.

La guerre cessant, quel sera le sort de tous ces contrats?

Dans le cas où les commandes n'ont pu être réalisées, la résiliation pourra-t-elle être demandée, soit à la requête des commettants , soit à la requête des travailleurs?

Dans le cas où les commandes réalisées n'auraient rencontré d'obstacle que dans la livraison, la même solution devrait-elle être adoptée?

L'art. 1 1 48 du Code civil est évidemment ici encore le point de départ de tout raisonnement :

« Il n'y a lieu, dit cet article, à aucuns dommages et « intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un « cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de « faire ce à quoi il était obligé. . . 3>

Je me suis engagé à vous vendre ma maison dans six mois. La foudre ou une inondation la détruisent de fond en comble dans l'intervalle. Le contrat est résolu. Je ne vous dois plus rien, ni maison ni dommages et intérêts, pas plus que vous ne m'en devez le prix. Voilà l'exemple élémentaire; de même pour la vente d'un cheval, ou autre chose mobilière.

Pour nous, c'est la force majeure née de la guerre qui est venue faire obstacle à l'exécution.

Dans l'hypothèse la plus absolue, il ne saurait y avoir de doute. Matériaux ou matières premières, ouvriers, ateliers, tout a été enlevé à l'entrepreneur de construction, comme à l'usinier ou au fabricant. L'impossibilité de travail a été complète, et l'obstacle qui l'a fait naître

74 CBÂFiru imiQinB.

invincible. Le contrat sera résolu sans dommages et intérêts.

Mais sera441 résolu à l'égard des deux parties? le propriétaire ou Fauteur des commandes auront^ils^ comme les autres, droit à la résiliation? En d'autres termes , lorsque la guerre aura cessé, lorsque ainsi la force majeure aura disparu, l'entrepreneur, l'usinier ou le fabricant pourront-ils offrir d'exécuter leur œuvre et forcer leurs cocontractants à l'accepter?

Nous dirons que le propriétaire ou l'auteur des commandes doivent avoir ici le même droit que les autres parties. Nous ne nous fonderons pas, pour le décider ainsi, sur ce que la guerre a épuisé leurs ressources ou même les a ruinés ; nous avons dit déjà que la force majeure ne doit pas seulement atteindre Tétat personnel d'une partie contractante pour la décharge de ses obligations. La preuve en est que celui dont toute la fortune serait détruite par la foudre ou pillée par des voleurs armés ne serait pas pour cela reçu à prétendre qu'il est libéré visà-vis de tous créanciers. Hais nous nous fondons sur ce que le fait de force majeure né de la guerre a changé pour eux comme pour les autres les conditions du contrat. Ces conditions étaient que les choses leur seraient livrées à des époques fixées, parce qu'à ces époques correspondait pour eux le temps favorable du placement, de remploi ou de la vente. Ces conditions n'étant plus réalisables, l'exécution qui leur est offerte n'est plus réellement qu'un contrat nouveau dont la plus simple règle d'égalité ne permet pas de leur imposer la loi .

Dans le cas où les commandes auront pu être réalisées et où la force majeure n'aura mis obstacle qu'à la livraison, nous inclinerons également à donner aux deux parties le droit de résoudre le contrat sans domma-

§ If. — DSS COlOfÀNDES DE TRAVAUX. 78

ges et intérêts. Gomment, en eSet, contraindre l'auteur des commandes à recevoir les choses à une époque où il ne peut plus les utiliser !

On comprend d'ailleurs qu'ici, comme dans presque toutes ces matières, les solutions ne sauraient être absolues ; que les tribunaux devront avoir sur les faits un droit de sérieuse appréciation; qu'ainsi, pour ne citer qu'un exemple, l'industriel qui avait commandé une machine à vapeur avant la guerre, et à qui elle n'avait pu être livrée à cause de l'investissement, pourrait être contraint de la recevoir après la guerre, s'il était établi qu'il a le même intérêt, la même nécessité de l'avoir, et que son reftis ii'a pour cause que le désir de s'en procurer une pareille à uti prix moins élevé.

Disons enfin qu'en matière de construction d'immeuble, lorsque la force majeure n'aura sévi qu'au cours des travaux, alors, par exemple, que l'édification était déjà à moitié, la résolution du contrat, qui pourra intervenir, n'empêchera pas que l'entrepreneur n'ait droit à être indemnisé par le propriétaire du travail qu'il a fait. La situation n'est plus, en effet, la même ici que dans les autres commandes : dans celles-ci, le fabricant ou l'usinier conserve entiers ses produits. L'entrepreneur, au contraire, a fait un travail qui, au fur et à mesure qu'il a eu lieu, s'est en quelque sorte agrégé au sol, a accru et est devenu la propriété du constructeur; l'entrepreneur a payé de ses deniers ce travail , matériaux, ouvriers, etc., etc. La justice veut donc que le propriétaire lui paye le prix de ce travail. Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.

On a trouvé déjà cette solution dans nos observations sur le louage d'ouvrage. Et à supposer même que la guerre, qui est venue mettre obstacle à l'achèvement de

la construction, ait fait plus encore, ait amené lades^ traction des travaux déjà faits, la même solution devrait être acceptée, car ces travaux, devenus propriété du constructeur, étaient par cela même à ses risques et périls. L'entrepreneur ne répondait plus à leur égard que de ses fautes personnelles.

§ 3. — Des cessions d'offices ministériels ou de charges publiques.

Les cessions ou traités en général, dont quelques mots nous restent à dire, s'appliquent plus particulièrement aux offices, aux charges publiques qui se transmettent dans des conditions particulières, c'est-à-dire sous le contrôle du gouvernement qui doit agréer le cessionnaire qui lui est présenté.

Nous ne saurions évidemment songer à analyser la législation qui régit la cession des offices non plus qu'à en apprécier la nature et les caractères. Nous cherchons dans une rapide excursion les raisons de décider sur les questions nombreuses que doit faire naître un état heureusement transitoire. Nous demanderons ici comme ailleurs ces raisons, soit aux principes généraux du droit, soit aux précédents que nous pourrons rencontrer.

Or, la question de validité des cessions d'office a été longuement et diversement agitée à une époque qui offre évidemment avec l'époque actuelle des analogies , à la suite de la révolution du 24 février 1848. Alors, un certain nombre de cessionnaires dont les traités avec leurs vendeurs avaient précédé la révolution, mais dont l'acceptation et la nomination par l'État n'avait pas eu lieu encore, émirent la prétention de se délier de leurs

s m. — CESSIONS d'offices ministériels. 77

engagements en se fondant sur les événements politiques, événements de force majeure qui, selon eux, avaient profondément atteint les conditions du contrat, et devaient amener de graves changements dans la position des officiers ministériels.

Ils ajoutaient que la cession d'office, subordonnée à Facceptation du gouvernement, constituait un contrat formé sous une condition suspensive, et qu'en pareil cas lorsque, avant la réalisation de la condition, la chose cédée avait subi une détérioration, le cessionnaire avait le droit de résoudre l'obligation, article 1 1 82 du Code

La Cour de cassation, après plusieurs arrêts rendus par diverses cours d'appel, fut appelée à se prononcer sur la difficulté. Elle décida que la dépréciationddLns la valeur d'un office, pouvant résulter d'un événement politique, ne devait pas être considérée comme une détérioration dans le sens de l'art. 1182 précité, et qu'en conséquence, le traité de cession gardait à ce point de vue sa valeur. La détérioration ne pouvait s'entendre, en effet, que d'une atteinte à la substance même de la ^ chose, et non d'une simple diminution des produits de cette chose, seul résultat de la dépréciation.

Mais elle jugea, d'autre part, que la cession d'office, subordonnée absolument à l'approbation du gouvernement, qui pouvait, sans donner ses motifs, refuser de la valider, constituait un contrat soumis à une condition suspensive, celle de la nomination du cessionnaire; en telle sorte que, si cette nomination n'avait pas lieu, le contrat cessait d'être obligatoire pour lui.

Elle en conclut que si le gouvernement, à raison des événements politiques, avait jugé nécessaire de ne procéder à la nomination qu'autant que le cessionnaire

78 GHAPITRK UmQUE,

déclarerait persister dans le traité primitif, il avait ainsi repoussé ce traité pour lui en substituer un nouveau, résultat d'une nouvelle manifestation de volonté, rendu par conséquent au cessionnaire toute sa liberté; et qu'en conséquence , si ce dernier n'avait pas fait sa déclaration, le traité, faute de nomination, s'était trouvé résolu.

C'était, en fait, ce qui avait eu lieu pour les officiers ministériels. Un arrêté du ministre de la justice avait pris cette mesure à l'égard des traités non encore approuvés par le gouvernement.

La même chose n'ayant pas eu lieu à l'égard d'autres charges publiques, des charges d'agent de change, par exemple, et la question de dépréciation étant seule en litige, la Cour de cassation revint à leur égard à la première solution et maintint les traités. La condition suspensive en ce cas n'avait plus défailli que par la volonté du cessionnaire, qui s'était refusé à accepter sa nomination; il devait porter la peine de cette inexécution. ( Voir art. 11 78 du Code civil.)

Tel est le résumé des diverses décisions rendues par la Cour, le 26 mai 1851.

Au temps actuel, la situation est évidemment plus grave qu'eUe ne l'était en 18ii8. Ce n'est pas seulement un fait révolutionnaire, celui du 4 septembre 1 870, c'est de plus la guerre avec toutes ses perturbations et tous ses malheurs, qui sont venus porter de sérieuses atteintes à toutes les situations.

Quel sera donc le sort des traités d'offices ou de charges pubUques faits antérieurement à ces événements, mais non ratifiés par le gouvernement lorsqu'ils se sont produits?

Si nous n'étions en présence que du fait révolution-

§ III. — CESSIONS d'offices ministériels. 79

naire, de l'acte du 4 septembre, alors surtout qu'aucune déclaration du gouvernement n'est intervenue sur la matière, nous n'hésiterions pas à dire que les traités doivent être maintenus, ce fait ne constituant pas une cause de détérioration réelle de rofTice, et ne pouvant par suite entraîner la résolution du contrat. C'est l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mais devant le fait de la guerre, faudra«t-il adopter la même solution? Nous croyons qu'on ne saurait faire autrement.

Il faut bien remarquer que nous sommes ici dans un tout autre ordre d'idées que celui qui nous a guidés dans les ventes et marchés. Nous n'avons plus devant nous un acheteur qui vient dire : par suite des obstacles de force majeure qu'ont amenés la guerre, j'ai été ou je suis dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, j'en demande la résolution, art. 1 148 du Code civil. Nous sommes en face d'un cessionnaire qui peut seulement alléguer que, par suite de la même force majeure, la chose acquise par lui a perdu de sa valeur, et que la détérioration doit amener la résolution de ses engagements. 11 est ainsi ramené à l'art. 1 1 82 du Code civil, et ne peut qu'en invoquer le bénéfice.

Mais, à l'égard des maux de la guerre, comme à l'égard du fait révolutionnaire, il sera. vrai de dire que, s'ils sont de nature à diminuer les produits des offices, ils ne portent certainement pas atteinte à leur substance, ils ne touchent pas à leurs conditions d'existence, ils laissent au cessionnaire toute la fonction qu'il a voulu acquérir avec tous les droits qui y sont attachés. Il ne saurait donc se soustraire, nonobstant la dépréciation qui le menace, à l'exécution du contrat.

Resterait la question de validité des cessions d'offices

faites dans les malheureux pays conquis, annexés à TAIlemagne par suite du traité de paix, cessions antérieures à la guerre et non agréées par l'État. Si tant est que la loi étrangère les admette et que la loi française les puisse régir encore , il faut dire évidemment que toutes les raisons s'unissent pour en commander la résolution. Le cessionnaire a voulu être un officier public français, nommé par le gouvernement français; la force majeure née de la guerre l'en empêche. Il a voulu exercer un ofiQce français sous la garantie des lois françaises, la même force majeure vient transformer cet office, et ne lui laisse plus qu'une situation incertaine en pays étranger. Les conditions essentielles du contrat, comme les qualités substantielles de la chose cédée, sont donc profondément atteintes, et, pour cause d'inexécution comme pour cause de détérioration, la résolution sera justement prononcée.

DES DIVERSES SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LE RÈGLEMENT DÉFINITIF DE LA QUESTION DES LOYERS DE PARIS. — PROJET DE LOI DU gouvernement; appréciation. — notre moyen de SOLUTION.

30 mars 1871.

A l'heure où nous terminons l'étude sommaire qui a fait l'objet de nos articles, la question du règlement définitif des loyers de Paris agite de plus en plus l'opinion; des projets de toule nature sont exposés dans les divers organes de la presse ou affichés sur la voie publique; le Gouvernement de son côté fait connaître la solution qu'il va soumettre, à Versailles, à l'Assemblée nationale; enfin, le pouvoir de fait qui s'est établi par la force, la Commune de Paris, vient de rendre son arrêt sur la matière.

C'est le moment de se prononcer, pour quiconque croit avoir une idée de nature à résoudre utilement et légalement la difficulté.

Qu'il nous soit donc permis de dire notre sentiment. Nous n'avons pas la pensée de reproduire toutes les solutions; nous ne saurions tenir compte de celles qui, en dehors de toute règle de droit et de justice, ne constituent que des procédés d'exécution sommaire trop faciles à décréter. On aura bientôt fait de proclamer la remise des loyers en faveur de tous ceux qui peuvent ou ne peuvent pas les payer; on pourrait en dire autant de tous

débiteurs insolvables; mais qu'aurait-on fait ainsi? de l'arbitraire, et rien de plus.

Nous voudrions bien savoir, en effet, ce qu'on aurait de raisonnable à répondre aux propriétaires spoliés qui diraient : nous sommes aussi sans ressources, n^ayant d'autre fortune que les revenus de notre immeuble qui nous sont enlevés; nous nous considérerons donc comme libérés aussi de nos dettes, et nous ne payerons ni impôts à l'État, ni intérêts à nos créanciers hypothécaires, ni annuités au Crédit foncier notre prêteur, etc., etc.

Nous ne porterons notre attention que sur les solutions sérieuses, sur celles qui attestent une réflexion réelle, en même temps qu'un désir de concilier la loi avec les nécessités du temps présent.

Or, on peut l'affirmer, partout où cela s'est rencontré, partout les esprits se sont heurtés au grand principe des droits acquis, de la foi due aux engagements contractés, et ont reconnu la nécessité de le respecter, cherchant seulement dans une voie détournée le moyen de satisfaire les deux intérêts en litige.

Octroyer une remise de loyers aux locataires hors d'état de payer, et indemniser ou à peu près, par un moyen quelconque, les propriétaires de ce défaut de payement, tel a été le but poursuivi.

On répartira la perte, a dit l'un, par une sorte d'assurance mutuelle entre tous les propriétaires d'immeubles à Paris, et cette perte deviendra insignifiante.

On créera une sorte de caisse d'amortissement des loyers dus, a dit l'autre, et on arrivera à une extinction de la dette locative par une création d'obligations remboursables à long terme par annuités.

On confiera à une commission arbitrale composée de jurés, a-t-on proposé ailleurs, la mission souveraine,

suivant qu'elle le trouvera juste, soit d'accorder la re-* mise des loyers, soit de donner aux débiteurs de nouvelles facilités de payement. Les pertes résultant des remises seront supportées par tous les propriétaires de Paris.

Enfin, suivant un dernier projet plus radical, on fera remise pleine et entière aux locataires du payement des trois termes d'octobre 1870, de janvier et d'avril 1871^ et on décrétera que la ville de Paris prend à sa charge le payement intégral aux propriétaires du montant de leurs locations pour les trois termes sus-indiqués.

Pas de sacrifice possible des droits du propriétaire sans compensation, telle est en définitive l'idée qui ressort de tous ces expédients, c'est-à-dire un hommage rendu aux principes, quoi que Ton fasse.

Nous ne pouvons, quant à nous, que le redire, ainsi qu'on l'a vu dans nos développements sur la question : il n'y a et il ne peut y avoir de solution que celle qui consacre le respect de la loi, et par conséquent le maintien des contrats; et le législateur pour les enfreindre n'a pas plus de pouvoir que le juge.

Prenant ce point de départ, qu'on recherche tous les tempéraments possibles compatibles avec lui; qu'on appelle les juges à user largement du droit d'accorder des délais au débiteur ; qu'on invite par^dessus tout les parties à entrer dans la voie des transactions , moyennant des payements divisés, moyennant des garanties offertes, moyennant des imputations de loyers d'avance ; moyennant plus encore, moyennant des remises gratuites de la part de tous ceux qui le pourront faire et qui auront devant eux des gens réellement malheureux. Qu'on aille plus loin enfin; qu'on cherche par une compensation quelconque à obtenir des propriétaires, là où il y a nécessité, la réduction ou la remise des loyers. •

C'est tout ce que légalement il est possible de faire; c'est ce que nous avons dès le principe indiqué, c'est ce que nous avons retrouvé d'ailleurs dans les divers projets émis dans la presse :ici, comme dispositions secondaires; là, comme seuls moyens de solution possibles.

Sans nul doute, le dernier projet que nous avons indiqué est celui qui toucherait le moins au principe, sur* tout si les propriétaires étaient laissés libres d'user de ses dispositions. Il leur offrirait un débiteur plus solvable que leur locataire, la ville de Paris; ils auraient tout intérêt à l'accepter. Resterait la question administrative et économique. Sommes-nous à un moment où le budget de la cité puisse être grevé d'une charge aussi lourde ?

Sous l'empire de ces idées , nous avons examiné avec attention le projet de loi soumis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, et nous n'hésitons pas à dire qu'il ne peut être de nature à satisfaire le double intérêt en litige, et qu'il ne saurait résoudre les difficultés qui nous pressent, si la discussion n'y apporte de sérieuses modifications.

Deux partis extrêmes, également absolus, s'offraient à l'esprit. L'un, respectant le droit, la foi due aux contrats librement formés, consistait à proclamer ce principe inviolable , et à ne demander de solution qu'à des moyens qui en maintenaient l'intégrité. L'autre, au contraire, mettant de côté le principe, déclarant qu'à raison des événements il y avait nécessité de le sacrifier, ne prenait conseil que des faits, et statuait, abstraction faite de la loi, sur le sort des intéressés.

Le projet de loi ne s'est arrêté ni à l'un ni à l'autre de ces partis. Il a pris un moyen terme qui, nous le répétons, ne contentera personne, et laissera debout tous les embarras de la situation.

Voici le résumé de ses dispositions :

Il institue dans chaque arrondissement de Paris des Commissions arbitrales qui auront compétence eitclusive et souveraine pour juger sommairement toutes les contestations entre propriétaires et locataires, relatives aux loyers échus ou à échoir du l'*" octobre 1870 au !•' juillet 1871 inclusivement.

Il donne à ces Commissions les pouvoirs suivants : d'une part , elles auront le droit d'accorder des délais aux locataires jusqu'à un maximum de deux années, et de fractionner les payements qui seront à faire pendant ces délais. C'est l'application généralisée de l'article 1 244 du Code civil. 11 n'y a là qu'une mesure compatible avec le respect des contrats.

Elles pourront, de plus, limiter l'exercice des droits du propriétaire sur une partie déterminée du mobilier garnissant les lieux, suffisante pour garantir sa créance. Allons jusqu'à admettre que cette restriction puisse n'être pas considérée comme une atteinte réelle aux engagements contractés.

Mais, d'autre part, les Commissions reçoivent le pouvoir de réduire les loyers d'un quart sur les quatre termes indiqués, lorsque les baux auront un caractère purement industriel et commercial.

C'est là, on le voit, la rupture manifeste du contrat. Le prix du bail est modifié, le droit acquis du propriétaire est méconnu, le principe, en un mot, est sacrifié, et il l'est de telle façon, qu'on ne retire même pas de profit sérieux de cette grave transgression de la loi. Il est trop évident, en effet, que, pour la plupart des locataires hors d'état de payer, la libération d'un terme sur quatre ou plus exactement d'un quart sur chaque terme n'apportera qu'un soulagement illusoire à leur situation. Transgres-

sion pour transgression, nous comprenons mieux celle qui donne des pouvoirs absolus de libération; elle a du moins ce résultat de liquider y comme on dit, la dette locative, et de sacrifier utilement le propriétaire en faveur du locataire.

Telle est la substance du projet de loi. Nous ne doutons pas un instant qu'il ne soit repoussé ou du moins profondément modifié par l'Assemblée. Commettre une illégalité est une chose grave; la commettre sans profit, faire une chose inutile, en même temps qu'illégale, c'est passer toute mesure.

Reprenons, quant à nous, notre point de départ. Toutes résolutions, en cette matière, qui n'auront pas pour base le maintien des contrats, le respect des droits acquis, seront dénuées de sérieuse autorité. Quelle que soit la gravité d'une situation, le législateur d'aujourd'hui ne peut pas mettre à néant ce dont le législateur d'hier a garanti l'existence et la validité. Dès lors , il n'est et il ne peut être, pour la solution du problème, que deux moyens à employer, soit qu'on se borne à des demi-mesures, soit qu'on veuille aller jusqu'à la réduction, même ;jusqu'à la libération des loyers.

Ou bien on accordera aux locataires toutes les facilités de payement, en même temps qu'on appellera les propriétaires à fkire toutes les concessions possibles. Les contrats demeurent ainsi dans leur intégrité.

Ou bien on réduira les loyers, on libérera même en entier les locataires, mais on donnera en même temps aux propriétaires un autre gage de payement qu^Is accepteront , parce qu'ils auront tout intérêt à Taecepter; et ainsi encore les contrats seront respectés puisqu'ils n'auront été modifiés que de Taecord des parties.

Dans cet ordre d'idées, voici le moyen de sohition qui

APPEMBIGK. 87

nous semble le plus réalisable, parce qu'il nous paraît lever toute eérieuse objection.

Nous créerions , comme le projet de loi du Gouvernement, des Commissions arbitrales qui jugeraient d*une foçon souveraine toutes les contestations soulevées à Focoasion des loyers, et nous obtiendrions tout d'abord comme effets de leur mission les résultats suivants :

1 * Les Commissions se trouveraient en présence de locataires dont les refus de payement ne seraient pas justifiés. Les débats l'auraient établi. Ces locataires seraient par elles condamnés à payer;

ST Les Commissions auraient à apprécier la situation de locataires disposés à payer, ou condamnés à payer, mais ayant besoin de temps pour le faire. Elles accorderaient, en ce cas, des délais et des fractionnements de payement) suivant les diverses situations;

3" Les Commissions rencontreraient des propriétaires et des locataires animés de sentiments de conciliation, et obtiendraient d'eux des transactions qui termineraient tous débats.

Ainsi la solution serait réglée pour trois classes de locataires : les locataires de mauvais vouloir condamnés à payer; les locataires, devant payer aussi, mais concessionnaires de délais; les locataires enfin réglés par transaction.

Que resterait^l devant les Commissions ?

Une seule classe de locataires, la plus malheureuse, celle qu'après examen et débats eues auraient jugée ne pouvoir payer, ni aujourd'hui y ni demain ^ ni plus tard^ à raison de leur triste situation.

C'est ici, et ici seulement, qne se poserait la question de réduction ou de libération des loyers. Comment seraitreUe résohie? Facilement^ ce nous semble, si lés pro-

priétaires ainsi placés, après examen de justice, en face de débiteurs insolvables, trouvaient un tiers qui leur offrit la moitié ou même le tiers de leur créance quasiperdue.

Dans ces limites, nous mettrions à la charge de TÉtat ou de la commune l'indemnité à payer, et nous donnerions aux Commissions le pouvoir de prononcer la libération du locataire, moyennant Tallocation qui en serait faite au propriétaire.

A toute époque, nous l'avons montré, des lois de secours sont intervenues ayant pour but de charger l'État de réparer, dans une certaine mesure, les dommages causés aux particuliers par la guerre.

Ce serait une loi de même nature qui viendrait ici en aide aux locataires ruinés par la guerre.

La charge imposée à TÉtat ne serait pas bien onéreuse, puisqu'elle ne s'appliquerait qu'à une classe de locataires, et, le plus souvent, aux moindres loyers. Elle pourrait, d'ailleurs, être réglée dans des conditions qui en faciliteraient le payement.

Les propriétaires auraient tout intérêt à l'accepter, puisqu'on leur offrirait en échange d'une créance désespérée, la moitié ou le tiers de sa valeur. Us seraient libres néanmoins de la refuser, si telle était leur volonté.

Et ainsi , en définitive , avec un entier respect des contrats, voici l'acte qui interviendrait devant les Commissions.

L'insolvabilité absolue du locataire constatée, propoposition serait faite au propriétaire de le libérer moyennant que l'État ou la ville de Paris (suivant ce que dirait la loi) lui payerait, de telle manière qui serait précisée, la moitié ou le tiers de sa créance de loyers.

Si le propriétaire acceptait, la novation s'opérerait, le

nouveau débiteur serait substitué au premier, le contrat serait modifié d'accord, les principes seraient saufs, la libération serait prononcée.

Si le propriétaire refusait, la Commission respecterait son droit, condamnerait le locataire à payer, en lui accordant toutefois les délais dont sa situation ne justifierait que trop la nécessité.

Telle est, à notre avis, la meilleure voie qu'on ait à suivre. Elle est légale, en même temps qu'elle est équitable; elle sauvegarde les principes, en même temps qu'elle tient compte des faits.

Elle se résume en un partage de pertes conclu d'accord entre l'État et les créanciers, en faveur de débiteurs certainement malheureux.

Nous ne doutons pas que la discussion, qui aura lieu à l'Assemblée nationale, ne conduise à l'adoption d'un semblable résultat.

VOICI LE TIXTë de la LOI SUR LES LOTBftà , VOTÉE PAR L^ASSEMBLÉE VIKGT JOtHS ENVIRON APRÈS NÔTRE EXAMEN. ELLE NE RÉPOND PAS AVX ESPÉRANCES QUE NOUS AVIONS EXPRIMÉES.

L'Assemblée nationale a adopté^ le Président du conseil, chef du pouvoir eiiécutif de la République finiocaise^ promulgue I« \ci dont la teneur suit :

Article i^* Dans le§ huit jours qui suivront laprûmulgation de la présente loi, il sera institué dans chacun des quartiers municipaux de Paris et dans les cantons du déparloment de la Seine un ou piuuenrs jurys spéciaux, sous la présidence du iu^e de paix ou de l'un de ses suppléants, on d'une autre personne désignée par !e président du tribunal civil.

Si, pour l'expédition des affaires, la subdivision du quartier ou du canton paraît nécessaire, il y^era pourvu par un décret de chef du pouvoir exécutif, qui déterminera les limites de chacune des sections.

Les jurys spéciaux seront composés, outre le président, de quatre membres, savoir :

Deux propriétaires d'immeubles et deux locataires.

Art. 2. Immédiatement après la promulgation de la loi, il sera dressé, sur la présentation des juges de paix des vingt arrondissements de Paris et des cantons du département de la Seine, par les soins du président du tribunal civil et du président du tribunal de commerce, conjointement pour chaque arronaissement municipal et pour chaque canton, deux listes contenant Tune les noms de cent propriétaires, l'autre les noms de cent locataires.

Sur ces listes, le juge de paix, en audience publique, tirera au sort les noms des propriétaires et locataires appelés à former avec lui, ses suppléants ou les personnes désignées par le président du tribunal civil, les jurys spéciaux.

Lesdits membres seront désignés pour une session de trois jours au plus; néanmoins toute affaire commencée devra être jugée par le jury devant lequel elle aura été portée.

En cas de refus non justifié, le juré non comparant sera condamné par le président du jury à une amende de cinq cents francs. Tout juré qui aura fait le service pour une session sera dispensé^ sur sa demande, pour la session suivante.

Art. 3. Les séances seront publiques. Les parties auront la faculté de comparaître en personne ou par mandataire; elles ne pourront, en tout cas, présenter que de simples observations ou conclusions sans procédure ni plaidoirie.

Art. 4. Chacun des jurys spéciaux, dans la circonscription pour