LOI SUR LES LOYERS

laquelle il aura été iostituë, aura seul compëtence, à reiclusiou de toute autre juridiction, à l'effet de statuer confor moment aux articles suivants, sommairement comme amiable compositeur, d'une manière définitive et sans appel, sur toutes les contestations entre propriétaires et locataires, relatives aux loyers restant dus pour les termes échus du i«' octobre 1870 jusqu'au |«^ avril 4871.

Les parties ne pourront se pourvoir en cassation que pour incompétence ou excès de pouvoir.

Le délai sera de quinze jours, à partir de la notification de la décision pour ce recours, qui sera formé, notifié, jugé conformément aux prescriptions de l'article 20 de la loi du 3 mai 184i sur Texpropriation, et dispensé d'amende.

Lorsqu'une décision aura été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un nouveau jury des mêmes quartier, canton ou subdivision. Ce jury sera composé d autres membres.

L'opposition contre les décisions des jurys spéciaux rendues par défaut sera formée et admise conformément aux articles 20, 9i et 22 du Code de procédure civile.

Art. 5. Les jurys spéciaux auront la faculté d'accorder sur le prix des trois termes de loyers ci-dessus, quelle que soit la nature des locations, des réductions proportionnelles au temps pendant lequel les locataires auront été privés matériellement de la jouissance de tout ou partie des lieux loués.

Si les locations ont un caractère industriel ou commercial^ ils pourront accorder des réductions proportionnelles au temns pendant lequel les locataires auront subi, par suite des événements au siège, une privation ou une diminution qans la jouissance industrielle ou comnicrciale prévue par les parties.

Lorsqu'il n y aura eu ni diminution ni atleration de jouissance^ ils ne pourront accorder que des délais.

Les délais accordés par les jurys spéciaux n'excéderont pas deux ans, à moins que la location faîte par écrit ne doive prendre fin qu'après an laps de plus de deux ann'ées. Dans ce dernier cas, les délais pourront être étendus à une durée égale à celle de la location ; mais les somn^es restant dues au delà du terme de deux années seront de droit productives d'intérêt au taux de 5 p, 400 Tan.

Les payements diffl^rés pourront être divisés en fractions exigibles à diverses échéances consécutives et réglées en billets à ordre correspondant à ces échéances. Ces billets n'opéreront pas novation et le propriétaire conservera son privilège sur les meubles garnissant tes îieu^ loués.

Art. 6. Les jurys spéciaux pourront limiter l'çxercice du privi.'ége ou les droits et actions du propriétaire sur une partie déterminée et suffisante du mobilier garnissant les lieux loués et servant de gage spécial à sa créance.

Si le locataire quitte les lieux loués avant le complet payement des termes encore dus, sans fournir une caution jugée suffisante par le juge de paix^ le propriétaire pourra réaliser le gage affecté à sa créance.

Art. 7. A défaut de se libérer de Tune des fractions exigibles à réchéance réglée par les jurys spéciaux, et après quinze jours de retard, le locataire perdra le bénéfice des termes qui lui auront été accordés ; le bail sera résilié de plein droit au profit du propriétaire, qui pourra, s'il veut se prévaloir de cette résiliation, réaliser le gage