LOI SUR LES LOYERS

conformément au droit commun, et rentrer en possession des lieux loués, eu vertu d'une simple oraonnance de référé, que le bail soit authentique, privé ou purement verbal.

ART. 8. Dans le cas où le département de la Seine, qui y est d'avance autorisé, consentirait à payer à tous les propriétaires de logements dont le prix annuel est de six cents francs ou moins le tiers de ce qui leur restera dû par les locataires sur les termes échus en octobre 1870, janvier et avril \S1{, sous la double condition que les propriétaires donneront quittance définitive du surplus et maintiendront leurs locataires en possession pour le terme d'avril à juillet prochain^ TÉtat participera pour un tiers à ces pavements^ sans que cette participation puisse dépasser dix millions de francs.

Les locataires qui auront profité du bénéfice du paragraphe précédent devront acquitter exactement le montant du terme du juillet J871 à son échéance, sous peine d'expulsion sans congé préalable et sur limple ordre du juge de paix.

Les propriétaires ou les locataires qui feraient de fausses déclarations, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle les propriétaires auront droit, seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels et passibles des peines portées à l'article 405 du Gode pénal. L'article 463 du Code pénal sera applicable.

Les propriétaires qui n'accepteraient pas ce règlement devront porter leurs réclamations devant les jurys spéciaux, conformément aux articles précédents.

Art. 9. Les contestations relatives à la résiliation des baux par l'effet de la force majeure seront portées devant les tribunaux ordinaires.

Néanmoins les parties intéressées qui auront saisi les jurys spéciaux de la question d'indemnité pourront, si elles sont d'accord, donner à ces Jurys, par voie d'extension de leur compétence, le droit de statuer sur la résiliation du contrat de louage.

Art. 10. Les locataires qui n'auront pas réclamé le bénéfice de la

{)résente loi avant le l*' juillet 1871, par une déclaration au greffe de a justice de paix de leur arrondissement ou canton, seront tenus au payement total de leurs loyers.

Les propriétaires qui, dans le môme délai, n'auront pas saisi le jury spécial de leur demande, conformément au aernier paragraphe de l'article 8, seront réputés avoir accepté le règlement déterminé par les deux premiers paragraphes du môme article.

Art. 1 1 . Les actes de procédure et les sentences auxquelles donnera lieu l'exécution de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le vingt et un avril mil huit cent soixante et onze.

Le président^ Jules Grévt.