CHAPITRE DEUXIÈME

•olntloB .délInltlTe peur les baux et loyers de Paris et de la

Vraaee^ pendant la i^erre.

§ 1. — Le contrat de bail est immuable en principe et ne peut être changé mêmfi par la volonté du législateur. Il ne peut être modifié que pour les causes établies par la loi sous l'empire de laquelle il a été fait, ou de Taccord des parties par voie de conciliation et de transaction.

La résiliation ou la modification du bail ne pouvant résulter, d'après la loi actuelle, que de faits portant sur la libre jouissance de la chose louée, et non de faits dommageables personnels au locataire 13

§ 2. — Application de cette règle au cas de dépossession par destruction matérielle de la chose louée.

Exemples t Destruction par l'ennemi, démolition, bombardement, incendie ; destruction pour les besoins de la défense. Remarque, dans ce dernier cas, pour les immeubles situés dans les

zones militaires 23

§ 3. — Application au cas de dépossession par force majeure, sans destruction matérielle.

Exemples : Expulsion violente des locataires par irruption et occupation de l'ennemi ; fuite des locataires devant les périls du combat ; émigration des locataires par suite du bombardement ; éviction des locataires par réquisition de l'ennemi ; obligation imposée par Ten* nemi du logement de seâ troupei} fuite das locatairdi t l'approche de l'ennemi pour lear sûreté personnelle ; occupation des lieux loués pour les besoins de ia défense • 27

§4. — Décisions de la jurisprudence depuis la guerre; délaissement des lieux loués par le locataire pour cause de bombardement ; délaissement par suite d'occupation des lieux loués pour les besoins de la défense; fermeture des théâtres par l'autorité ', 31

§ 5. — Application de nos règles aux baux à ferme, et à tout ee qu'ils comportent; aui baux d'usines, de fabriques, de carrières, de mines, etc., etc.

Application aux récoltes sur pied et aux récoltes faites.

Application aux baux à cheptel 37

§ 6. — Application générale aux locations de choies mobilières comme aux locations d'immeubles 41

§ 7. — Application à des baux de iialure païUcuiière ; bail de ciiasâc, bail pour un établissement de vétérinaire, bail d*é«aries . . . ^ 43

§ 8. — Application au louage d'ouvrage et d'industrie.

Exemples s Commande à un ouvrier, marché de construotion avee un entrepreneur ; transport par terre on par eau, blaaohissages dans la banlieue de Paris ou hors du département de la Seine 45

§ 9. — Application aux contrats de prêt, de dcp6t, de gage 48