I. — LE CONTRAT DE BAIL EST IMMUABLE

matière s'éteûd au ht et à mesure qu^on y applique sa pensée et deviendra, la guerre terminée, une des plus vastes et des plus importantes à régler.

Dans les villes saccagées ou bombardées, dans les villages, dans les fermes, dans les bois, dans les champs, détruits, incendiés, ravagés, dans les immeubles envahis, abattus, rasés pour les besoins de la défense, en dedans ou en dehors des zones militaires, quel sera le sort des locataires ou fermiers dont les habitations auront été détruites, dont la ftiîte aura été forcée par Tirruplion ou par le bombardement de l'ennemi, dont les récoltes auront été dévastées ou pillées, les granges brûlées, les maisons prises de force par l'envaliisseur ou mises à néant pour la défense de la patrie?

Nous ne parlons pas d'ailleurs des pertes de propriété, immobilière ou mobilière, et des questions d'indemnité qui surgiront encore de ce côté, non plus que du règlement à faire des divers contrats ou marchés sans nombre antérieurs à la guerre dans leur formation, mais ne devant recevoir leur exécution que postérieurement.

Nous ne considérons que la question des loyers et fermages. On voit seulement pour elle quelle multiplicité d*hypothèses, quelle source infinie de débats renferment en elles les affreuses calamités de la guerre.

Dans la presse quotidienne, dans de nombreuses brochures, dans les conférences, dans les clubs, partout elle s'agite et se discute; plus souvent, il faut le regretter, avec les entraînements du sentiment et de la passion qu'avec les lumières du droit et de la raison.

Le contrat de louage, disent les uns, ne peut rester entier qu^autant qu'il demeure dans les conditions qui ont motivé sa formation. Si, indépendamment de la volonté des parties, il survient de tels faits quHncontestablement

leur existence eût empêché Tune d'elles de contracter, si plus explicitement de tels événements se présentent que le locataire soit empêché par eux, sans qu'aucune faute puisse lui être imputée de remplir ses obligations, il doit être forcément dispensé de payer son loyer, tant que dure Tétat de choses qui lui ôte les moyens de le faire. L'existence du contrat de louage, disent les autres pour arriver au même résultat, est subordonnée aux cas de force majeure dont l'effet est de rendre impossible aux parties l'exécution de leurs obligations. Quand la force majeure ou le cas fortuit ont pour effet d'anéantir l'immeuble loué, on résilie le bail sans exiger du propriétaire qu'il en fournisse un autre. Quand le même fait ruine le commerce ou l'industrie qui ont été pour le locataire la cause de son engagement, il doit amener aussi à son profit la résiliation.

Ailleurs, se tenant dans un moyen terme, on distingue entre les locataires et on demande l'affranchissement des loyers pendant la durée de la guerre, soit pour les petits locataires, les ouvriers, qui, privés absolument de travail, ne pourraient, sans iniquité, être réduits à cette extrémité de voir vendre, à défaut de payement, leur modeste ménage; soit pour des locataires particuliers, tels que les maîtres de garnis qu'on a forcé de garder leurs sous-locataires sans payement; soit enfin pour les propriétaires des grands hôtels meublés qui n'ont loué, au su du bailleur, que pour loger les voyageurs étrangers et dont la guerre a anéanti l'industrie, cause déterminante de leur location.

Enfin, s'inspirant d'arbitraire et d*injustes récriminations, sans se préoccuper de droit ou de foi promise, les derniers demandent pourquoi tant d'hésitation en pareille matière. Les propriétaires n'ont-ils pas abusé de