I. — LE CONTRAT DE BA.1L EST IMMUABLE

leur situation depuis dix ou quinze années, n'ont-ils pas, par des élévations incessantes du prix des loyers, rais les locataires à contribution forcée, n'ont-ils pas fait ainsi des bénéfices énormes, excessifs, blâmables ?

Quel mal, quelle iniquité y aurait-il donc à leur faire supporter par compensation une diminution de revenus, une privation de deux termes de loyer pendant la guerre? En la leur imposant, la loi, placée entre plusieurs maux, ne fera que choisir le moindre. Les avantages du passé compenseront largement pour le propriétaire la perte occasionnelle que par nécessité on lui fera subir.

Telles sont ou à peu près, résumées en quelques mots, les idées qui circulent en faveur de la modification des contrats.

Disons-le résolument, parce que, quelque peine qu'on ait à le faire, il ne faut jamais reculer devant ce qu'on regarde comme la vérité et la justice, aucune de ces solutions n'est admissible; disons-le parce qu'il faut, dans une société républicaine surtout, à l'heure grave où nous sommes surtout, proclamer les principes qui sont le fondement et la base de toutes sociétés civilisées, à savoir la suprématie du droit sur l'arbitraire, le respect de la foi promise, le maintien des engagements librement contractés, parce que, à ce point de vue élevé, il ne s'agit plus de propriétaire et de locataire, il s'agit d'un intérêt bien autrement élevé, celui d^ la valeur, de la stabilité des rapports entre les membres de la société.

Or ces principes enseignent que, en semblable matière, le législateur comme le juge sont liés parla loi sous laquelle des conventions privées ont été réahsées.

Toute législation digne de ce nom a inscrit dans ses règles fondamentales que la loi n'a pas d'effet rétroactif, c'est-à-dire que la loi ne peut pas loucher aux faits ac-

complis, aux droits acquis avant elle, parce que ces droits, nés sous la protection de la loi antérieure, ne seraient plus qu'un leurre s'il était permis par une loi contraire de les détruire ou même de les modifier.

Une exception est admise et ne pouvait manquer de l'être, c'est lorsque la loi nouvelle adoucit les rigueurs de la loi pénale, supprime la peine de mort, pour prendre l'exemple le plus saillant.

Tout accusé, tout condamné même, qui a commis un crime capital avant cette loi profitera néanmoins de ses dispositions, par une raison décisive : c'est que la loi nouvelle, déclarant que le pouvoir social n'a plus le droit de frapper, qu'il s'était à tort arrogé ce droit jusque-là, ne peut pas plus atteindre désormais les faits passés que les faits de l'avenir. Elle serait criminelle si elle levait encore le glaive du jour où elle a proclamé l'inviolabilité de la vie humaine.

Mais, en matière civile, alors que spontanément, librement, après mûre réflexion, après débat de leurs intérêts, deux personnes ont contracté des engagements réciproques, réguliers et licites, alors que chacun a agi sous la protection de la loi qui garantissait le respect de ces engagements, donner au législateur, fôt-il le plus normalement élu, le pouvoir de modifier ou de détruire par une loi nouvelle ce que la loi antérieure a sanctionné, c'est ébranler dans leur base tous les rapports sociaux, c'est décider qu'ils n'ont plus de valeur que celle que le législateur voudra leur laisser, c'est décréter leur insignifiance et leur instabilité; c'est violer manifestement l'axiome indiscutable qu'il n'y a pas de droit contre le droite c'est entrer, voiles dehors, dans la voie de l'arbitraire, du bon plaisir, de l'anarchie.

Aujourd'hui le législateur trouvera qu'il y a lieu d'exo-