II. — APPLICATION DE LÀ BÈGLE PRÉCÉDENTE

Que les locataires fassent acte de bonne volonté, qu'ils accomplissent tout ce qui est en leur pouvoir , qu'ils n'exagèrent pas les nécessités de la prévoyance, qu'ils donnent à la dette du logis qui les abrite la même part qu'aux besoins de la vie. Qu'on transige enfin, partout où ils existent, sur les loyers payés d'avance ; que les propriétaires consentent à les accepter en payement des termes échus, en remettant à des temps plus favorables leur renouvellement.

Qu'on se rapproche ainsi, qu'on s'entende, qu'on se sente réciproquement animés d'honnêies sentiments, de mutuelles sympathies ; que, de part et d'autre, on se persuade que le payement n'est demandé ou refusé que parce qu'on ne peut faire autrement; qu'on ne se décide à saisir la justice que là où la mauvaise foi apparaît certainement; qu'on donne, au contraire, grande faveur à l'ouvrier sans travail dont toutes les présomptions justifient la détresse.

Ainsi, bien des difficultés seront aplanies, bien des situations seront réglées, bien des actions généreuses seront accomplies, bien des consciences aussi seront rassurées, et nul trouble n'en sera résulté ni dans les principes essentiels de la loi, ni dans les règles de la justice.

§ ?. — Application de la règle précédente au cas de dépùss€ision par destruction matérielle de la chose loniée.

Exemples : Destruction par l'ennemi; démolition , bombardement ^ incendia; destruction pour les besoins de la défense; remarque dans ce dernier cas pour les (mmenbtes situés dans les tones militaires.

20 féTrier 1871.

Pour répondre à de nouibreuses demandes qui nous sont adressées, nous continuons à examiner les questions

de loyers et autres cpie les faits de la guerre vont forcément faire naître, et nous nous efforcerons de prévoir toutes les hypothèses qui pourront se présenter.

Nous sommes arrivés, dans notre dernière étude, à cette conclusion que le seul fait de la guerre, quel que fût le trouble qu'il apportât dans les ressources personnelles du locataire, dans sa profession, dans son commerce ou dans son industrie, ne pouvait être une cause de résiliation de bail ou de libération des loyers, dès que le locataire demeurait en paisible possession des lieux qui lui avaient été loués.

En d'autres termes, nous avons trouvé dans la saine interprétation de la loi, comme dans la foi due aux engagements librement formés, que tout fait dommageable, même ruineux pour le locataire, qui lui était personnel, qui ne touchait pas à la hbre occupation des lieux loués, qui ne constituait pas un obstacle matériel à la jouissance que lui garantit le bail, ne pouvait modifier les obligations du contrat; qu'il était besoin, pour qu'il en fût autrement, d'une condition essentielle, à savoir que le fait allégué ne fût pas un fait étranger à la location, mais au contraire, un fait touchant à son objet, créant un obstacle à la paisible jouissance de la chose louée.

C'est ce second ordre d'idées qu'il faut examiner maintenant dans ses développements.

Le locataire ne dit pas seulement au propriétaire : « Je ne puis vous payer parce que la guerre m'a ruiné. »

Le locataire ajoute : « Je ne dois pas vous payer parce que la guerre m'a privé de la libre possession des lieux loués. »

Gomment? Deux situations bien distinctes s'offrent à l'esprit à cet égard.