LE TRANSFERT DE PAVILLON

La question du transfert de pavillon, effectué avant l'ouverture des hostilités, a été heureusement résolue

(1) Pozrris, rapport cité p. 269.

par la Déclaration navale de Londres du 26 février 1909, dont l’article 55 est ainsi conçu:

« Le transfert sous pavillon neutre du navire ennemi, effectué avant l'ouverture des hostilités, est valable à moins qu’il ne soit établi que ce transfert a été effectué en vue d’éluder les conséquences qu’entraîne le caractère de navire ennemi. Il y a néanmoins présomption de nullité si l’acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors qne le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise.

« Il y a présomption absolue de validité d’un transfert effectué plus de 30 jours avant l'ouverture des hostilités, s’il est absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés, et s’il a cet-effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de 60 jours avant l’ouverture des hostilités et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ».

Ainsi, d’après cette disposition, pourvu que les conditions juridiques ordinaires de validité aient été remplies, le transfert sous pavillon neutre d’un navire ennemi est valable, et si le capteur veut faire annuler ce transfert, c’est à lui à établir que le transfert a eu pour but d’éluder les conséquences de la guerre que l’on prévoyait.

Lund

Pourquoi en a-t-on décidé ainsi? — L’explication nous est fournie par M. Renault, rapporteur de la Commission (1).

« On a voulu, dit-il, donner au commerce celte garantie que le droit de faire considérer un transfert comme nul pour ce motif qu’il aurait eu pour but d'éluder les conséquences de la guerre ne s'étendrait pas trop loin et ne comprendrait pas une période trop étendue. En conséquence, si le transfert a été effectué plus de 30 jours avant l’ouverture des hostilités, il ne peut être attaqué pour cette seule cause, et il est considéré comme absolument valable, s’il a été fait dans des conditions qui en démontrent le caractère sérieux et définitif et qui sont les suivantes : le transfert doit être absolu, complet et conforme à la législation des pays intéressés, et il a pour effet de mettre le contrôle et le bénéfice du navire entre d’autres mains. Ces conditions établies, le capteur n’est pas admis à prétendre que le vendeur prévoyait la guerre dans laquelle son pays allait être engagé, et voulait, par la vente, se soustraire aux risques qu’elle lui aurait fait courir pour les navires dont il opérait le transfert. Si, même dans cette hypothèse, le navire est rencontré par un croiseur el qu'il n’ait pas l’acte de transfert à bord, il pourra être saisi lorsque le changement de nationalité a eu lieu moins de 60 jours avant l'ouverture des hosti-

(1) V. le Rapport de M. Renault dans le Livre Jaune, relatif à la Conférence navale de Londres, notamment p. 45 et 46.

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lités ; cette circonstance le rend suspect. Mais si, devant la juridiction des prises, il fait des justifications prévues par l'alinéa 2, il doit être relâché ; seulement, il ne pourra obtenir des dommages-intérêts, attendu qu'il y avait eu motif suflisant pour saisir le navire ». |