I. LES EXCEPTIONS

Est-il possible d'admettre qu'un belligérant doive, dans tous les cas, respecter les contrats antérieurs ? (1)

Il est des contrats pour lesquels la réponse parait facile. Ce sont ceux qui ont été passés en vue de la guerre ou dont l'exécution pourrait directement ou indirectement valoir à l'Etat ennemi un accroissement de forces militaires. Le souci de sa défense imposera au belligérant d'empêcher ces contrats de produire effet. La prohibition qu'il aurait le droit d'édicter devrait être reconnue comme une cause légitime d'annulation ou tout au moins de suspension au cours de la guerre, aussi bien dans le pays du créancier que dans celui du débiteur. Des difficultés spéciales se présentent au contraire pour certains actes ou contrats, tels que le trans-

fert de pavillon, les sociétés de commerce et les contrats d'assurances.