SOCIÉTÉS DE COMMERCE

Les auteurs anglais prétendent généralement, que la guerre a pour effet de dissoudre de plein droit, ipso facto, les sociétés en nom collectif (1), commercial partnerships, qui réunissent des nationaux de deux Etats belligérants (2) Une jurisprudence anglaise très ancienne décide, que les contrats, dont les termes exigent l’accomplissement pendant la guerre, sont rendus nuls par la déclaration des hostilités (3). Une doctrine semblable, ajoute M. Coleman Phillipson, a été appliquée en Amérique dans un cas d’association commerciale {in a case of commercial partnership).

Les auteurs et la jurisprudence anglo-américaine décident, en outre, qu'aucune société ne peut se former

(1) La question ne se pose pas au regard des Sociétés de capitaux qui n'ont que la nationalité sociale, quelle que soit la nationalité des porteurs de leurs titres, ou même celle des membres de leur conseil d'administration.

(2) WALKER, The science ofintern. Lar 1893, p.274. LATIFI, Effects of war on property, Londres 1909, p. 55.

(3) COLEMAN PuiLLipsON, 1909-1910, op. cit., p. 72 et la note 3.

valablement entre sujets des Etats belligérants, avant la conclusion de la paix, même s’il était expressément stipulé qu’elle ne commencerait à fonctionner qu'après cette époque (4).

Les auteurs continentaux se prononcent, en général, en sens contraire. Ils estiment, que le contrat de société formé avant la guerre, doit subsister dans tous les cas où il ne crée pas un péril pour l'Etat. « Pourquoi, demande M. Renault (2), déclarer dissoute ipso facto une société anglaise dans laquelle se trouve un associé français, en cas de guerre avec la France ». — « Une opinion aussi absolue, dit encore M. Renault, est contraire à la véritable notion de la guerre... L’Angleterre n'écoute que son intérêt du moment... »

« Est-il bien nécessaire, écrit M. Ch. Dupuis (3) de refuser, pendant les hostilités, tout effet à tout contrat antérieur à la guerre, de rompre les sociétés, d’arrêler le paiement des dettes, de suspendre le cours de la justice et de prohiber tout rapport juridique ? » (4)

M. Politis écrit de son côté : « On ne voit guère les

(1) SHERTON BAKER, First Steps in intern. Law, p. 186 et 381;

WALKER, À manual of public. internat. Lazo, 1895, p. 121 ;

T. M. STEVENS, AND H. JAcoBs, The Elements of Mercantile Law, 3° édit. London 1900, p. 243.

(2) RENAULT, Cours professé à la Faculté de droit.

(3) Dupuis, Le Droit de la Guerre maritime, d'après les doctrines anglaises contemporaines, p. 28.

(4) V. dans le même sens MEYER, De l'Interdiction du commerce entre les belligérants. Thèse, Paris 1902, p. 130-131.

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dangers que présenteraient pour un belligérant le fonctionnement sur son territoire de sociétés de ce genre (sociétés en nom collectif). Il semble d’ailleurs que ses intérêts sont suffisamment garantis par son naturel droit de police, qui lui permettrait, le cas échéant, de suspendre ou même de dissoudre une société devenue dangereuse ». À plus forte raison, ajoute M. Politis, faut-il en dire autant des sociétés par actions.

. Mais si les sociétés ne doivent pas être déclarées dissoutes, les actionnaires ennemis pourront-ils, pendant la guerre, exercer leurs droits, prendre part aux délibérations, continuer, le cas échéant, leurs fonctions d’administrateurs, toucher enfin leurs dividendes ? Une certaine doctrine continue d'appliquer ici l’ancienne théorie de la suspension des contrats antérieurs : sans perdre leurs droits, les actionnaires ennemis ne pourraient plus les exercer ; leurs dividendes seraient mis en réserve et touchés par eux à la paix (1).

M. Politis estime, au contraire, qu’il n’y a aucun intérêt sérieux à maintenir ici, exceptionnellement, une théorie désormais condamnée par le droit positif (2).

(1) V. en ce sens WESTLAKE, /nternat. Law, t. nu, War. p. 49-50 et les notes. V. aussi COLEMAN PHILLIPSON, op. cit., p. 72 et note 2 dans laquelle est indiquée une décision de jurisprudence.

(2) PozrTis, Rapport précité, p. 270.

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