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a) les héritiers la désireront pour obtenir le paiement du capital stipulé ;

b) l'assureur la souhaitera pour que ses chances de perte soient diminuées, et il y aura dans chacun des Etats belligérants un courant d'idées, un mouvement d'opinions qui influera sur les décisions des deux gouvernements.

L'assurance des belligérants ennemis paraît donc valable et notre avis est que, même dans l’hypothèse où l’assuré est un militaire, la contrariété des intérêts n’est pas une raison suffisante pour annuler le contrat. Pour qu’il en fût ainsi, il faudrait prouver que la compagnie d’assurances peut influer sur les événements pour écarter ou diminuer le danger couru par l'assuré (1). Au point de vue pratique, l’opinion à laquelle nous nous rallions a pour elle le double fait de l'extension de l’activité internationale des compagnies d'assurances et de la transformalion, en cas de guerre, de tous les hommes valides en militaires. L'intérêt des compagnies est de rassurer leur clientèle internationale en leur garantissant la fidèle exécution de leurs polices, même en cas de guerre entre leur pays et celui de l’assuré. Les compagnies américaines l’ont bien prouvé en 1898, en exécutant sans difficulté les contrats conclus par elles, avant la guerre, avec des sujets espagnols. Le belligérant peut-il avoir inté-

(1) En ce sens: GEMMA, Nuovi appunti e discussiont in diritto bellico, p, 71-72. Pourri8, rapport cité, p. 270 et 271.

rêt à compromettre la prospérité des compagnies qui font partie de son organisation économique ? (1)

Une autre question, d'ordre moins général et d’application moins pratique, se pose maintenant qui doit retenir notre attention et que M. Valéry formule dans les termes suivants :

« Une assurance ne peut-elle pas être atteinte de nullité, à la suite de la déclaration de guerre, en raison de la qualité de la personne sur la tête de laquelle elle repose ? L’assuré peut être, en effet, un général, un amiral, un bomme d'Etat, en un mot un personnage dont la disparition serait utile à la puissance contre iaquelle son pays est en guerre. Admettra-t-on que l'assurance, si elle a été contractée par une compagnie sujette de cette puissance, soit valable ? » (2)

M. Valéry n'hésite pas à répondre par la négative. « Dans bien des cas, dit-il, le contrat pourrait être déclaré nul parce qu'il aurait été fait sur la tête d’un tiers, ie stipulant n’ayant aucun intérêt légitime à la vie de l'assuré. Dans aucune autre hypothèse, la crainte du votum morhs n'est mieux fondée : Quelle facilité n'aurait pas, en effet, le bénéficiaire pour faire périr l'assuré? Non seulement il pourrait atteindre ce but avec très peu de risques el, en tous cas, avec la certitude presque complète d'échapper aux atteintes de la justice pénale, au

(1) Pouinis, Rapport cité, p. 271.

(2) VALÉRY, loc. cit., p. 308.

AN me moins dans son pays, mais encore il ne serait pas exposé aux reproches de sa conscience ; s’il réussissait, il croirait avoir bien mérité de sa patrie.

Mais, M. Valéry va plus loin encore. Il est d'avis que l’assurance contractée ici par le stipulant sur sa propre tête perd toute efficacité par suite de la survenance de la guerre, au moins dans le pays de l'assureur. Il serait à craindre, en effet, observe le savant auteur que ce dernier, dont les moyens d’action peuvent être fort puissants el qui, d'autre part, peut avoir promis une indemnité considérable, ne cherchât, afin de diminuer ou d’écarter ce risque, à gêner l’action du gouvernement et des forces militaires de sa patrie. Cette crainte doit suffire pour enlever tout effet à une pareille assurance, et ceci non point en vertu d’une théorie quelconque du droit des gens, mais par application de ce principe élémentaire du droit privé, interne ou international, que tout acte contraire à l’ordre public d’un pays doit s’y voir refuser la sanction judiciaire.

Ainsi, c’est sur la notion d'ordre public que s'appuie M. Valéry pour justifier sa manière de voir. Or il n’est pas de notion plus imprécise, plus indéterminée que celle-là, et malgré les remarquables études (1) auxquelles elle a donné lieu, on n’est pas encore parvenu à en fournir une explication satisfaisante. M. Valéry le

(4) V. notamment BARTIN, Etudes de droit international privé, Paris 1889, p. 199.

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reconnaît lui-même puisqu'il écrit : « À vrai dire, c’est une notion bien vague que celle d'ordre public ; on sent plutôt qu’on ne comprend pas en quoi elle consiste. » (1) Et, en se fondant sur cette « notion bien vague », M. Valéry va jusqu’à se prononcer pour la nullité de l'assurance stipulée, même antérieurement à la déclaration de guerre, entre une compagnie ressortissant de l’un des Etats en conflit et un militaire au service de l’autre belligérant. L'existence d’un pareil contrat, dit-il, choquerait le bon sens aussi bien que les sentiments patriotiques. Concevrait-on qu’au cours d’une guerre entre la France et l'Allemagne, une compagnie française püt aller réclamer à un soldat allemand les primes destinées à le garantir contre tout risque de mort, ou bien, au contraire, qu'elle fut obligée, s'il venait à être tué, de verser une indemnité à ses ayants-cause ? Il y a là, évidemment, un sentiment naturel dont il importe de tenir compte. Mais il est impossible de fonder sur ce sentiment un système juridique obligatoire, et, à notre avis, sauf stipulation contraire, ici encore, il faut se prononcer pour le maintien de l’assurance, tout au moins de celle qui a été contractée avant la déclaration de guerre. Celle-ci, en effet, en principe, ne suspend pas les contrats existants ; aucun texte ne relate cette interdiction, et c'est en vain que l’une des compagnies qui

(1) VALÉRY, Op. cit., p. 304.

consent à garantir sans surprime le risque de guerre a, à diverses reprises, invoqué cette prétendue suspension ou interdiction devant la Cour Suprême des Etats- Unis (1). +

M. Valéry invoque en notre matière, un autre principe, plus juridique et moins élastique que celui d’ordre public: c’est le principe de la réciprocité « principe, dit-il, fondé sur l'indépendance des Etats souverains et sans lequel la société des nations revêtirait un caractère léonin au préjudice de certaines d’entre elles. » (2)

L'application de ce principe paraît, en effet, justifiée dans le cas où une assurance, résolue en vertu de la loi d’un des contractants, par suite de la déclaration de guerre, Conserverait, au contraire, une pleine efficacité dans le pays de l’autre contractant. Il serait évidemment contraire à l'équité que l’assuré put se voir contraint à payer les primes convenues, comme si aucun fait nouveau n’était survenu, alors que, le cas échéant, l’assureur pourrait faire déclarer par les tribunaux de son pays, que le contrat ayant été anéanti, par suite de l’ouverture des hostilités, il s’est trouvé libéré ainsi de ses engagements. Par l'application normale du principe de la réciprocité, l'assuré, dans l'exemple que nous venons de

(1) New-York Life Ins. C°c. Davis. Cour suprême des Etats- Unis, octobre 1877, CLUNET, 1878, p. 532.

(2) VALÉRY, article dans la Revue Générale de Droit International Public, 1898, p. 63, et note sous Montpellier 19 fév. 1900, DALLoOz 1900, 2, 28.

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donner, aurait le droit d'obtenir des juges de sa propre patrie la résiliation de l’assurance ; tel serait notamment le cas pour des Français assurés à des compagnies anglaises, dans le cas où une rupture interviendrait entre les cabinets de Paris et de Saint-James.

Si l’on décide — suivant la théorie que nous avons admise — que la rupture des relations pacifiques n’entraîne pas la résolution des contrats d'assurances sur la vie, il reste à voir si les circonstances de la guerre n’en modifient pas cependant, de quelque manière, les effets.

Cette question peut se poser relativement aux trois parties dont les intérêts sont en jeu : l'assuré, l'assureur, le bénéficiaire. Elle peut intéresser aussi, au moins indirectement, les Etats en conflit.

A). — Effets de la querre à l'égard de l'assuré.

Il arrive souvent, en temps de guerre, que, sous la pression d’un cas de force majeuré, soit que les commu nicalions postales sont interrompues entre le pays de l’assuré et le pays de l'assureur, soit que le créancier ou le débiteur des primes se trouve dans une ville assiégée (1), soit que l'assureur ait été obligé de fermer ses

(1) V. Cass. Req. 24 novembre 1874, DALLOZ 1875, 1, 64. Dans cette affaire, l'assuré, pour justifier le défaut régulier de paiement des primes, a allégué qu'au moment de l'échéance,

Paris, ville où se trouvait l'agence de la Ci° The Gresham, était investie par l’armée prussienne.

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agences dans l’Etat habité par l’assuré (1), soit que celuici ne peut, par suite des hostilités, toucher ses revenus, l'assuré soit dans l'impossibilité de payer ses primes.

Quel va être le résultat d’un pareil état de choses ? La police d'assurance sera-t-elle résiliée de plein droit ?

Il semble difficile de répondre à cette question d’une manière absolue. Des distinctions s'imposent. Au surplus, l’accord est loin de régner, aussi bien dans la doctrine que dans la pratique et plusieurs opinions ont été émises.

1° Si le retard mis par l'assuré à payer ses primes est imputable à un cas de force majeure, aucun reproche ne peut lui être adressé et il ne doit pas supporter les conséquences de l’inexécution forcée de ses obligations à l’époque fixée par le contrat. Par suite, l'assurance reprendra son cours s'il paye les primes arriérées dès que les obstacles qui s’y opposaient auront disparu.

Il en serait de même dans le cas où l'assuré serait décédé avant la disparition de ces obstacles. Le bénéficiaire de la police a le droit d'en toucher le montant, à la condition de consentir à ce que le montant des primes échues en soit déduit, ou de faire des offres réelles

(1) Décision déjà citée de la Cour Suprême des Etats-Unis, New-York Life Ins. C° c. Davis. Dans cette espèce, la Cour a décidé que la guerre de Sécession a mis fin, &pso Jure, aux pouvoirs des agents institués antérieurement dans les Etats du Sud, par une Compagnie siégeant dans les Etats du Nord (V. CLUNET, 1878, p. 532.)

de cette somme à la Compagnie, si celle-ci prétendait que le contrat a pris fin (1).

De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens aux Etats-Unis par les Cours de district. M. Thompson en cite une dizaine (2). La Jurisprudence française, bien qu’elle n’ait jamais abordé la question d'une manière nette, paraît portée à la résoudre de la même façon (3).

2 Dans un autre système, on prétend, au contraire, que la déchéance attachée au défaut de paiement d'une prime dans le laps de temps\ fixé, se trouve encourue, alors même que la guerre et la guerre seule, a été la cause de ce manquement.

C'est dans ce dernier sens que se prononce la Cour suprême des États-Unis, après quelques hésitations cependant. Cette juridiction, en effet, commence par maintenir tout d'abord, à la suite d’un partage entre ses membres, un jugement par lequel la Cour de district du West Tennessee avait prononcé l'annulation d’une police, tout en admettant que l’ouverture des hostilités

(1) V. en ce sens LEPIT, Traité des Assurances, II, p. 84. DALLOZ, Répertoire de législation, Supplément 8, n° 16, force majeure.

(2) SEYMOUR D. THOMPSON, Effect of war upon contracts involving successive payements, and particulary upon contracts of life insurance. American law Review, t. xxx, p. 88.

(3) Rouen, 12 mars 1873 et Cass. Req. 24 nov. 1874, D. 74, 2, 60, et 75, 1, 64. Trib. civ. Seine, 22 janvier 1873 ; Cass. civ. 8 juin 1875, Amiens 23 mars 1876.