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avait rendu la transmission des primes illicite. Peu de temps après, elle maintint également, dans les mêmes conditions, un jugement rendu en sens inverse. Mais, en 1876, elle se déclara ouvertement pour la résolution de l'assurance, par trois arrêts rendus simultanément et elle persista dans cette doctrine par une décision rendue en 1876 (1).

Quelques auteurs américains, M. Seymour D. Thompson notamment (2), se rallient au même système pour les raisons suivantes :

Lorsqu'un assuré allègue, pour justifier le non paiement des primes, qu’il a été empêché par la guerre, cas de force majeure, de tenir régulièrement ses engagements, la compagnie pourrait lui répondre qu'il est, en certains cas, responsable de l'existence de la guerre ; en d’autres termes, que les conséquences de la guerre affectent, suivant les théories juridiques, tous les habitants de chacun des Etats belligérants, in solido, sans qu'on ait à rechercher s’ils sont contraires à la guerre ou s'ils lui sont favorables. Le droit les identifie avec leur gouvernement, et, par suite, dans une question juridique naissant de l’état de guerre, doit leur faire subir désormais tous les maux engendrés par la politique belli gérante de leur gouvernement.

(1) Affaire New-York Life Insurance C’, c. Stathem, 1876 (v. analyse de cet arrêt dans CLUNET, 1878, p. 582). (2) Seymour D. THOMPSON, op. cit., p. 39 et suiv.

Le même auteur écrit encore :

« Comment pourrait-on justifier qu’un porteur de police dût être déchargé, par suite d’une calamité publique, de l'obligation de payer ses primes et que, dans le même temps cependant, son assurance fut maintenue en vigueur à son profit, grâce aux primes versées par les autres assurés ».

Tout en se prononçant, en principe, dans le même sens, M. Valéry estime que les arguments allégués par M. Seymour D. Thompson, non-seulement n’expliquent ni ne justifient sa théorie, mais encore sont de nature à la compromettre.

D'abord, dit cet auteur, dans le cas visé par M. Thompson — celui où la compagnie étrangère appartient, non pas à un Etat neutre, mais à un Etat ennemi — l'assuré peut retourner à l'assureur le reproche que celui-ci lui adresse. Chacune des deux puissances en guerre est aussi responsable que l’autre de la rupture de la paix. Leurs sujets doivent donc subir également les consé-. quences de cet état de choses et, par conséquent, il n’y a pas de raison pour que l’assuré seul en pâtisse.

En outre, la théorie de M. Seymour D. Thompson explique bien, sans doute, le fonctionnement des compa- | gnies d'assurance, mais elle s'applique aussi bien, dit M. Valéry, à toutes les autres entreprises commerciales. « L'ouverture et l’exploitation d’une boutique quelconque, dit-il, suppose qu'elle sera fréquentée par un nom-

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bre suffisant de chalands et qu'ils paieront régulièrement le prix de leurs achats. Par conséquent, s’il était exact que la guerre entraîne la rupture des assurances dont les primes ne sont pas payées, parce qu’alors l’un des membres de l'association d'assurance cesse d'y réaliser les apports promis, il faudrait admettre également que tout autre contrat conclu avec uue autre maison de commerce serait exposé à la même cause de résolution. Ainsi, le retard dans le paiement du prix, quoique causé par un cas de force majeure, entraînerait fatalement la résolution des rentes. Or, c’est contraire à la loi, à la raison, aux exigences des affaires ».

D'après M. Valéry, c’est dans la nature du contrat d'assurance qu'il faut chercher la justification de la théorie que nous exposons en ce moment.

On divise quelquefois les contrats en contrats à exécution immédiate ou instantanée (vente et prêl, par exemple) et en contrats à exécution continue ou successive (louage, société, dépôt). Dans cette deuxième catégorie de contrats, lorsqu'ils sont synallagmatiques, les obligations des deux parties ont une existence en quelque sorte parallèle, en même temps qu'elles sont dans un état de dépendance réciproque. Pour employer le langage des mathématiciens, elles sont fonction l’une de l’autre. Par suite, l’une venant à ne pas être exécutée, l’autre manque de cause et doit cesser d'exister (1).

(1) Sir F. PozLock, Contracts, 5° édit., p. 247 à 259 et 391,

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Or, le contrat d'assurance sur la vie rentre, sans aucun doute, dans cetie dernière catégorie. L’assureur, en effet, n’assume d'obligation qu’en raison du paiement des primes par l’assuré avant l'ouverture de la période pendant laquelle il doit répondre des risques ; autrement, il serait fort exposé, si celte période s’écoulait sans que le risque se fut réalisé, à se heurter à la mauvaise volonté de l’assuré, peu enclin à faire un paiement qui ne doit plus lui être d'aucune utilité. A l'inverse, lorsque le risque s’est réalisé, il serait presque dérisoire d’avoir à déduire du montant de l’indemnité celui de la prime.

L'application de la théorie de la cause explique assez bien, il faut le reconnaître, la théorie d'après laquelle le défaut de paiement des primes dans le laps de temps fixé — même si ce défaut de paiement est imputable à la guerre seule — entraîne la déchéance de l’assurance.

Mais cette théorie, nous l'avons vu, n’est pas adopiée par tous les auteurs, ni suivie par tous les tribunaux — ici encore règne une confusion fâcheuse. Il y aurait grand avantage à poser sur ces questions des règles obligatoires pour les deux belligérants, de manière que, sur la validité, l’annulation ou la résiliation d’une police d'assurance, la solution fût la même dans les deux

pays (1).

(1) La suspension du paiement régulier des primes n'est pas le seul effet exercé par la guerre sur l'exécution du contrat

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B). — Effets de la querre à l’égard de l'assureur.

Il y a peu de chose à dire sur cette question qui ne soulève aucune difficulté sérieuse.

La guerre ne présente pas moins de dangers pour les compagnies que pour les assurés, car en même temps que leurs ressources seront diminuées, les risques dont elles auront promis la garantie seront considérablement accrus.

c). — Effets de la querre à l’égard du bénéficiaire de l'assurance.

Le bénéficiaire de l'assurance souffre, par suite de Ja guerre, à peu près de la même façon que l'assuré. Le contrat conclu à son profit pourra être résolu par suite de la nationalité de l’assuré ou de l’empêchement où il se sera trouvé de payer les primes en temps voulu. Si l'assurance est maintenue ou simplement réduite, le bénéficiaire risquera peut-être de ne toucher le montant

d'assurance. Elle peut avoir aussi cette autre conséquence d'amener l’un des Etats belligérants à émettre du papiermonnaie en décrétant que son cours sera forcé. Cette mesure, qui s’imposera à tous les paiements faits dans le pays où elle aura été prise, serait évidemment très préjudiciable aux assureurs, s'ils ne trouvaient une compensation dans la possibilité de payer eux-mêmes en papier-monnaie les indemnités qu'ils ont à débourser.

Poziris, Rapport cité, p. 272.

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de l'indemnité qu’en papier monnaie ou encore de ne pouvoir en obtenir le versement qu'après des délais plus ou moins longs, soit parce que la compagnie aura fermé ses agences et que les communications sont interrompues avec le pays où elle a son siège, soit parce que le droit d’ester en justice est refusé dans ce pays aux nalionaux de l'Etat ennemi. Enfin, si ce pays est l’un de ceux où la théorie de la non commercialité est en vigueur, la compagnie pourra prétendre que la guerre a éteint ses obligations envers le bénéficiaire de l'assurance.

D). — Effets de la guerre sur les rapports des parties au contrat d'assurance avec les Elats en conflit.

On admet très généralement que les personnes bénéficiaires de contrats d’assurance ne peuvent pas réclamer réparation du dommage occasionné par la guerre aux gouvernements qui l'ont occasionné (1). Partout, en effet, on considère la guerre comme un-cas de force majeure dont les Etats n’ont pas à répondre. Ceux-ci consentent cependant, parfois, à octroyer des secours aux victimes des évènements de la guerre. Mais il s’agit là d’une mesure purement volontaire et charitahle qui n’a rien d’obligatoire pour les gouvernements.

Il y a cependant un cas où les faits de guerre don-

(1) FÉRAUD-GIRAUD, Recours en raison des dommages causés par la guerre. Paris, 1881.