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nent lieu à l'ouverture d’un recours véritable contre l’un des Etats belligérants : c’est celui où la mort de l’assuré a eu pour cause un acte accompli en violation des lois de la guerre. En pareille hypothèse, même en l’absence d’un texte positif, la tendance générale du droit international a été, pendant longtemps, d’obliger les gouvernements responsables d’un pareil acte à en réparer les conséquences. Les tribunaux de prises devaient allouer une indemnité aux personnes lésées par la capture d’un navire lorsque cette capture n’était pas validée. Mieux encore, le gouvernement britannique a chargé une commission spéciale de se rendre dans l'Afrique du Sud, pour y recevoir les plaintes des étrangers habitant la République d'Orange et du Transvaal, à raison des pertes que la guerre leur aurait fait subir, vérifier leurs dires et indiquer le montant des allocations qui pourraient leur être attribuées.

Depuis 1907, cette pratique est devenue obligatoire pour les Etats : le principe général de la responsabilité des belligéranis, pour les cas de ce genre, est inscrit. en effet, dans l’art. 3 de la Convention de La Haye de 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Le droit positif, ici encore, est venu très heureusement consacrer la pratique.

En terminant, il reste à examiner une dernière question : c’est celle de savoir si les contrats d'assurances

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sur la vie sont affectés par les guerres civiles de la même façon que par les guerres internationales (1).

Les tribunaux français ont parfois assimilé à ce point de vue les deux genres de guerre (2). Par suite, un individu qui s’est volontairement engagé dans des troupes insurrectionnelles, qui a combattu dans leurs rangs et est mort en luttant contre le gouvernement régulier, a privé ses héritiers de tout droit à une indemnité d’assurance. On a dit, en faveur de cette thèse, que la personne qui se fait tuer dans de telles conditions, s’est volontairement exposée à un risque exclu de ja police et qui ressemble beaucoup au suicide, qu’en prenant part à la sédition, elle a augmenté les chances du décès. M. Allaert estime, justement selon nous, que celte raison est loin d’être excellente (3). Il ne faut pas, dit-il, que l’assurance puisse influer sur les actes de l'assuré, pas plus pour les empêcher que pour les occasionner, et, en admeltant que le risque de suicide soit exciu des polices, encore faut-il laisser à l'assuré toute liberté d'apprécier la manière dontil entend régler son existence.

(1) CarLos WiessE, Le droit international appliqué aux guerres civiles, 1898, notamment p. 257.

(2) V. Cass. 11 août 1879 ; Journal des Assurances 1877, p. 480; Trib. civ. de la Seine, 5 décembre 1876; Journ. des Assur. 1877, p. 68; Paris, 11 juillet 1878, Journal des Assur. 1878, p. 408.

(3) ALLAERT, De l'assurance des risques de guerre, 1900, p. 217 et 218.

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Pour les tribunaux américains, ainsi que l’attestent les nombreuses décisions rendues à la suite de la guerre de Sécession, dès qu’il y a, non plus simple insurrection, mais guerre civile, la théorie de la.non commercialité s'applique aux rapports des particuliers résidant sur les territoires occupés par chacun des partis en lutte.

Ces décisions doivent être, selon nous, approuvées ; il n’y a aucune raison de distinguer entre les deux sortes de guerre. S'il est des hypothèses où les faits de guerre doivent être considérés comme des cas de force majeure, ayant pour conséquence d’exonérer celle des parties qui a eu à souffrir de l'exécution de ses obligations, le même caractère devra être attribué aux faits se rattachant à une guerre civile ; qu'importe, en effet, le caractère de la guerre, dès l'instant où elle a imposé à l’un des contractants une contrainte insurmontable. Comme l’a dit un arrêt rendu le 31 juillet 1893 par la Cour de Bruxelles (1): « La raison admettrait difficilement une distinction entre deux états de chose caractérisés par la même suspension des lois, la même insécurité en face de la violence et de l'arbitraire... »

(1) Bruxelles, 31 juillet 1893, Aff. Schuchard et C'° c. Assurances Générales Trieste, Journal du Droit international maritime, IX, p. 68. (Il s'agissait de troubles à Valparaiso et de luttes entre la flotte qui était hostile au Président du Chili et les troupes restées fidèles au gouvernement régulier.

De même, si l’un des gouvernements entre lesquels la lutie est engagée vient à émettre du papier-monnaie, il n’y a point de raison pour ne pas décider, comme on le fait en cas de guerre internationale, que les paiements faits avec cette monnaie, soit par l’assuré, soit par l’assureur, seront pleinement libératoires. La Cour suprême des Etats-Unis s’est prononcée en ce sens dans un arrêt rendu en 1868 car, dit-elle « ce papier doit être considéré comme une monnaie imposée à la communauté par une force supérieure, à laquelle il n’était pas possible de

résister (1). »

B. Assurance contre l'incendie.

D'une façon générale, les compagnies d'assurances qui garantissent la plupart des dommages résultant des incendies, ne répondent pas de ceux occasionnés par la guerre. Le plus souvent, elles stipulent dans les polices l'exonération de responsabilité pouvant leur incomber de ce chef. Ù

Mais, si une clause spéciale n’a exclu de l’assurance l'incendie provenant de la guerre, les assureurs sont tenus (2), parce que les faits dont il s’agit sont, vis-à-vis de l'assuré, des accidents fortuits dont ils ont assumé la garantie et que le contrat embrasse tous les cas non formellement exceptés.

(1) CARLOS WIESSE, op. cil., p. 257.

(2) En ce sens, ALLAERT, 0p. cit., p. 192.