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De son côté, l'assuré serait astreint à certaines déclarations avant de signer la police ; notamment, il devrait signaler les faits qui seraient de nature à faciliter la destruction en guerre de l’immeuble assuré, par exemple cette circonstance qu'il serait situé sur un terrain compris dans une zone militaire ou près d’un passage stratégique, particulièrement exposé aux coups de l'ennemi. Il y aurait lieu, en pareil cas, à l'insertion dans la police de conditions spéciales.

Mais quand l'assureur ne répond pas des incendies occasionnés par les risques de guerre, quels sont les droits respectifs des parties ?

Même en présence d’une telle exonération, la guerre seule ne peut mettre fin au contrat d'assurance (1) et en entraîner la résiliation. Sans doute, l'assureur ne garantit pas les risques de guerre, mais il ne peut s’exonérer des risques ordinaires qui se réalisent en temps de guerre, acquérant les primes déjà versées, sans être tenu pour l'avenir, même après la paix, de garantir en aucun cas l’assuré.

On va même plus loin, et l'on admet généralement que la guerre ne suspend pas le contrat d'assurance (2).

(1) En ce sens, Trib. de la Seine, du 5 mars 1854, Journ. Assur. 1854, p. 255.

(2) La jurisprudence est en ce sens : V. notamment Briey, 28 juil. 1871, Journ. des Assur, 71, p. 283, D. 71, 3, 78 ; Dijon. 4 déc. 1872, Jurisp. gén. des Ass. Terr., I, p. 448.

S'il y a des sinistres survenus par suite de causes normales, l'assureur devra indemniser l'assuré ; il le comprend tellement bien, qu'il ne cesse de recouvrer les primes pendant les hostilités et ne restitue point celles afférentes à celle période.

Tout le monde est à peu près d'accord sur ces points. Mais une question plus délicate se pose: c’est celle de savoir si la guerre renverse la charge de la preuve. La difficulté vient de ce que, depuis un certain nombre d'années, les compagnies d'assurances stipulent dans leurs polices, que non seulement elles ne répondraient plus d'incendies occasionnés par la guerre, mais, de plus, que l'assuré, pour avoir droit à l'indemnité, devrait faire la preuve que l'incendie ne provient ni directement ni indirectement de l’une de ces causes.

Cette exigence de la part des compagnies d'assurances paraît excessive. D'abord, l'examen comparatif des bulletins financiers des compagnies d'assurances avant, après et pendant la guerre de 1870, prouve suraboudamment que l'assureur aurait pu, sans grand danger, assumer la charge de la preuve qui, au contraire, pèse très lourdement sur les assurés : comment ceux-ci pourront-ils prouver la cause d'un sinistre qui a eu lieu, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, pendant leur absence ?

A défaut d'une clause spéciale dans la police, il faut décider que la guerre est sans influence sur la charge

de la preuve et que l’invasion ennemie effective ne crée point une présomption en vertu de laquelle les sinistres auraient pour cause la guerre, En effet, dès qu’un sinistre se produit, l'assuré qui en demande la réparation doit établir la perte de l'immeuble ou des choses mobilières incendiées, mais la compagnie devient demanderesse, en opposant l'exception de sinistres occasionnés par faits de guerre et elle est chargée de la preuve. Elle doit démontrer qu'elle est dans un des cas de cette exception. (Art. 1135 du Code Civil). — Reus in excipiendo fit actor (1).

La compagnie est autorisée à faire la preuve qui lui incombe par tous les moyens, notamment par témoins ou par présomption. Tout repose, en somme, sur une appréciation des faits ou, le cas échéant, des clauses de la police, appréciation faite souverainement par le juge du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (2). Le juge du fond aura à examiner si les parties ont voulu exclure tous les sinistres, même se rattachant indirectement à la guerre (3). Il pourra chercher des

(1) En ce sens, Besançon, 28 juin 1871, Journ. des Ass. 1871, p. 261. Angers, 27 fév. 1872, D. 73, 2, 295. Trib. civ. Rouen, 30 déc. 1871, Gaz. des Trib. 11 janv. 1872. Contrà : Briey, 28 juil. 1871, D. 71, 3, 78. V. aussi Mon. des Assurances 1871, p. 550.

(2) Cass. Req. 24 fév. 1873, D. 73, 1, 97 avec note, Sirey 73, 4, 71 ; 24 mars 1873, D. 73, 1, 295 ; Sirey 73, 1, 202.

(3) Cass. 16 juillet 1873, Journ. des Assur. 1873, p. 409.