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hcet, quæcumque demum fuerint, assecurare non licet ».

En Angleterre, la pratique fut pendant longtemps sensiblement différente. Jusqu’en 1800, aucune décision de justice ne vint déclarer l’illégalité d’une telle assurance. Mais, cette année là, dans une affaire Potts v. Bell (1), ii fut décidé que l’illégalité de l'assurance était une conséquence naturelle de l’illégalité de toute relation commerciale, et que permettre de tels contrats, serait un dom'nage à la politique nationale. Deux ans plus tard, en 1802, dans une affaire Furtado v. Rodgers (2), il fut jugé que tout contrat d'assurance, quel qu’il soit, conclu soil avant, soit après la guerre, était nulet illégal. «Quand un sujet britannique s’assure contre les captures, était-il dit dans ce jugement, la loi infère que le contrat contient une exception de capture faite par le gouvernement de son propre pays ». En 1902, la Chambre des Lords a affirmé de nouveau le principe, mais en limitant son application aux pertes éprouvées par les ennemis du roi durant les hostilités actuelles, et non point aux actes faits en prévision de la guerre (3).

Pour justifier une telle manière de voir, on n'a pas

(1) Cité par COLEMAN PHILLIPSON, 0p. cit., p. 79.

(2) Ibid.

(3) V. l'opinion du Lord chancelier dans l'affaire Janson contre the Driefontein Consolidated Mines (5 août 1902), dans CLUNET 1904, p. 725. V. aussi COLEMAN PHILLIPSON, 0p. cit., p. 79 et 80, et la Zeitschift fur Volkerrecht und Bundesstaatsrecht, t. 1, p. 353-357,

seulement allégué que l'annulation des contrats d’assurance maritimes était une conséquence de la théorie générale de l’interdiction de commerce entre ennemis ; on a aussi donné des raisons particulières tirées du caractère du contrat (1). L'acte de l'assureur serait en opposition avec la conduite de son pays; il s'engage, en effet, à indemniser les ennemis des pertes que leur infligeraient les armées nationales ; spécialement, en cas de prise, l'assurance en ferait retomber le poids sur le capteur. « La prise, dit M. Cauvet (2), étant une perte totale, met fin à l’assurance. L'objet capturé étant repris, les risques postérieurs ne sont point à la charge de l’assureur ». Il résulterait, en outre, de cette doctrine, que tous les accidents de mer survenus depuis un déroutement occasionné par la présence de l’ennemi, ne seraient pas garantis par l'assureur franc des risques de guerre. Ainsi ont décidé deux jugements : un du tribunal de Marseille du 20 août 1861 et un de Nantes du 22 mai 1861. tre À

On a dit encore que le contrat est contraire à l’ordre public. Il est donc nul, en ce sens que son exécution, en raison d’un sinistre arrivé au cours de la guerre, ne saurait être obtenue dans le pays de l'assureur, ni pendant les hostilités ni même après le rétablissement de la paix.

(1) V. Poiris, Rapp. cité, p. 272-273.

(2) CAUVET, Traité des Assurances maritimes, II, p. 273.

M. Politis estime que ces arguments ne reposent pas sur des bases très sérieuses. De même qu’en matière d'assurances sur la vie, les compagnies ont ici le même intérêt à la fidèle exécution des contrats. Et le véritable intérêt des gouvernements n’est pas en opposition avec le leur. Dans les débats relatifs au droit de capture, à la Conférence de La Haye et après elle dans certains Parleinents, on a raisonné comme si la validité des assurances contre les risques de la guerre était désormais un fait acquis. Etl’onena tiré argument pour montrer que le droit de capture est une arme non seulement inefficace, mais dangereuse pour qui l’emploie : en détruisant le commerce ennemi, le capteur se porte un coup à lui-même, car il frappe ses compagnies d'assurances. On a répondu, il est vrai, à l'argument, mais on n’a pas contesté l’inexactitude du fait sur lequel il est basé : la capture ne signifie pas destruction, les prises faites représentent les valeurs payées par les assurances ; le capteur peut s’en servir pour indemniser ses compagnies (1). Aussi, M. Politis estime que, dans ces conditions, il y aurait avantage pour tout le monde à proclamer qu'il n’est fait en cette matière aucune exception à la règle de l’art. 23*.

Mais, si tel est le principe, la pratique à l’égard des assurances que nous étudions en ce moment a varié à

(1) Discours de Sir Ed Grey aux Communes, le 6 février 1908, Times du 7 février.

ess

diverses époques et varie encore en différents endroits. Ainsi, en ce qui concerne la pratique hollandaise et allemande, un écrivain continental écrit :

« La législation hollandaise ne contient aucune disposition qui ait pour effet d'interdire l’assurance de la propriété ennemie ; à Hambourg, aucun assureur ne songerait à se soustraire à l’obligation de payer l'indemnité d’un sinistre, sous prétexte que l’objet assuré appartient à un ennemi. » (1)

En Angleterre cependant, on semble rester fidèle au vieux principe. Aucune action ne peut s'appuyer sur une police portant sur une marchandise appartenant à un ennemi étranger, même si cette marchandise est de fabricalion anglaise ou exportée de ce pays. Une assurance faite au nom d'un ennemi étranger est nulle, même si la marchandise a été embarquée avant l'ouverture des hostilités. Si la guerre commençait après la survenance d'une perte contre laquelle on s'est assuré, les droits de l'assuré seront tenus en suspens jusqu à la conclusion de la paix. Conformément à l'opinion française, M. Coleman Phillipson admet que l'état de guerre n’annule pas nécessairement les polices d'assurance faites avant l’ouverture des hostilités; celle-ci entraîne simplement suspension du contrat; mais si une perte survient avant le commencement de la guerre, il n’y a lieu à aucune indemnité, puisqu'il

(1) FRIQUET, Traité des Avaries communes et particulières, t. 1, D: 17.

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s’agit d’un sujet ennemi (1). De même, écrit encore M. Nys, « en ce qui concerne le contrat d'assurance, l’état de guerre n’atteint pas les polices faites avant sa survenance ; elle suspend l'exécution du contrat ; mais, comme le constate un jurisconsulte, si le sinistre survient après l'ouverture des hostilités, il n’y a pas de droit à l’indemnité puisqu'il s’agit d’un sujet ennemi ; l’assurance est annulée dans ses effets utiles » (2).

Dans l'opinion anglaise, toutes les assurances portant sur les marchandises, le commerce et les transports prohibés par la loi sont annulés (3). Cependant, s’il est clairement établi ou s’il résulte des éléments de la cause que les parties n'avaient aucunement l’intention d’éluder une prohibition légale, le voyage n'est pas considéré comme illégal (4).

Si un voyage unique a été effectué, mais s’il l’a été intégralement, un seul acte illégal, quel qu’il soit, qu'il ait été fait au début ou pendant la durée du voyage, rend le tout illégal. Le fait de se livrer sans permission au commerce privilégié de l’ennemi étant illégal, les assurances y relatives sont illégales.

(1) COLEMAN PHILLIPSON, op. cit., p. 80-81.

(2) Nys, Le Droit international, t. 1, p. 150, et FRIQUET, Traité des Avaries communes et particulières, t, 1, p. 20.

(3) AF. Johnson, v. Stutton, cité par COLEMAN PHILLIPSON; op. cil., p. 81.

(4) Aff. Atkinson, v. Abbott, cité par COLEMAN PHILLIPSON, op. cit., p. 81.

Par contre, toujours dans l'opinion anglaise, une assurance contractée sur un commerce permis est légale (1). Il en a été ainsi décidé dans l’affaire suivante : il s'agissait d’un Espagnol domicilié en Grande-Bretagne, alors qu’une guerre mettait aux prises ce pays et l'Espagne. Cet Espagnol avait reçu du roi une licence à l'effet d’embarquer des marchandises sur un vaisseau neutre à destination de certains ports espagnols. A propos de celte affaire, Lord Ellenborough prétendit qu'un pareil commerce était pleinement légal, soit pour le compte du permissionnaire lui-même, soit pour le compte de ses agents ou correspondants, même s'ils résident en territoire ennemi, car, dit-il, prétendre qu’une personne qui a obtenu une telle licence est obligée de faire une police d'assurances à propos du commerce en question aboutit à transformer la licence elle-mème en un instrument de fraude et de tromperie. « La Couronne, en légitimant le but, légitime par là même tous les moyens ordinaires, pourvu qu'ils soient légitimes, d'obtenir ce but... Tout commerce quelconque que la Couronne a ainsi jugé convenable d'autoriser doit être regardé, par tous les sujets du royaume et par les cours et tribunaux qui, le cas échéant, seraient appelés à connaître de ces affaires, comme légal avec toutes les conséquences qui en résul-

(1) V. la Décision de Lord Ellenborough dans l'affaire Usparicha, v. Noble (1811) cité par COLEMAN PHILLIPSON, op. cit., p. 82.