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tent.... Il ne sera pas réputé illégal d'assurer un commerce fait en contravention des lois d’un Etat en guerre avec nous et dans la prolongation de la politique de notre pays et de son commerce ».

Si une partie d'une cargaison est légalisée par suite d’une licence obtenue, et si une autre partie ne l’est pas, l'assurance sera valide en ce qui concerne la portion légalisée, à moins que le contrat ne soit indivisible. Cetle règle devra recevoir application, non seulement quand la différence dans les marchandises se rapporte à la qualité, mais aussi quand elle se rapporte à la quantité.

De même, dans la pratique française, une licence accordée au commerce implique la permission d'assurer même la propriété de l’ennemi, « S'il y a concession de licences, ou de sauf-conduits, dit Nys, le commerce est permis, ef, par conséquent, il peut y avoir assurance de la propriété ennemie. » (1)

II, — Des règles différentes sont suivies quand les assurés ont voulu se mettre complètement et totalement à l’abri des pertes pouvant les frapper dans les choses assurées, quelle que soit la cause du dommage subi. Pour atteindre ce but, les assurés ont recours à diverses combinaisons : parfois l’assureur se charge des risques de mer et en même temps des risques de guerre, stipulant une surprime pour ces derniers ; parfois, au con-

(4) Nys, op. cit., t. 11, p. 150, et FRIQUET, op. cit., t.1, p. 20.

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traire, c’est à deux personnes que s'adresse l'assuré qui se chargent, l’une des risques de guerre, l’autre des risques de mer, et ce moyennant deux primes séparées et indépendantes l’une de l’autre.

De pareilles conventions peuvent intervenir dans des ports de diverses nations. Parfois l'assuré, pour des raisons diverses, s’adresse à des assureurs étrangers. Cette pratique ne soulève aucune difficulté si les nations auxquelles appartiennent les contractants sont et restent en paix. Mais si la guerre est déclarée postérieurement. à la signature des polices, quelle influence cet évènement va-t-il avoir sur les obligations respectives de

l’assuré et de l'assureur ?

1° L'assuré, bien entendu, doit payer la prime convenue; il doit aussi payer la surprime quand on se trouve dans les conditions exigées pour qu'elle soit due, quand, par exemple, elle est stipulée pour le cas de survenance de guerre.

Mais, quelles seront les obligations de l’assuré en cas de sinistre occasionné par la guerre ?

Tout d’abord, l'assuré doit travailler au recouvrement des objets naufragés (1). Cette obligation de travailler au sauvetäge incombe, en effet, à l’assuré dans tous les cas de sinistre, et non pas seulement au cas de naufrage et d'échouement avec bris, comme l’on pourrait être tenté de le croire à la lecture de l’art. 381.

(1) Art. 381 du Code de Commerce.