I. LE PRINCIPE

On admet très généralement aujourd’hui, presque unanimement, que la guerre ne peut, ni par elle-même, ni par la volonté des belligérants, affecter la validité ou l'exécution des contrats conclus antérieurement au début des hostilités (1).

Cette règle fait d'ailleurs partie maintenant du droit positif. L'art. 23° du nouveau Règlement de La Haye

(1) V. Pourris, Des Effets de la Guerre sur les Obligations internationales et les Contrats privés. (Rapport à l'Institut de Droit international, session de Paris 1910, Annuaire vol. 23, p. 251 et suiv.).

COLEMAN PHILLIPSON, Effects of war on Contrates. London, 1909, p. 72.

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interdit, en effet, formellement aux belligérants « de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ».

C’est à la Délégation allemande à la Conférence de 1907 que l’on doit cette addition à l’art. 23 (1). Son adoption fut des plus aisées et ne donna lieu à aucune discussion.

Le sens de la disposition nouvelle paraît, en effet, des plus clairs. La majorité des auteurs y a vu le développement du principe de l’inviolabilité de la propriété privée ennemie dans la guerre sur terre ; l'extension aux biens incorporels de l’immunité des biens corporels ; les droits et actions des sujets ennemis devaient désormais être inviolables ; la guerre ne devait plus pouvoir, ni par elle-même, ni par la volonté des belligérants, affecter la validité ou l'exécution des contrats privés (2). C'est bien, en effet, dans ce sens que la plupart des jurisconsultes de tous les pays ont interprété l'art. 23%, C’est ainsi qu'Ullmann écrit : « Les rapports juridiques ne sont pas davantage rompus ou entravés par l'ouverture de la guerre. L'art. 23" condamne le vieil usage du droit interne qui prive l'Etat ou les particuliers du droit d’agir en Justice, à raison d'obligations privées, contre les sujets de l'ennemi. » (3)

(1) Actes et Documents de la Conférence, t. 111, p. 108.

(2) Pourmis, L'art. 23H du Règlement de La Haye (R. G. D. P'B,197rS

(3) UHLMANN, Vôlkerrecht, 2° éd. 1908, p. 474.