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De même, Wehberg écrit : « L’art. 46, alinéa 2, dispose : « La propriété privée ne peut pas être confisquée ». En conséquence de cette règle, l’art. 23%, dû à une proposition allemande en 1907, décide qu'il est interdit de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse. » (1)

Whittuck s'exprime ainsi : « L'art. 23" interdit de déclarer éteints.... etc. ; c’est un développement du principe que la propriété privée ennemie ne peut pas être confisquée. Si ce pays accepte cette nouvelle prohibition, il sera nécessaire d'apporter des modifications à notre droit interne. » (2)

Holland, le célèbre auteur anglais, écrit de son côté : « L'art. 23 semble imposer aux puissances contractantes l'obligation de prendre des mesures législatives pour supprimer l'incapacité de l’ennemi d’être une persona standi in judicio. » (3)

Bordwell reconnaît aussi que, d’après l'art. 23% un

étranger ennemi doit désormais être admis à ester en justice chez un belligérant (4).

(1) WEHBERG, Des Beuterecht im Land und Seekriege 1909, p.5et 6.

(2) WuiTTUCK, International Documenis, London 1908, Introd. p. 28.

(3) HozLanD, The Laws of war on land, 1908, p. 5, v. aussi p. 44.

(4) BoRDWELL, The Law of war between belligerents, Chicago, 1908, p. 210.