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Gregory, professeur à l’Université d’Jowa, rendant compte dans l'American Journal of International Law (1) de l’ouvrage de Bordwell, partage la même opinion.

En France, la majorité de la doctrine se prononce dans le même sens. M. Bonfils discute la doctrine qui dénie aux sujets ennemis la capacité standi in judicio, mais il ajoute : « L'art. 23" décide qu'il est interdit de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice, les droits el actions des nationaux de la partie adverse. » (2)

M. Politis écrit de son côté : « Un point hors de doute, c’est que la guerre ne peut, ni par elle-même, ni par la volonté des belligérants, affecter la validité ou l'exécution des contrats antérieurs. Cette règle fait désormais partie du droit positif. L'art. 23" du nouveau Règlement de La Haye interdit formellement aux belligérants « de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ». Cette formule condamne d'anciens usages conservés encore, en partie, dans certains pays. Elle prescrit d’abord tous les moyens — annulation ou confiscation — par lesquels on chercherait à atteindre, dans leur existence, les droits nés avant la guerre. Elle exclut, en second lieu, l’ancienne pratique qui interdisait aux par-

(2) Bonfis, Manuel de Droit international public, 5° édit., 1908, par FAUCHILLE, p. 651.

Se

ticuliers ennemis l'accès des tribunaux. Elle prohibe, enfin, toutes les mesures législatives ou autres tendant à entraver au cours de la guerre l'exécution ou les effets utiles des obligations privées, notamment le cours des intérêts. Il y a là un progrès incontestable. Et l’on doit être reconnaissant à la Délégation allemande, à la deuxième Conférence de la Paix, de l’avoir provoqué (1).

Seul un auteur américain, le général Davis, interprète l’art. 23% d’une manière différente. Il écrit : « L'art. 23 indique un certain nombre d’actes dont l’emploi est interdit aux belligérants au cours de leurs opérations militaires. Le but certain de la Convention de 1899 a été d'imposer à l'autorité des généraux et de leurs subordonnés, sur le théâtre des hostilités, un certain nombre de restrictions raisonnables et utiles. Il est très probable que cet excellent but humanitaire serait manqué si un chef militaire croyait avoir le droit de suspendre ou d’annuler l’effet de ces prescriptions ou de faire dépendre leur application, dans certains cas, de son pouvoir discrétionnaire. Il en est spécialement ainsi lorsqu'un officier refuse d'accueillir des griefs bien fondés ou des demandes de réparation, en raison des actes ou de la conduite de ses troupes, de la part de personnes soumises à la juridiction de l’ennemi fonctionnant sur le territoire occupé militairement. Pour prévenir cette

(1) Poumis, Rapport cité, p. 268.

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éventualité, il a paru sage d’ajouter aux prohibitions de l’art. 23 une clause à ce appropriée. » (1)

Mais à part celte interprétation divergente du général Davis, qui, il faut le noter en passant, est un officier et non un jurisconsulte, tous les auteurs sont unanimes à donner à l’art. 23" le sens que nous avons précédemment indiqué. Cette disposition, d’ailleurs, a été acceptée sans aucune difficulté et à l’unanimité par les plénipotentiaires de la Haye et le 30 juin 1908, à peu près tous les Etats représentés à la Conférence de 1907, ont signé la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, sans faire la moindre réserve au sujet de l’art. 23*.

Toute difficulté d'interprétation de cet article semblait donc écartée définitivement.

Cependant, postérieurement à la signature de la convention, des doutes ont été émis (2). Certains se sont étonnés qu'une réforme de cette importance ait pu être réalisée aussi facilement, et ils se sont demandé si elle

avait bien la portée qu’on lui a généralement assignée.

(1) Général Davis, Elements of international Law, 3° édit., 1908, p. 578, note 1.

Se prononcent encore dans le même sens:

COLEMAN PHiLLiPsON, Effect of war on contracts, London 1909, p. 46.

LAWRENCE, Principes of international Law, 4° édit., London 1910, p. 358-360.

(2) V. Porrris, L'art. 23 H du Règlement de La Haye (R. G. D, IPS TI)