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C’est ainsi que, dans le commentaire officiel de la conven tion, publié par le War Office anglais, le professeur Holland, après avoir dit que l’art. 23" semble imposer aux puissances contractantes l'obligation de supprimer, dans leurs lois, l'incapacité des sujets ennemis d’ester en Justice, a fait remarquer que si telle est la portée du texte, il est mal placé dans un réglement d'ordre militaire, et il a suggéré l'avis que, tenant compte de la place où il se trouve, il est peut-être possible de ne donner à sa disposition que la valeur d’une règle pour la conduite des armées en campagne, comme aux autres paragraphes de l’art. 23 (1).

D'autre part, le 28 février 1911, le professeur Oppenheim, de Cambridge, adressait au sous-secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères une lettre dans laquelle il demandait à connaître l'opinion du gouvernement de S. M. sur l'interprétation de l’art. 23%. (2)

Le professeur Oppenheim estime que « l’interprétation qui prévaut chez les auteurs du continent et chez quelques auteurs anglais elaméricains est contraire à la vieille règle anglaise. » Et, après avoir appelé, dans leurs termes mêmes la manière de voir des principaux de ces auteurs, il ajoute : « ...Je voudrais savoir si le gou-

(i) HozLann, The Laws of war on Land, London 1908, p. 5 et p. 44.

(2) V. le texte in extenso de cette lettre dans l'art. déjà cité

de M. Politis, dans la R. D. D. I. P., p. 2, 8, 4et 5 du tirage à part.

vernement de $.M. considère la vieille règle anglaise comme étant loujours en vigueur. »

A cette lettre du professeur Oppenheim, le Foreign Office a répondu, le 27 mars 1911, par une longue déclaration (1) dans laquelle le gouvernement de S. M. britannique adopte. l'interprétation donnée à l'art. 234 par le général Davis. C’est sur un argument de texte que le Foreign Office base son opinion. L'art. 23X se trouve dans un règlement indiquant les instructions que les Etats en guerre doivent donner à leurs armées, il fait partie d’une énumération d'actes interdits aux belligérants sur le théâtre des hostilités, il a dès lors la même portée que les autres dispositions du réglement, le même sens que les autres paragraphes de l'art. 238 ; il vise la conduite des chefs militaires, il n’a nullement trait aux obligations des Etats eux-mêmes.

Tel est le raisonnement sur lequel le gouvernement fonde son interprétation de l’art. 235, interprétation en contradiction formelle avec la grande majorité de la doctrine.

On peut remarquer tout d'abord, à l'encontre de Fopinion du gouvernement anglais, qu’il serait au moins étrange et inattendu que tous les auteurs continentaux et presque tous les auteurs anglais et américains se soient rencontrés pour donner d'un texte officiel une

(1) Elle est reproduite aussi intégralement dans l'art. de M. Politis.

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interprétation inexacte. L’unanimité peut se faire et se fait souvent dans la vérité ; il est très rare qu’elle se fasse dans l'erreur.

D'autre part, ce n’est pas seulement la doctrine qui se prononce contre l’opinion officielle anglaise. Les documents officiels eux-mêmes, loin d’être contraires à la doctrine, lui sont favorables. Sans doute, ni le Livre Bleu anglais relatif à la deuxième Conférence de Ja Paix (1), ni les procès verbaux officiels des travaux de la Conférence, publiés par le gouvernement hollandais, ne fournissent sur la portée de l’art. 23H des renseignements susceptibles de lever tous les doutes. Mais il est important de noter que l’art. 23H est une addition à l’art. 23 proposée par l'Allemagne, et que l'Allemagne donne à cet article une interprétation qui concorde avec celle de la doctrine. Dans le Livre Blanc allemand (2), publié au sujet de la deuxième Conférence de la Haye, il est dit : « L'art, 23 a de même reçu, sur une proposition allemande, deux importantes additions. Par la première, le principe fondamental de l’inviolabilité de la propriété privée est reconnu aussi en matière d'obligations. D'après la législation de certains Etats, la guerre doit avoir notamment pour effet d’éteindre, de suspendre

(1) V. Parliamentary Papers, Miscellaneous n° 4, 1907, p. 104.

(2) V. Weber die Ergebnisse der im Jahre 1907, in Haagq abgehaltenen Friedens-Konferenz, p. 7.