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provisoirement ou tout au moins de rendre non recevables en justice les droits de créance de l'Etat ou de ses nationaux contre les nationaux de l’ennemi. Désormais, en vertu de l’art. 23, al. 1°, litt. h, les dispositions de cette nature sont déclarées inadmissibles. »

Ce texte, rapproché du procès-verbal de la séance de la Conférence, au cours de laquelle a éte voté l’art. 234, permet de donner à cette disposition sa véritable portée. Voici la teneur de ce procès-verbal : (1)

Sur l'invitation du Président, «le major général Gründell, délégué militaire d'Allemagne, donne lecture des propositions de sa Délégation (annexe 2) (2). »

Parmi ces propositions, au nombre de cinq, se trouvait celle qui avait trait à l'alinéa H, de l’art. 23.

M. Gôppert, délégué-adjoint d'Allemagne, « explique que celte proposition tend à ne pas restreindre aux biens corporels l'inviolabilité de la propriété ennemie et qu’elle vise tout le domaine des obligations en vue de prohiber toutes les mesures législatives qui, en temps de guerre, mettraient le sujet d’un Etat ennemi dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution d’un contrat devant les tribunaux de la partie adverse. »

Les termes de cette déclaration, remarque justement M. Politis, paraissent établir jusqu’à l’évidence l’intention de la Délégation allemande. Elle entendait proposer

(1) Actes et documents de la Conférence, t. in, p. 103. (2) Zbid., t. 111, p. 242.

une règle de droit obligatoire pour les Etats belligérants eux-mêmes, puisqu'elle visait formellement, pour les interdire, certaines mesures législatives. Elle n’avait pas du tout en vue l'hypothèse imaginée depuis par le général Davis, ni celle du Foreing-Office, d’un commandant militaire cherchant à terroriser la population d'un pays envahi, puisqu'elle demandait pour les sujets de l’ennemi la liberté d’ester en justice, non dans leur pays, mais devant les tribunaux de la partie adverse (1).

Enfin, dit encore M. Politis, le raisonnement sur lequel le Foreing-Office appuie son argumentation n’est qu’apparemment logique, mais, en réalité, au fond, il manque de base. « C’est une règle de bon sens que l’interprétation qui rendrait un acte nul et sans effet ne peut pas être admise ; il faut l'interpréter de manière qu'il puisse avoir son effet, qu'il ne se trouve pas vain etillusoire. »(2) Or, si l’art. 234 ne vise à établir qu’une règle de conduite pour les armées en campagne, il n'a pas de sens ; les chefs militaires n’ont ni l’occasion ni le moyen de faire ce que le texte a pour but d'interdire. Une armée d’invasion trouve les sujets de l'ennemi chez eux, sous l'empire de leurs lois, sous l’autorité de leurs tribunaux ; ces lois elle doit les respecter; ces tribunaux, elle doit les laisser fonctionner, à moins de besoin absolu, imposé par le souci de sa sécurité ou le succès de ses opéra-

(1) Pouiris, art. cité, p. 10. (2) VATTEL, Le Droit des Gens, liv. II, chap. 17, & 283.

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tions (1). On ne voit pas par suite de quelle nécessité de guerre elle pourrait proclamer l’extinction, la suspension ou la non recevabilité en justice des créances des particuliers. Elle doit, au contraire, comme le lui prescrit l’art. 46 du Règlement de la Haye, respecter la propriété privée, sous quelque forme qu’elle se présente, mobilière ou immobilière, corporelle ou incorporelle. Le général Davis, qui a raisonné dans la même hypothèse, n’a eu en vue que les réclamations des habitants du territoire occupé contre la conduite des militaires ; il n'a pas, il ne pouvait pas songer aux procès ordinaires relatifs à l'exécution des contrats privés (2).

- Et le savant professeur d'observer que l’art. 23H ne peut avoir un sens que si on le rattache aux effets de la guerre et aux obligations qui incombent aux belligérants sur leur propre territoire. Il devient très clair et d’une portée très pratique s’il a en vue ce moyen de nuire qui, survivance de la vieille doctrine de l'interdiction du commerce, consiste à fermer l’accès des tribunaux aux sujets de l’adversaire venant revendiquer les droits que les contrats antérieurs à la guerre ont fait naître à leur profit. Déjà tous les Etats civilisés ont renoncé à ce moyen de nuire vis-à-vis des ennemis qui, malgré la guerre, demeurent sur le territoire. Et s’il en est qui le tiennent toujours en réserve dans les lois contre les

(1) Règlement de La Haye 1907, art. 43.

(2) Pozxris, art. cité, p. 9.

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ennemis habitant hors du territoire, il est peu probable qu'ils en fassent usage dans les guerres de l'avenir. L’enchevêtrement des rapports internationaux a fait perdre à cette mesure toute efficacité. Il l’a rendue plus nuisible qu'utile à qui la prend. Sa condamnation, réclamée par les nécessités de la vie économique des peuples, s’imposait dans le droit moderne de la guerre qui proscrit toutes les rigueurs inutiles (1).

Tel semble bien être le sens exact de l’art. 23H, On peut sans doute regretter qu'il n’ait pas fait à la Conférence l’objet d'un débat approfondi, mais s’il a été facilement accepté, c’est qu'il était acceptable. Il paraît en tous cas difficile d'accepter les objections rétrospectives. L'art. 234 a été signé par tous les plénipotentiaires de la Haye, le vote reste acquis, sous réserve d’une révision ultérieure par la troisième Conférence.

(1) Pozrris, loc. cit. p. 9.