Purge des hypothèques légales connues

88. — Lorsque le Crédit foncier connaît le titulaire d'une hypothèque légale, il purge au moyen d’une signification à lui adressée. Tel est le principe.

L'art. 20 du décret modifié par la loi du 10 juin 1853 nous indique ce que doit contenir cette notification :

« L'extrait de l'acte constitutif de l’hypothèque « contient, sous peine de nullité, la date du contrat, « les nom, prénoms, profession et domicile de l'em- « prunteur, la désignation et la situation de l'im- « meuble, ainsi que la mention du montant du prêt ».

«Il contient en outre l'avertissement que, pour « conserver vis-à-vis de la société de crédit foncier «le rang de l’hypothèque légale, il est nécessaire « de la faire inscrire dans les quinze jours, à partir « de la signification, outre les délais de distance ».

À qui doit être adressée cette signification ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux cas : où bien l’emprunteur est actuellement mari où tuteur ou il ne l’est pas.