L'emprunteur n'est actuellement ni mari nr tuteur

Comment, dans ce cas, un immeuble que son propriétaire veut hypothéquer au Crédit foncier peut-il être grevé d’une hypothèque légale? Cela peut se produire dans deux hypothèses :

a) Lorsque l’emprunteur ayant été autrefois mari ou tuteur a cessé de l'être depuis moins d’un an.

b) Lorsqu'il a acquis l'immeuble d'une autre personne qui est actuellement mari ou tuteur où qui à cessé de l'être depuis moins d'un an, si l’hypothèque légale dont cet immeuble est grevé de ce chef n’a pas été purgée.

Ceci dit en nous plaçant sous l'empire de la loi du 23 mars 1855. Antérieurement, en effet, les cas dans lesquels cette situation pouvait se produire étaient beaucoup plus fréquents : il n'était point nécessaire que le mariage ou la tutelle aient pris fin depuis moins d’un an {cpr. art. 8 de la loi de 1855).

D'après l'art. 19 (nouveau) du décret, la signification doit, dans l'hypothèse que nous envisageons, être adressée :