À tous les créanciers non inscrits ayant hypothè

que légale.

Pour bien saisir l'application pratique de ces différentes notifications, plaçons-nous successivement dans l'hypothèse d’un mariage et dans celle d’une tutelle.

90. — À. Mariage. — Il faut distinguer suivant que le mariage existe encore où que l’on se trouve dans l’année qui suit sa dissolution :

a) Pendant le mariage : 11 y a lieu à deux significations distinctes adressées l’une à la femme, l’autre au mari.

b) Dans l'année qui suit la dissolution du mariage :

Ou le mariage s'est dissous par la mort de la femme, et la notification doit être faite à ses héritiers.

Ou bien le mariage à pris fin par le divorce ou la mort du mari; dans ce cas la signification doit être adressée à la femme veuve ou divorcée. Cette notification est-elle dans tous les cas suffisante? Ici certaines questions se posent.

Pendant l’année qui suit la prononciation du divorce, y a-t-il lieu d'adresser une signification à l’ancien mari, à supposer que ce ne soit pas lui l’emprunteur? Non, croyons-nous. Il se trouve en effet vis-à-vis de son ancienne femme exactement dans la situation où sont ses héritiers dans le cas où le mariage est dissous par sa mort, Or, il n'y à point de-notification à faire à ces deruiers.

Dans l’année qui suit le mariage, il reste, après l'expiration du délu de viduité, deux mois pendant lesquels la femme a pu se remarier. Dans ce cas, le nouveau mari devrait recevoir une signification distincte, Car la loi prescrit d'envoyer une notification au mari, non pas parce quil à été propriétaire de l'immeuble soumis à l'hypothèque légale, mais parce

qu'il est chargé de veiller aux intérêts pécuniaires de sa femme. Ce cas suppose d'ailleurs un concours de circonstances de nature à se produire bien rarement, et lorsqu'il se présentera, il est tout probable que le Crédit foncier préférera, toutes les fois qu'il en aura la possibilité, attendre quelques jours le moment où il n'aura plus besoin de purger.

Quid si la femme veuve ou divorcée est encore mineure? L'émancipation résultant du mariage continue à subsister (). Il faudra donc adresser deux significations, l’une à la femme {mineure émancipée), l’autre à un curateur qui lui sera nommé à cet effet si elle n’en a pas encore.

Enfin, il va de soi que, si la femme était morte depuis la dissolution du mariage, la signification devrait être faite à ses héritiers.

91. — B. Tutelle. — Nous distinguerons, comme tout à l’heure, suivant que la tutelle dure encore ou que l’on se trouve dans l’année qui suit sa cessation.

a) Pendant la tutelle : il y a lieu à deux significations adressées l’une au tuteur, l’autre au subrogé-tuteur.

b) Dans l’année qui suit la cessation de la tutelle : ici encore nous sous-distinguerons suivant les causes qui y ont mis fin.

1. La tutelle a cessé ex parte lutoris par suite de destitution, démission, etc. {c'est même là le seul cas dont il est parlé dans l'exposé des motifs de la loi de 1853). Alors deux notifications, l’une au tuteur actuel, l’autre au subrogé-tuteur.