La tutelle a pris fin par la levée de l'interdiction

(1) Elle reste même irrévocable. Aubry et Rau, $ 135, note 4, t. IS p: 598.

ou la majorité; dans ce cas 1l suffit d’une signification faite à l’ex-incapable.

3. La tutelle a cessé par l'émancipation : deux notifications l’une au mineur émancipé, l’autre à son curateur.

Mais, peut-on objecter, pourquoi adresser une signification au curateur ? Prendre inscription, n'est-ce pas là un acte de pure administration que le mineur émancipé peut faire tout seul? Sans doute, mais le fait de ne pas prendre inscription à ici une conséquence très grave qui justifie amplement cette intervention du curateur.

4. Enfin, si la tutelle a pris fin par le décès de l’incapable ou si celui-ci est mort depuis sa cessation, la signification doit être adressée à ses héritiers.

D’après la loi de 1853 il y avait encore une autre classe de personnes appelées à recevoir des notifications. GC'étaient les créanciers que la femme avait subrogés à son hypothèque légale. Mais cette disposition est devenue sans objet depuis que la loi de 1855 art. 9 à imposé à ces personnes la nécessité de prendre inscription.