QUAND LES EFFETS DE LA MORA DEBITORIS COMMENCENT À SE PRODUIRE

13. — C'est l'inferpellatio qui fixe en principe le moment où la demeure du débiteur commence à produire ses effets. Mais il ne faut pas croire que l’interpellatio ne soit qu'une simple formalité en l’absence de laquelle le créancier serait présumé ne pas souffrir du retard, mais qui, une fois accomplie, ferait tomber cette présomption pour le passé comme pour l'avenir. Autrement dit, la mise en demeure n'opère point avec effet rétroactif. Le débiteur n’est tenu de réparer que le préjudice occasionné par le retard postérieur à la mise en demeure (1).

L'interpellatio ne peut d’ailleurs produire la demeure qu'à la condition d’être valablement faite. Ceci nous amène à examiner rapidement les conditions nécessaires à sa validité. À cet effet, nous nous poserons les questions suivantes : 1° Par qui et à qui l'interpellatio doit-elle être faite. 2° Où et quand doitelle être formée. 3° En quelle forme doit-elle se produire.

44. — 1° Par qui et à qui l'interpellatio doit-elle être faite?

(1) Il en est de même en droit français. — Cpr. Aubry et Rau, $ 308, texte et note 2.

20 CHAPITRE Il.

L'interpellatio est adressée par le créancier au débiteur. Voilà le fait normal. Mais quelques distinctions sont nécessaires à chacun de ces deux points de vue.

a) Par qui. « Gelui-là seul peut faire la sommation , «dit Molitor ©), qui a qualité pour recevoir le paie- « ment et qui peut établir cette qualité devant le « débiteur, »

Ainsi, le créancier tout d’abord peut interpeller, mais à une double condition : @) il doit avoir la capacité nécessaire pour recevoir un paiement. On ne peut en effet considérer comme étant en faute le débiteur qui se refuse à opérer un paiement qui ne libérerait pas; 4) il doit établir sa qualité de créancier si le débiteur l'ignore. Comment cela peut-il se faire? Le créancier qui interpelle peut être l'héritier du créancier primitif, et il est fort possible que le débiteur ne le connaisse pas personnellement (13, D., Depositi, 16, 3).

L'interpellatio peut aussi être faite par un mandataire (24, 2, D., De usuris, 22, 1), et notamment par un procurator in rem suam. Faut-il généraliser et dire que toute personne ayant pouvoir de recevoir le paiement (en particulier un adjectus solutionis gratia) peut mettre le débiteur en demeure? Cela serait peut-être imprudent.

La loi 24, De usuris, que nous venons de citer, dit aussi que l'rferpellatio peut émaner d’un gérant d’affaires @), Est-ce à dire que le premier venu, qui n'a

(4) Obligations, n° 31%, t. I, p. 413.

(2) « Mora videtur creditori fieri sive ipsi, sive ei cui mandaverat, sive ei qui negolia ejus gerebat, mora facla sit ». Le jurisconsulte se demande ensuite dans ce texte s'il n’y a pas là violation de la règie

point le droit d'exiger le paiement, puisse nuire au débiteur par une interpellatio sous prétexte de gérer les affaires du créancier? Évidemment non. Il faut supposer que le negoliorum gestor interpelle un débiteur avec qui il a contracté au cours de sa gestion (1),

b) À qui. « L'interpellatio doit être adressée, dit «€ M. Accarias ®), à une personne capable qui soit « tenue de payer () ».

Ainsi, par exemple, supposant que le débiteur soit un pupillé, linferpellatio devra être adressée soit à l’incapable assisté de son tuteur, soit au tutéur seul (24, D., De verb. obl., 45, 1). D'où cette conséquence : le pupille sans tuteur, ou le furiosus sans curateur, ne peut pas être mis en demeure, #7am {rustralio non debet hujus modi personis nocere quæ sunt indefensæ (5, 20, D., ut in possessionem, 36, 4).

Le débiteur peut-il être constitué en demeure par une #nterpellatio adressée à son mandataire ? La question est discutable. Un texte que l’on a invoqué dans le sens de l’affirmative nous fait pencher vers la négative. C'est la loi 20, 11, D., De hered. pet., 5, 3. Ge texte dit que la denuntiaño adressée au mandataire du possesseur constituera ce dernier de mauvaise foi si elle a été portée à sa connaissance; sinon non. Cela indique bien que la denuntiatio simplement faite

que-nul ne peut acquérir per eætranean personam, et il répond : non, il y a plutôt service rendu qu’acquisition : rec hoc casu per liberam personam adquiri videlur, sed officium impleri.

(4) Molitor, Loco cilalo.

(2) Précis de droit romain, n° 714, t. IT, p. 760.

‘3; On peut remarquer qu'il n'y à aucune corrélation entre cette question et celle de savoir qui peut payer. Une personne quelconque peut payer, en principe; l’interpellalio ne peut pas être adressée à n'importe qui.

au mandataire est insuffisante : il faut qu'elle ait été en quelque sorte transmise au possesseur lui-même.