Du remboursement forcé anticipé

SECTION IV

DES OBLIGATIONS FONCIÈRES OU LETTRES DE GAGE. 48. Forme des obligations foncières. . .........,,.,.....:. 49. Objet et plan de cette section. ....................... $ 1. — Nature des obligalions foncières.

30. La lettre de gage est un véritable titre hypothécaire. . 51. Conséquences. ................,..........e..seeee

$ 2, — Faveurs dont sont entourées les leltres de gage. 52. Quatre règles favorables...................,......... 53. 1° Les lettres de gage sont insaisissables. ............,

216 TABLE ANALYTIQUE

Pages.

54. 20 Elles sont admises aux avances sur dépôt faites par la Banque de France et le Crédit foncier............... 62

53. 3° Elles peuvent servir d'emploi aux fonds des incapables et des COMMUNES... eee rREE TIRE 62

56. 4° Elles jouissent, au point de vue fiscal, de certaines pré- POSOUNES ER Eee dasdenni eine eee Ni 62 $ 3. — Règles suivant lesquelles les obligations foncières sont mises

et remboursées.

57. 4° La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le mon- HN ÉMIS AG one ou onu ab pondemo oc 64 58. 2° Les lettres de gage doivent être visées.............. 64 59. 3° Les lettres de gage doivent être enregistrées......... 65

60. 4° Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à CEntrTANCS ren ic ere de Ce CRTC LL LE 66

61. 5° Le capital social doit être au moins égal au vingtième

des obligations en circulation. ............ One on 66 62. Remboursement des obligations foncières. ............. 66 CHAPITRE I.

Notions générales sur les privilèges du Crédit foncier.