Le décret de 1852 concède le droit de purger non plus à

HR AEQUETEUT, MAIS A UN CLÉBNCIEL see mess :

. Organisation générale de la purge d’après le Code civil... . Différences avec la purge organisée par le décret. — Cette

dernière ne s'applique qu’à des hypothèques dispensées CHRIS CHID OA ee ne ce Rs rentes

. Serait-il utile d'accorder le droit de purger à tout créan-

. Le décret du 28 février contenait une double exagération. . La loi du 10 juin 1853, art. 2, rend la purge facultative. . La loi du 40 juin 1853, art. 8, supprime la purge des pri-

vilèges dispensés d'inscription et celle des actions réso- Mtoles re tÉTeS ISO ET PE Ce mec ro te

Lot de MAS MIRE oo docevc ere on oc oobhp0n0o Droits occultes que la loi de 1855 a laissé subsister. ....

SECTION II