CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LA PURGE

Critique du système adopté par le Code eivil............

Projet du Gouvernement. ...........................

qe

TABLE ANALYTIQUE

- Projet de la commission: . .., 4 Se Re . Système du décret : distinction entre les hypothèques lé-

gales connues et les hypothèques légales inconnues...

$ 1. — Purge des hypothèques légales connues.

. Cette purge s’opère au moyen d'une signification. — A qui

doit-elle être adressée? deux cas. . .................

. 4° L’emprunteur n’est actuellement ni mari ni tuteur. ... PA ANTATIAR OC ce Lee Copie CE OI Re Re an ane dort non bnanon De up on 2° L'emprunteur est actuellement mari ou tuteur. A. Ma-

. Si la femme de l'emprunteur est mineure, faut-il adresser

une notification à un curateur 4 ROC?

B Tutelle ess MN RS RE EE

S 2. — Purge des hypothèques légales inconnues.

Formalités exigées. — Comparaison avec celles autorisées par l’avis du Conseil d'Etat du 1° juin 1807.......... Combinaison des divers modes de purge. ..............

SECTION III