DROIT CIVIL

1. Les étrangers jouissent en France de tous les droits privés, à l'exception de ceux qui leur sont refusés par un texte spécial.

IL. Un contrat par correspondance se forme au moment où celui qui a recu l'offre se dessaisit de son acceptation (système de l'expédition).

LIT. I n'y a pas en droil français de prescription extinctive de l’action en revendication.

IV. L'art. 2277 C. civ. est applicable aux intérêts moratoires.

V. Le paiement avec subrogation est au fond une véritable cession de créance. Il n'y à entre ces deux opérations d’autres différences que celles qu'un texte formel ne permet pas de rejeter.