‹ Des Effets De La Transcription De La Saisie ImmobilièreChapitre 10 sur 85 · ANT CES · texte numérisé non relu

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droits : par suite une ventilation lors du partage du prix d’adjudication sera souvent nécessaire.

D'autre part, si l’on peut saisir en bloc, on peut aussi saisir en détail, et il pourrait se faire qu'un créancier saisit des biens et en poursuivit la vente, alors que, par ailleurs, ces biens seraient déjà frappés d'une autre saisie transcrite au chef-lieu d'une exploitation dont ils font partie, à titre accessoire, bien qu'ils soient situés dans des arrondissements différents.

En résumé, il faut autant de transcriptions qu’il y a d’arrondissements dans lesquels sont situés les immeubles saisis comme formant un tout unique.

Rappelons ici que, en outre de ces différentes transcriptions, le Code de procédure de 1807 en exigeait une au greffe du tribunal où la vente devait avoir lieu : la loi de 1841 a supprimé cette formalité qui n’ajoutait rien à la publicité de la saisie.

Revenons à l'étude des formalités constitutives de la transcription de la saisie.

L'avoué poursuivant est chargé de faire opérer cette transcription, car le tarif lui alloue un droit pour sa vacation (ordonnance du 10 octobre 1841, art. 7).

La saisie immobilière est, en effet, une instance. Cependant la responsabilité de l'officier ministériel ne sera engagée, au cas de défaut de transcription dans le délai fixé par la loiï,que s’il a recu le procès-verbal et l'acte de dénonciation en temps utile. El ne suffirait pas qu'il eût été constitué ; car, quoique la constitution d’avoué aït eu lieu dans le procès-vebal de saisie, l'officier ministériel peut ignorer qu'il estappelé à agir.

L'avoué est responsable des fautes qu'il peut commettre en tant que mandataire vis-à-vis de ses clients: mandataire salarié, il doit répondre de toute faute lourde, résultant de sa négligence ou de ses omissions (1). Cette responsabilité est éta-

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