Pau, 24 janv. 1887, D

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blie par les articles 1137 et 1992 du Code civil : tenu de ses fautes contractuelles (art. 1137), il doit répondre des fautes commises dans l'exercice de son mandat (art. 1992).

En outre l’article 1031, C. pr. civ., décide que les procédures et les actes nuls ou frustratoires sont à la charge des officiers ministériels qui les ont faits.

En tous cas, s’il est démontré que le défaut de transcription en temps utile provient de la négligence de l'avoué, il sera responsable personnellement des conséquences que son fait ou sa faute ont entrainées au cours de la procédure.

Jusqu'ici nous avons examiné quelles sont les conditions diverses dans lesquelles peut avoir lieu la transcription, dans quels délais elle est opérée, où elle a lieu, qui est chargé de la faire opérer. [nous faut maintenant étudier la transcription de la saisie en elle-même, dans ses formes intrinsèques.

La transcription prescrite par l’art. 678 consiste essentiellement dans la copie textuelle du procès-verbal de saisie et de l'exploit de dénonciation qui en a été fait : une simple mention de ces actes serait donc insuffisante.

Cependant, lors de la discussion de la loi de 1841, à la Chambre des députés, -fut présenté un amendement ayant pour but de n’exiger que la mention de l'exploit de dénonciation en marge de la transcription. Cet amendement avait son origine dans la législation antérieure à 1841, car la dénonciation, alors, ne devaitêtre qu’enregistrée par extraitau bureau des hypothèques: « Quelle est l'utilité de la transcription d’un acte de procédure, disait l'auteur de l'amendement ? Je conçois très bien l'avantage de faire transcerire la saisie ; il faut donner à cet acte toute la publicité possible ; mais la transcription d'un acte de procédureest-elle nécessaire ? pourquoi ne pas faire aussi transcrire le commandement qui a précédé ? pourquoi ne pas faire transcrire les actes qui suivent ? Et, en

effet, la saisie est dénoncée à la partie saisie. Si le saisi a