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Nous croyons, quant à nous, que les divers actes de procédure ne peuvent être dressés les jours de fêtes légales (loi 17 thermidor an Vart. 1 et 2,arrêté du gouv. 7thermidor an VII; décret 48 germinal an X, avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1810, article 781, C. pr. civ., loi 18 nov. 1841, loi 6 juillet 1880, loi 8 mars 1886). Comme la loi a fixé les jours fériés,les officiers ministériels sont censés agir en dehors de leurs fonctions, lorsqu'ils instrumentent un de ces jours. Admettre la validité de la transcription opérée un jour férié serait reconnaître au conservateur le droit à la complaisance vis-à-vis de quelques-uns.

C'est dans l'intervalle de quinzaine ainsi déterminé que la transcription doit avoir lieu au bureau des hypothèques de la situation des biens pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement (art. 678).

On s’est demandé, à ce sujet, si la transcription devait être faite dans chaque bureau dela situation, quoique la saisie fût portée devant un seul tribunal.

Pour fixer l'hypothèse supposons, avec les articles 2210 et 2211 du C. civ., qu'on poursuive la vente de biens situés dans divers arrondissements : malgré cette dernière circonstance, s'ils font partie d'une seule et même exploitation, la vente en est poursuivie en bloc, devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation. De ce fait que la vente a ainsi lieu en bloc devant ce dernier tribunal, ne pourrait-on pas conclure qu'il suffirait de transcrire à la conservation de l'arrondissement où est situé le tribunal compétent, c’est-à-dire de l’arrondissement dans lequel est situé l'immeuble centre d'exploitation? Non, car la raison d'être de la transcription est la publicité, et si cette publicité n'avait lieu que dans ce dernier arrondissement, seuls les créanciers hypothécaires inscrits là seraient avertis de lexpropriation imminente. De plus, sur tous les

immeubles saisis, les mêmes personnes n’ont pas les mêmes