Orléans, 19 août

9. Dans l’ancien droit (Pothier, Procédure civile, n° 555), à la place du séquestre judiciaire existait le bail judiciaire, Aujourd'hui, encore, le juge pourrait avoir recours à Ce moyen ; mais seulement dans des circonslances exceptionnelles : Carré, t. V,Q. 2271 ; Pigeau, t. Il, p. 215.

3. Rodiére, 1. I, p. 298 ; Cass., 24 janv. 1872, D. P. 72, 1, 138.