Aubry et Rau, {. III. $ 268, p

4. Trib, Espalion, 6 octobre 1892, J. des Conservateurs, 1893, p. 58.

de l'article 1384, C. civ. A l'inverse, il peut y avoir à faire un départ entre la responsabilité du conservateur, et celle de l'officier public occupant pour le requérant à la transcription. Dans cette hypothèse, comme dans les précédentes, ce seront toujours les tribunaux qui seront chargés de fixer la responsabilité de chacun.