ANCIEN DROIT FRANÇAIS

Une des caractérisques de notre ancien droit est la dualité de législations que nous rencontrons dans notre matière. Deux autorités sont compétentes : la juridiction ecclésiastique représentée par lofficialité et la juridiction séculière. Le rapport étroit qui unit les fiançailles au mariage considéré comme sacrement est la cause de cet état de choses. On veut faire passer les décisions de l'Eglise dans le domaine officiel et public, on tend à confondre les règles du droit avec celles de la conscience, et nous assistons pendant toute cette période à une lutte entre le pouvoir laïque et Fautorité religieuse qui se termine à la fin du X VITE siècle par Pémancipation complète du mariage et qui aboutit à la formule : € FEtat ne considère le mariage que comme un contrat civil » (1).

(1) Constitution du 3 septembre 1791, titre IL, art, 7.

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Mais avant cette époque et dès le X£ siècle, c'est le droit canonique qui régit seul la matière du mariage et les causes matrimoniales sont de la compétence exclusive de la juridique ecclésiastique. Cest au juge d'Eglise qu'appartient Pexamen de toutes les questions soulevées par Fexécution des sponsalia, [applique les canons et les décrets des conciles qui formaient la Jurisprudence admise en France.

Cependant à partir du XV[* siècle une réaction se fait; les légistes et les juges séculiers sapent peu à peu la juridiction religieuse. Les civilistes partent de ce principe, reconu d'ailleurs par les théologiens, que le contrat nuptial est la base etla matière même du sacrement, or il ne peut v avoir mariage S'il nv a contrat, accord de volontés et comme les obligations résultant des contrats sont de la compétence absolue des juges civils, ceux-ci doivent nécessairement connaitre des effets civils du mariage. Tout en abandonnant le sacrement aux juges ecclesiastiques, les juges civils revendiquèrent la connaissance du contrat, et s'enhardirent à prononcer des nullités de mariage.

Chaque juridiction à sa sphère d'application spéciale et fut produire aux fiancailles des effets en rapport avec la nature du droit qu'elle applique. L'une se bornera, en cas de rupture, à prononcer des peines spirituelles et canoniques, l'autre appliquera au contraire la règle générale qui régit Pinexéeution des contrats et condamnera au paiement de

dommages-intérêts. Cest ce que nous apprend Pothier lorsqu'il nous dit: « Les fiançailles étant un contrat, appartiennent, de même que tous les autres contrats, à l’ordre politique, et par conséquent, c’est le juge séculier qui est le juge naturel. Néanmoins, en considération de ce que les fiançailles ont pour objet le mariage que les parties se sont réciproquement obligées de contracter, et que le mariage en tant qu'il est élevé à la dignité de sacrement, renferme quelque chose de spirituel, nos rois ont bien voulu permettre que les juges d'église pussent aussi connaitre des fiançailles, pourvu qu'is se bornent à connaitre seulement de leur validité ou invalidité et non des dommages-intérêts qui résultent de leur inexécution. » (1).

De nombreux arrêts rendus par les cours supérieures ou le conseil du roi, réprimèrent les atteintes que les juges rovaux portèrent à la compétence des officialités (2).

Telle est la solution admise dans notre matière par notre ancien droit français avant les idées nouvelles engendrées par la révolution et exprimées dans notre Code civil. L'évolution dont nous venons

(1) Pothier, traité du contrat de mariage n° 49. Lorsque ce sont les parents qui ont promis de donner leur enfant en mariage, c'est le juge séculier qui est seul compétent pour connaître dela validité de la promesse, car cet engagement n'a rien de spirituel.

(2) Parlement de Paris, arrêt de règlement du 5 mars 1633. — Parlement de Paris, arrêt du 9 juillet 1671. — Arrêt du Conseil privé du 28 décembre 1684. — Arrêt du Parlement de Paris du 20 août 1770. Rec. act. tit. mém. du clergé de France t. v. col. 944, 1008, 1070.

ÉRIC LES de retracer les grandes lignes nous conduit,pour étudier les effets des fiançailles, à distinguer deux périodes : l’une qui va des origines jusqu'au concile de Trente, l’autre qui le suit et prend fin avec l’ancien régime lui-même. Ce concile tenu au XVI siècle, qui marque une date importante dans lPhistoire du mariage, sert de ligne de division entre le droit primitif et l’ancien droit qu'on pourrait appeler classique parceque c'est lui qui introduit un élément nouveau dans le mariage, la nécessité de la célébration dont un des résultats fut la suppression de toute une catégorie de fiançailles. les sponsalia de præsenti.

Les Fiançailles avant le Concile de Trente

A l'origine du droit canonique (qui est le seul appliqué) les fiançailles présentent une grande analogie de caractère, toute naturelle d'ailleurs, avec les fiançailles germaniques. Elles ont remplacé le contrat réeléqui avait été en usage et produisent des effets analogues. À cette époque, elles marquent une étape importante dans la formation du mariage et produisent presque les mêmes effets que lui. Les textes eux-mêmes semblent fortifier cette assimilation. Les Pères de l'Eglise appellent indifféremment les fiancés époux. Une doctrine développée au XI*siècle par Fulbert et par Yves de Chartres,

gr indentifie les fiançailles au mariage. Leur lien est indissoluble et tout mariage contracté au mépris de là promesse est nul car les fiancailles forment un empêchement dirimant.

Cest que, ici aussi, elles sont le préliminaire forcé et la base du mariage ; pour qu'il soit parfait, il ne restera plus qu'à accomplir la traditio puellæ (1). Après les sponsalia il va déjà matrimonium initiatum et la cohabitation en sera le complément. Le consentement ne suffit pas encore, il est vrai, à former à lui seul le mariage, 1l faut encore pour que son existence soit complète qu'il soit consommé, mais ce sera une suite du libre accord de volontés. Cest au moment des fiançailles que le consentement est échangé, c’est-à-dire ce qu'il Ÿ à d’essentiel pour la formation du mariage, car à cette époque aucune forme n'est nécessaire pour sa validité et l'on comprend dès lors les efforts faits par le droit primitif pour rendre ces fiançailles suivies d'effet. Le synode d'Elvire, en 305, exclut de la communion pendant trois ans les parents des futurs époux qui auraient rompu sans motifs. Le synode d’Ancyre, en 314, décide que les ravisseurs devront toujours rendre les jeunes filles enlevées même S'ils en avaient abusé, et un peu plus tard, en 844 sous Charle le Chauve, le synode de Verneuil-sur-Oise prononce contr'eux l’excommunication et les sou-

(1) Gratien 2° vartie, causa 27; quæst. 2, cap. 38. Si quis desponsata sibi et. tradita utatur, rite conjugium vocatur.