DROIT FRANÇAIS ACTUEL

Valeur juridique des promesses de mariage.

Notre Code civil ne fait mention des fiancailles ni au titre du mariage niau nombre des contrats qu'il sanctionne, De cesilence il faut conclure qu’ellesne sont plus une institution positive de notre droit mais non qu'elles sont disparues ou interdites. En fait et dans nos mœurs, elles sont encore d’un usage général car leur but et les avantages qu'elles présenaient dans les sociétés anciennes se retrouvent au- Jourdhui avec la même force et à ce point de vue ilest vrai de dire que leur utilité est de tous les temps et de tous les pays. Comme autrefois, les fiancailles ont pour but de faciliter et de régulariser cette Situation délicate qui précède le mariage. Aujourd'hui encore if faut qu'il v ait avant la célébration, des démarches, des entrevues, des présentations, des conversations dans lesquelles les futurs

en époux cherchent à se connaitre, à s’apprécier et à s'assurer que FPunion qui va suivre s'annonce dans les meilleures conditions de bonheur: II faut aussi, dans Pintérêt de la bonne harmonie et par suite de la force du mariage, régler à l'avance les questions pécuniaires et le régime qui fixera le sort des biens des futurs époux. Enfin ces préliminaires terminés, 1l v a ce qu'on appeile la demande en mariage qui, dans le cas ou elle est accordée, est suivie de consentements et promesses réciproques qui ne sont pas encore le consentement solennel et décisif qui constitue le mariage.

D'ailleurs, si les fiançailles n'existent plus en tant qu'institution du droit civil acte dans lequel elles étaient d'ordinaire relatées et même formellement contractées subsiste toujours : c’est le contrat de mariage.Nous trouvons cette clause de style dans les anciens contrat: @..[En suite du mariage traité et arrêté entre les parties et qu'elles ont promis célébrer en face de PEglise à la première réquisition de lune d'elles, et avant de passer outre à cette célébration, les parties ont déterminé de rédiger en contrat public les articles et accords matrimoniaux verbalement arrêtés entr’elles lors dudit traité du mariage» (29 janvier 1779).Cette formule se retrouve dans les actes jusque vers le milieu du siècle où nous vovons encore à la date du 30 octobre 1845 que « les dits sieurs... ont promis et promettent de se prendre en vrais et légitimes époux et de faire célébrer leur mariage devant lofficier de létat civil et selon le

rite de l'Eglise catholique qu'ils professent l’un et l'autre. » Aujourd’hui cependant les notaires suppriment cette promesse et se contentent d'écrire : « Lesquels, dans la vue du mariage projeté entr’eux et dont la célébration doit avoir lieu aujourd'hui même à la mairie de... ont arrêté les clauses et conditions de la manière suivante. » (1)

Enfin la loi elle même suppose et rend ces promesses nécessaires par la formalité des publications.

Nous voyons par là que,si les fiançailles ont disparu telles qu’elles étaient autrefois, elles subsistent encore sous la forme dé promesses de mariage qui remplissent le même but,si bien que le langage usuel à consacré cette assimilation et à gardé le mot fiançailles pour désigner Pacte par lequel deux personnes se promettent de se prendre réciproquement pour époux. Et rien ne prouve mieux que si le nom est changé l'institution est restée la même, que le grand nombre de décisions rendues depuis 180% au sujet des questions soulevées autrefois par les anciennes sponsalia.

Le silence de notre loi positive qui s'explique tout naturellement par la sécularisation absolue du mariage a pour effet de laisser les promesses de mariage régies par le droit commun. Dès lors 1l faut se demander quelle va être leur validité et quelles seront les conséquences de leur rupture. Faut-il in-

(1) Contrat en date du 25 février 1901.Formules extraites des minutes de M° Berlie, notaire à Aix.

RE CLEA

terprêter le mutisme de notre code dans le sens de l'efficacité juridique du contract se résolvant comme toute obligation de faire en dommages et intérêts, ou bien au contraire dans le sens d’une simple valeur morale dépourvue de toute sanction positive et permettant aux parties de se dégager impunément sans encourir aucune responsabilité ?

Tout d'abord il faut préciser le sens de ta question. Quand on dit que les promesses de mariages sont obligatoires, on ne veut pas indiquer par là que le fiancé qui à donné sa parole peut être contraint etiam manu militari à exécuter la promesse ellemême et à consentir au mariage. L'objet de l’obligation est un fait dont l'exécution dépend uniquement de la volonté de son auteur et qui ne peut être accompli que de son plein gré. Aucune contrainte directe n'est possible et c'est en ce sens que lon peut dire : nemo potest præcise cogi ad factum. Par conséquent si le fiancé refuse d'accomplir le mariage promis,la partie délaissée n'aura aucun moyen legal pour le forcer à l’épouser contre sa volonté. D'autre part, si l'obligation résultant des fiançailles ne permet pas d'exiger son exécution réelle, à plus forte raison faut-il décider que le droit de faire opposition au mariage qui serait contracté avec un étranger doit être refusé à l'autre fiancé. Dans notre droit, les empêchements au mariage sont limitativement déterminés et il faudrait un texte formel, qui n'existe plus aujourd’hui, pour faire renaître cet effet an-